Révision globale de la Constitution genevoise: 2007

lundi 3 décembre 2007

Document de la commission Constituante du Parti socialiste genevois

Rappel
Le 19 septembre 2006, des député-e-s issu-e-s des partis gouvernementaux déposaient un projet de loi constitutionnelle (PL 9666) modifiant la Constitution de la République et canton de Genève en vue de mettre sur pied une Assemblée constituante chargée d'élaborer une nouvelle Constitution pour Genève.

A l'origine de ce projet de loi, un groupe de personnes d'horizons politiques et professionnels divers réunis autours de la nécessité de revoir la Constitution genevoise, l'une des plus vieille de Suisse, de combler ses lacunes et de créer autours de sa révision une dynamique capable de sortir le canton de certains blocages. Plusieurs membres du parti socialiste se sont investis dans ce groupe dès sa création et ont pu y développer leur point de vue.

Lors de son Congrès de mars 2006, le PSG a adopté une résolution pour marquer son soutien à la révision de la Constitution et s'engager à en être l'un des moteurs.

Adopté par le Grand Conseil le 4 mai 2007, le projet de loi fixant le principe de révision de la Constitution par la mise sur pied d'une Assemblée constituante sera soumis en votation populaire lors de la consultation de février 2008. En cas d'approbation, la Constituante devrait être élue par le peuple en octobre de la même année. Composée de 80 membres, cette assemblée aura quatre ans pour soumettre au Conseil général un projet de nouvelle Constitution.

Pour concrétiser cette volonté, la Direction du PSG a décidé de mettre sur pied une commission interne chargée de travailler sur plusieurs axes. Au niveau interne, il s'agit de mobiliser les membres, de préparer les arguments en faveur de la révision et de mener une réflexion sur la stratégie électorale de la Constituante. Au niveau externe, la commission a pour mission de mobiliser les non membres, ainsi que les associations intéressées.

Arguments pour une révision de la Constitution
- le PSG, en tant que force de progrès, est prêt à être l'un des acteurs du changement et à formuler des propositions ;
- le processus qui va conduire à la nouvelle Cst représente une formidable occasion de mobiliser l'ensemble des citoyen-ne-s du canton et les associations sur un projet qui touche toutes les questions importantes de la vie et du fonctionnement de notre société ;
- pour la première fois, les femmes du canton pourront participer à l'élaboration de la Cst ;
- le résultat de la Constituante devant recevoir l'approbation de la population, cela représente une garantie contre le risque d'un démantèlement
- dans tous les cantons qui ont fait l'exercice, la révision s'est traduite par un progrès politique, social et environnemental, et non par un recul ;
- les cantons ayant révisé leur Cst ont pu introduire des avancées intéressantes, notamment au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif ;
- dans l'actuelle Cst, il n'existe aucune référence aux droits fondamentaux, la révision sera l'occasion de les inscrire ;
- la révision de la Cst est l'occasion de répondre aux nouveaux besoins et d'apporter des réponses aux défis de notre société ;
- la révision de la Cst aboutira à la réécriture des fondements de notre vivre ensemble dans un langage compréhensif et accessible à toutes et tous, de manière à ce que chacun-e puisse se l'approprier ;
- la révision de la Cst nous permettra de clarifier qui fait quoi et préciser les missions des différents niveaux institutionnels ;
- dans ce sens, la révision de la Cst représente une opportunité pour revoir l'équilibre des différents pouvoirs, la répartition des compétences entre l'Etat et les communes et de prendre en compte l'agglomération ;
- la révision de la Cst sera l'occasion de préciser le rôle de l'Etat et l'importance de son action.

(...)

Travaux de la Constituante
Selon le projet de loi adopté, l'Assemblée constituante se constituera elle-même et devra édicter un règlement. Elle s'organisera en commissions (dont une commission de rédaction), disposera d'un secrétariat général pour l'appuyer dans l'exécution de ses travaux, aura le droit de consulter tous les documents nécessaires, pourra s'assurer le concours d'expert-e-s et auditionner les milieux et groupements représentatifs de la vie genevoise. Ses séances plénières seront publiques, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil seront régulièrement informés sur l'avancement des travaux.

(...)

lundi 19 novembre 2007

POUR UNE CONSTITUTION DESIRANTE

par Stefan Kristensen.

S.ROLNIK et F.GUATTARI, «Micropolitiques», éd. du Seuil / coll. Les Empêcheurs de penser en rond, 2007

Dans un numéro consacré à la Constituante et à des questions concrètes telles que les répartitions de compétences entre le Canton et les communes, je propose ici une lecture qui concerne un niveau beaucoup plus fondamental du vivre-ensemble. La société précède la Constitution et celle-ci ne fait que formaliser des pratiques ou des rapports de force déjà établis.

L’enjeu du livre de Rolnik et Guattari est la structuration du champ social en mouvements de désirs collectifs, de créativités imprévisibles et de revendications nouvelles. Où se situe le pouvoirréel ? Par quels processus des collectifs de résistance se forment-ils ? Quel rôle la production culturelle joue-t-elle dans la formation d’individus et de groupes conscients d’eux-mêmes? Comment une structure politique laisse-t-elle place à des subjectivités nouvelles et imprévisibles ? De telles questions traversent ce livre issu d’un voyage de Félix Guattari au Brésil au début des années 80, au moment de l’émergence des mouvements sociaux et politiques tels que les Sans terre ou le Parti des travailleurs (PT) qui ont eu tant d’influence sur la pensée et les pratiques alternatives des dernières décennies.Guattari donne des conférences dans des cercles de militants politiques, de psychanalystes, d’artistes, d’éducateurs, de minorités, etc. Chacune de ces rencontres est l’occasion d’un développement de ses idées, mais aussi d’un débat sur le rôle de chacun des groupes dans un processuspolitique émergent. En effet, le Brésil de 1980 allait vers ses premièresélections libres après une longue dictature militaire. Au fil de ces rencontres, Guattari cherche à articuler le niveau «micropolitique» et le niveau «macropolitique», c’est-à-dire la logique du désir et de la création avec celle des normes et des cadres politiques, concrètement à l’époque, il s’agissait d’intégrer les mouvements sociaux émergents dans le PT de Lula, le futur président. Ce problème est aigu, aussi à Genève, lorsqu’il s’agit, par exemple, de préserver le lien entre les squatteurs et les organisations politiques de gauche. L’un des moments les plus bouleversants du livre est quand Guattari décrit la manière dont le système capitalistique actuel produit une subjectivité culpabilisée. Le système a besoin que les individus et les groupes aient une conscience de soi suffisamment fragile pour faireen sorte que jamais n’apparaisse quoi que ce soit d’imprévu ni de troublant. La vieillesse, la maladie, mais aussi l’affirmation du désir et l’apparition d’un désordre sont réprimés : «Il y a toujours un aménagement qui tente de prévoir tout ce qui peut être de la nature d’une dissidence de la pensée et du désir. Tout ce qui surprend, même légèrement, doit être classable dans une zone d’encadrement, de référenciation.» Guattari, cependant, ne se contente pas de dénoncer le système, mais il montre que cette situation «apporte d’immenses possibilités de déviance et de réappropriation.» Le corollaire de cette critique institutionnelle est qu’une politique progressiste (voire révolutionnaire) doit toujours être comprise dans la perspective d’un processus d’appropriation par les sujets de leur vie. En d’autres termes, la vision juridique qui domine notre société aujourd’hui est le principal obstacle à la mise en place d’organisations catalysant réellement le changement.

Sur les auteurs : Félix Guattari (1930-1992) était philosophe, psychiatre et militant politique / Suely Rolnik est psychanalyste, critique culturelle et professeure à l’Université catholique de Sao Paulo.

samedi 10 novembre 2007

UNE FORMIDABLE OCCASION D’AVANCER

par Vénonique Pürro,
Députée

En mars 2006, lors de leur Congrès annuel,les Socialistes genevois ont adopté une résolution appuyant l’idée d’une révision totale de la Constitution cantonale. Depuis lors, fort de cette résolution, pour préparer les débats et la stratégie politiques, le Parti socialiste genevois s’est doté d’une commission réunissant régulièrement les membres intéressés, ainsi que d’une rubrique spécifique sur son site. Mais pourquoi vouloir réviser notre Constitution, alors que certains acquis y ont été inscrits de haute lutte par des mouvements progressistes de gauche ? Il convient peut-être ici de rappeler que dans tous les cantons ayant fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès et non par des reculs. En effet, les cantons ayant révisé leur Constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, par exemple au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif. Par ailleurs, pour les Socialistes, qui appellent de leurs voeux certains changements et qui sont prêts à formuler des propositions dans ce sens, plusieurs raisons militent en faveur de l’élection d’une Constituante et de cette révision.
En premier lieu, le processus conduisant à la nouvelle Constitution représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des habitant-e-s du canton et des associations actives dans de nombreux domaines sur un projet qui touche toutes les questions importante de la vie et du fonctionnement de notre société. D’autre part, la révision permettra de clarifier qui fait quoi et, dans un contexte de développement de l’agglomération, de préciser les différents niveaux institutionnels et de faire évoluer les outils démocratiques. Enfin, les socialistes, attachés au rôle de l’Etat et convaincus de l’importance de son action, comptent saisir l’opportunité pour réaffirmer les missions publiques.Le chemin qui nous conduira à une nouvelle Constitution est encore long et rythmé de plusieurs étapes. Avec enthousiasme, nous nous réjouissons d’y défendre nos valeurs, d’y faire valoir nos convictions et d’y apporter nos contributions.

mardi 6 novembre 2007

LA COMMUNE, LA REPUBLIQUE, LA REFORME

samedi 3 novembre 2007

ASSOCIATIF : LA SOCIETE CIVILE AU COEUR DU DEBAT

par Carlo Sommaruga,
Conseiller national

La mise en place de la constituante genevoise entre dans une nouvelle phase. Le peuple décidera s’il veut ou non d’un processus de mise à plat et de réécriture de la loi fondamentale permettant de revisiter les structures de notre canton et de redéfinir les principes sur lesquels notre démocratie s’articule. La société civile genevoise, extrêmement riche et variée, a un rôle primordial à jouer tant dans la campagne sur le vote de principe d’une constituante que lors des travaux de la constituante elle-même.

Le monde associatif s’est dernièrement regroupé pour définir son rôle et la manière d’amener le point de vue de la société civile dans le débat. Cela est un pas fondamental. Toutefois, si le démarrage du processus d’articulation des diverses forces sociales autour des objectifs à atteindre par la constituante est un pas symbolique important, il ne doit pas cacher qu’un travail de réflexion en profondeur doit avoir lieu. Il permettra aussi aux multiples portes-paroles de la société civile de porter un regard novateur et critique sur le jeu politique traditionnel de la démocratie représentative.
L’entrée de la société civile au sens large dans le débat doit-elle se faire sous sa propre bannière ou alors dans le cadre des partis et forces politiques existantes ? En fait sous les deux formes.

Une participation civique étendue
Le monde associatif – laboratoire constant de la démocratie participative, lieu privilégié de la réflexion sur les thématiques aussi diverses mais indissociables que les droits fondamentaux civils, civiques et sociaux, la participation citoyenne, la protection de l’environnement, l’économie solidaire ou encore les diverses solidarités qu’elles soient intergénérationnelles, intercommunautaires, internationales, etc. – doit faire entendre sa voix en tant que tel dans le débat, cela tout particulièrement lors de la votation sur l’adoption du principe de la constituante. Le monde associatif a la responsabilité d’affronter les résistances, plus ou moins fortes qui existent ici et là sur les risques supposés lors d’une discussion autour de la Constitution. Il lui appartient de manière claire de montrer que la société civile n’est pas en train de jouer la perte de droits acquis, mais qu’elle a à y gagner en apportant sa propre vision du vivre ensemble et des défis de notre société. Par exemple: la participation civique de tous les résidents à tous les échelons du fonctionnement de l’Etat, la redynamisation de la vie civique ou la prise en compte de la réalité de l’agglomération transcantonale et transfrontalière ou une égalité de chances revigorée. Un discours novateur peut donner des impulsions fortes et surtout mobiliser des forces vives du monde associatif pour renouveler les acteurs du monde politique.

Une démocratie renforcée
Par ailleurs, la société civile doit s’organiser de manière à être le plus efficace possible dans la nouvelle constituante. La question est simple. L’efficacité majeure est-elle dans le lancement d’une liste du monde associatif ou la participation de celui-ci dans les listes ouvertes des partis ? Il apparaît que la deuxième option est celle qui offre le plus de perspectives et d’opportunités pour influer dans la réécriture de la Constitution. En effet, en étant présente au sein des diverses forces politiques qui ouvriront leurs listes, elle pourra jouer un rôle déterminant au sein même de ces forces politiques au moment de l’élaboration de l’opinion et à l’heure des choix.
La société civile organisée autour d’une propre liste se retrouvera à affronter des groupes politiques en commission ou en plénière alors que leurs positions seront déjà articulées, partiellement du moins. L’effet de levier politique en faveur de l’innovation idéologique et institutionnelle sera nettement amoindri par cette stratégie.
Ouvrons les listes des partis et singulièrement celle du Parti socialiste aux représentants de la société civile. La démocratie sortira de la constituante encore plus renforcée.

mercredi 31 octobre 2007

LA CONSTITUTION GENEVOISE EST AGEE DE 160 ANS : LE TEMPS EST VENU DE LA REVISER !

VISITE A UNE VIEILLE DAME

par Manuel Tornare,
Conseiller administratif

La Constitution est le texte qui fonde une communauté. Elle est le contrat social qui définit ce qui nous lie ensemble. Elle doit refléter les enjeux d’une société à un moment donné. Elle doit permettre aux institutions de fonctionner et aux élu-e-s de gouverner de manière efficace.

Force est de constater qu’aujourd’hui, la Constitution de notre république ne permet plus de mener Genève vers un avenirserein. Au contraire, notre canton est en train de vivre une crise institutionnelle importante. En effet, depuis quelques années, Genève multiplie les blocages et les archaïsmes. On le voit au travers des conflits permanents autour des enjeux d’aménagement du territoire ou de mobilité, de l’incapacité à lutter contre le taux de chômage le plus élevé de Suisse, de la paupérisation croissante d’une partie non négligeable de la population ou encore de l’augmentation des incivilités et de l’insécurité. On peut observer l’apparition de forces xénophobes et populistes, la radicalisation d’une certaine droite prônanttoujours plus de libéralisme et de baissesfiscales pour les plus riches avec en parallèle,la volonté de réduire massivement les prestations publiques. Ces forces politiques semblent de plus en plus soucieuses de la défense d’intérêts particuliers à court terme que de l’intérêt général et collectif. La cohésion de notre canton se trouve remise en question. Genève est en train de tomber malade et il est temps de nous occuper sérieusement des causes et non plus seulement des symptômes.

Des structures archaiques
Genève fait face à des problèmes du XXIème siècle avec des structures politiques et institutionnelles héritées du XIXème siècle. Le canton compte 45 communes sur un territoire minuscule qui, formellement, ont peu de pouvoir. Même la Ville de Genève, deuxième ville du pays, qui représente à elle seule 80% du produit intérieur brut du canton, est un nain politique par rapport à ce dernier. De plus, les communes de petites tailles rurales et campagnardes ont un poids politique relatif considérable grâce à leurs élu-e-s. Il suffit de prendre l’exemple du Grand Conseil ; aujourd’hui, Genève est une communauté essentiellement urbaine,mais son parlement est encore composé d’une majorité d’élu-e-s représentant les lobbies des milieux paysans, des élites des petites communes riches aux centimes additionnels les plus bas et des milieux immobiliers. Lorsque que le problème est profond, des changements ponctuels ne suffisent plus. Notre canton a évolué rapidement. Aujourd’hui, Genève représente une agglomération de près de 800’000 habitants. Un processus ambitieux doit avoir lieu. Une révision complète de notre constitution s’impose. Attention toutefois, la constitution actuelle comprend des dispositions progressistes notamment en matière de logement, de protection de l’environnementou d’énergie. En tant que Socialistes, il faudra se battre pour que ces dispositions soient maintenues dans la nouvelle constitution.

Pour un débat élargi
Des enjeux essentiels doivent être débattuslors de cette révision. En premier lieu, il faut redéfinir le rôle, la taille et le poids politique des communes. Dès lors, faut-il envisager des fusions, des communautésurbaines ? Ensuite, le rôle et les compétences des exécutifs et des parlements doivent être discutés, notamment la durée de mandats des maires : une année ou quatre ans? De même, il faut se pencher sur l’intégration et le droit de vote et d’éligibilité des étrangers, ainsi que sur les droits fondamentaux individuels et collectifs. Enfin, l’aménagement du territoire et la mobilité, l’avenir du service public, la politique sociale et le rôle ainsi que la position de Genève sur le plan régional, national et international doivent être des éléments essentiels au débat.Pour aborder tous ces sujets et d’autres encore, une concertation élargie doit être menée. Celle-ci ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une Assemblée Constituante élue par le peuple. J’espère qu’elle sera composée de représentant-e-s de larges parties de la population. Genève possède une société civile riche, dans les domaines associatif, social, culturel et économique. S’en passer serait une grave erreur.

dimanche 28 octobre 2007

DECENTRALISATION ET PROXIMITE : QUELLE PLACE POUR LES COMMUNES ?

par René Longet,
Maire d’Onex

S’agissant des divers niveaux de l’Etat, si on faisait table rase de l’existant, garderait-on les communes? Il faudrait certainement un niveau de compétence décentralisé, un pouvoir de proximité. D’ailleurs, le Conseil d’Etat, voici quelques années, avait imaginé une délégation à la proximité, réinventant ce niveau. Cette délégation a par la suite été discrètement enterrée. Postulons qu’elle existe déjà et qu’elle se nomme «Les communes genevoises».

Commençons par le nombre. Laissons la Ville de Genève être ce qu’elle est, elle fonctionne bien, quoi qu’on en dise jusque dans les rangs du PS. Il faut ensuite distinguer trois types de communes : les suburbaines, celles de la périphérie et celles de la région. Pour les communes suburbaines, des coopérations plus étroites sont indispensables, en attendant des fusions plus formelles. Pour les communes périphériques, des regroupements s’imposent, tels que : une commune du Mandement, une de la Champagne, une sur Rive-Droite-Lac ; d’ailleurs des regroupements existent déjà. Et pour la région, le projet d’agglomération devrait déboucher sur de nouvelles formes d’organisation.

Un syndic à la vaudoise ?
Concernant l’organisation ensuite, s’agissant des conseils municipaux, une relation plus directe avec la population, intérêt principal d’un pouvoir de proximité, doit provenir de processus participatifs : systématiser les réunions de quartier, des boîtes à suggestions… S’agissant des exécutifs, dans les petites communes, il faudrait un maire à temps partiel, et dans les communes sub-urbaines aller vers le plein temps. L’idée du syndic à la vaudoise est à retenir en vue d’une meilleure capacité d’action et d’identification.
Enfin, au fil des ans, des tâches ont été attribuées aux communes et il convient d’en redéfinir l’exercice, qui ne peut d’aucune façon se passer de coordination verticale (avec l’Etat) et horizontale (entre communes). Les perspectives pour les diverses tâches peuvent être définies comme suit.

Engagements multiples
Si pour l’action sociale communautaire, la loi définit bien la répartition des rôles, la promotion de la santé (par exemple les questions de mobilité, d’alimentation, d’habitats sains) quant à elle nécessite une bonne interaction avec la Direction générale de la santé.
Pour ce qui concerne l’aide au développement , les communes ont besoin de systématiser le recours à l’expertise de la FGC et par là de la DDC et du canton.
S’agissant d’intégration, si c’est bien à la commune d’assumer la fonction d’accueil et de stimulant du lien social, un appui de l’Etat doit cependant ici permettre de mieux cibler son action, d’unifier les approches, de faire des économies d’échelle.
De même, les engagements pour le développement durable, le recyclage, une politique responsable de l’énergie ont besoin de l’appui des services cantonaux pour un bon ciblage de l’action locale.

Les devoirs des communes
L’état civil est une prestation de proximité par excellence : il s’agit donc d’éviter une centralisation exagérée des offices qui anonymiserait la relation au citoyen. En matière de sécurité, on développera la présence policière de terrain en revalorisant le rôle des agents municipaux aux côtés de la gendarmerie. Pour la petite enfance et le parascolaire, il importe de préciser les devoirs des communes afin d’éviter les disparités dans l’offre. Enfin, l’offre sportive et culturelle appelle une coordination intercommunale sur le modèle du groupe de concertation culturelle.

Pour une gestion moderne
Dans des domaines comme la fiscalité, la circulation et l’urbanisme, les compétences devraient être redéfinies : il faut créer davantage de transparence dans la gestion de la fiscalité communale par le canton et inscrire dans la loi, la péréquation financière intercommunale. Pour la circulation, il est temps d’alléger les procédures de l’OCM et de déléguer des compétences aux communes, comme cela a été fait pour l’affichage public. En matière d’urbanisme, des normes en matière d’affectations doivent permettre d’atteindre une meilleure mixité sur tout le territoire, expression d’une plus grande égalité des territoires.
De manière globale, les communes doivent être gérées de façon moderne, transparente, sans ostentation ni prétention, mais avec efficience et au service de la population, afin que la plus-value de la relation directe avec l’habitant soit constamment présente et perceptible.
La révision de la Constitution doit permettre de formuler des consensus durables sur le rôle du pouvoir de proximité que sont nos communes et de les inscrire dans notre Charte fondamentale.

jeudi 25 octobre 2007

NOUVELLE CONSTITUTION GENEVOISE : UNE CHANCE POUR LES HABITANT-E-S DES COMMUNES !

par Thierry Apothéloz,
Maire de Vernier.

La Suisse compte près de 3000 communes. 45% d’entre elles ont moins de 500 habitant-e-s. En comparaison avec des pays de taille similaire, la Suisse a des communes bien petites. Le fédéralisme et le principe de subsidiarité permettent néanmoins d’exercer le pouvoir de manière différenciée, que l’on soit à Zurich (412’000 habitant-e-s) ou à Corripo au Tessin (17 habitant-e-s). La moitié des communes de Suisse n’a par exemple pas de parlement, l’exécutif rendant des comptes directement au peuple.

La Constitution fédérale, dans son article 50 al. 1, prévoit que l’autonomie communale est garantie par le droit cantonal. Les grands cantons ont par exemple tendance à donner davantage de compétences à leurs communes, souvent éloignées des villes importantes.

Attachement historique
Malgré ces disparités, un point commun rassemble l’ensemble des communes. Pour les habitant-e-s, elles sont la première porte de la politique publique. Un bref coup d’oeil dans l’histoire de notre pays nous montre que les communes ont préexisté aux cantons et à la Confédération. Elles sont ainsi fortement ancrées dans l’esprit collectif et au vu de la difficulté que connaissent certaines communes à fusionner, les citoyen-ne-s y sont particulièrement attaché-e-s.
A Genève, les communes disposent de très peu de compétences en regard de la situation dans d’autres cantons (notamment alémaniques). Depuis 1848, la Constitution Genevoise a passablement concentré ses pouvoirs au sein de l’Etat. Les 45 communes genevoises n’ont que très rarement leur mot à dire. Cette situation met malheureusement à l’épreuve les bonnes relations qui existent entre le Canton et les Communes.

Une cohésion valorisée
Une nouvelle Constitution genevoise est une réelle chance pour les communes. Elle permettra de valoriser et de renforcer les liens de proximité que les citoyen-ne-s ont avec leur commune. Dans de nombreux domaines, l’action communale peut trouver sa place. Seule ou à plusieurs, elle peut parfaitement concrétiser la proximité dans l’aide sociale, la mobilité, la prévention, l’environnement, la jeunesse, l’intégration ou encore l’urbanisme.
Car ainsi déclinée, la proximité permet aux communes de très bien connaître les besoins de sa population, de pouvoir réagir plus rapidement aux nouvelles situations, d’offrir des réponses appropriées et ciblées. Elle renforce indéniablement la confiance entre l’habitant-e et la politique et par conséquent la citoyenneté.

Vers de nouvelles compétences
C’est pourtant dans la douleur que l’Etat lâche aujourd’hui un peu de ses prérogatives. Le Canton de Genève devra trouver un nouveau sens à son action : renforcer l’égalité des chances entre les individus, l’équité entre les communes.
J’ai la conviction que, forte de cette nouvelle proximité avec ses habitant-e-s, Vernier comme d’autres communes genevoises est prête à assumer de nouvelles compétences, de nouveaux devoirs ; en somme, de nouvelles responsabilités pour une meilleure qualité de vie. Et nos valeurs socialistes s’en trouveront naturellement confirmées.

lundi 22 octobre 2007

LES TEMPS CHANGENT : UNE NOUVELLE CONSTITUTION POUR GENEVE

par Grégoire Carasso,
Conseiller municipal socialiste, Ville de Genève

Le jugement porté sur la Constitution actuelle est assez unanime : un texte désuet,illisible, incohérent et, surtout, d’un autre temps. Mais pour y remédier, deux approches très différentes sont possibles. Soit on peut décider de confier à un comité d’experts le soin de rédiger un projet « clef en main » qui est ensuite soumis sans autre forme d’interactions au vote populaire, avec tous les risques que comporte une approche aussi technocratique ; soit l’on peut décider, comme l’ont voulu les Socialistes et une majorité du Grand Conseil, d’initier un réel élan participatif. Et c’est bien dans cette direction que le projet « Une nouvelle Constitution pour Genève » nous emmène. En effet, la loi prévoit
l’élection d’une Assemblée constituantede quatre-vingt membres. C’est donc des élu-e-s du peuple qui, partant d’une feuille blanche, auront pour mandat spécifique de proposer, dans un délai de quatre ans, un nouveau texte constitutionnel aux citoyennes et citoyens du canton. Dans le but d’ouvrir largement cette Assemblée à la société civile et d’inclure des forces nouvelles, un pas essentiel a été franchi puisque le quorum, à savoir le résultat minimum qu’une liste doit atteindre pour obtenir des sièges, a été fixé à 3%, au lieu des 7% en vigueur pour l’élection du Grand Conseil.Par ailleurs, toujours dans la volonté non pas de reproduire un Grand Conseil bis, mais au contraire d’aller bien au-delà en termes participatifs, de nombreux partis,à commencer par les Socialistes, ont appelé de leur voeux une ouverture de leurs listes respective à des candidat-e-s ne faisant pas partie du sérail. Dans le même esprit, le projet de loi lève toutes les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions, à l’exception des membres du Conseil d’Etat. Si les Genevois-e-s acceptent le 24 février prochain le principe de cette Assemblée constituante, elle sera, une fois élue, confrontée à des enjeux essentiels. En premier lieu, force est de constater que si, au milieu du XIXe siècle, l’espace politique couvert par la Constitution correspondait à l’espace physique, cette belle adéquation appartient au passé. Aujourd’hui, la moitiéde la population de l’agglomération et les deux-tiers de son territoire sont à l’extérieur des frontières du canton. Le défi est de taille puisque faute de solutions opérationnelles, le politique ne sera pas en mesure de peser sur les réalités économiques qui déterminent son environnement
sans tenir compte des frontières.Ensuite, l’Assemblée devra nécessairement
se pencher sur les relations entre les différentes collectivités publiques (communes,
canton et Confédération), leur partage de compétences, leur répartition des tâches et les moyens pour les assumer et ce sans pouvoir faire l’économie d’une réflexion fondamentale sur les missions et le rôle de l’Etat. Dans la même ligne, la clarification
et la séparation des pouvoirs seront essentielles, tout comme les enjeux sur la notion de citoyenneté, l’extension des droits démocratiques ou encore la reconnaissance du rôle des associations au sein de notre société.Enfin, pour les Socialistes, il s’agira aussi de défendre des acquis obtenus de haute lutte. Et c’est en assumant notre rôle historique de force de progrès et de propositions que nous pourrons démontrer aux forces les plus réactionnaires – et il y en aura au sein de la Constituante ! – que les acquis constitutionnels représentent une succession
de majorités populaires qui ne manqueront de se mobiliser à nouveau. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si toutes les dernières révisions constitutionnelles ont non seulement gravé dans le marbre des acquis, mais aussi systématiquement engendré de nouvelles avancées sociales et environnementales !

mardi 2 octobre 2007

Dossier de "Causes Communes"

DOSSIER DU MENSUEL SOCIALISTE "CAUSES COMMUNES" SUR LA CONSTITUANTE GENEVOISE

Le 4 mai dernier, le Grand Conseil a adopté à une très large majorité le projet de loi 9666, «Une nouvelle Constitution pour Genève». Ce texte sera soumis le 24 février prochain en votation. S’il recueille une majorité d’avis favorable, les Genevois-e-s se trouveront alors face à un exercice qu’ils n’ont pas pratiqué depuis… 1847 !

Avec 160 bougies d’anniversaire, notre constitution est en effet l’une des plus vieilles en vigueur en Suisse. Nul besoin d’être un constitutionnaliste chevronnépour affirmer que ce texte peut difficilement prétendre répondre aux défis de notre temps. C’est donc une opportunité rare qui se présente, puisque les Genevois-e-spourront enfin se pencher sérieusement et sereinement sur l’état du canton, ses ambitions sociales, culturelles et politiques, le fonctionnement de ses institutions et ses rapports avec la Confédération, les communes et la région.Pour les Socialistes, une telle perspective est particulièrement motivante, car elle va permettre un élan démocratique et une dynamique de progrès tout à fait extraordinaire. Revoir totalement la Constitution, ce n’est rien d’autre qu’élaborer un nouveau contrat social.

L'édito du dossier : UNE FORMIDABLE OCCASION D’AVANCER

par Vénonique Pürro,
Députée

En mars 2006, lors de leur Congrès annuel,les Socialistes genevois ont adopté une résolution appuyant l’idée d’une révision totale de la Constitution cantonale. Depuis lors, fort de cette résolution, pour préparer les débats et la stratégie politiques, le Parti socialiste genevois s’est doté d’une commission réunissant régulièrement les membres intéressés, ainsi que d’une rubrique spécifique sur son site. Mais pourquoi vouloir réviser notre Constitution, alors que certains acquis y ont été inscrits de haute lutte par des mouvements progressistes de gauche ? Il convient peut-être ici de rappeler que dans tous les cantons ayant fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès et non par des reculs. En effet, les cantons ayant révisé leur Constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, par exemple au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif. Par ailleurs, pour les Socialistes, qui appellent de leurs voeux certains changements et qui sont prêts à formuler des propositions dans ce sens, plusieurs raisons militent en faveur de l’élection d’une Constituante et de cette révision.
En premier lieu, le processus conduisant à la nouvelle Constitution représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des habitant-e-s du canton et des associations actives dans de nombreux domaines sur un projet qui touche toutes les questions importante de la vie et du fonctionnement de notre société. D’autre part, la révision permettra de clarifier qui fait quoi et, dans un contexte de développement de l’agglomération, de préciser les différents niveaux institutionnels et de faire évoluer les outils démocratiques. Enfin, les socialistes, attachés au rôle de l’Etat et convaincus de l’importance de son action, comptent saisir l’opportunité pour réaffirmer les missions publiques.Le chemin qui nous conduira à une nouvelle Constitution est encore long et rythmé de plusieurs étapes. Avec enthousiasme, nous nous réjouissons d’y défendre nos valeurs, d’y faire valoir nos convictions et d’y apporter nos contributions.

vendredi 24 août 2007

La Commune, la République et la réforme de leurs institutions

Réformer les institutions, & pour cela changer la Charte de la République : ce projet que piéçà attendions est nôtre -non par modernisme (peu nous chaut que la charte genevoise datât de 1847 ou d'ainçoys le déluge), ains par talant de mettre en réel le projet qui est sens de notre faction. La révision de la Charte mie n'y suffit, ains en est elle un errement, d'énoncer droits nouveaux, d'aléalter & mettre à réel certains droits fondamentaux qu'ignorait la Charte vieille. La réforme des institutions est bien outre que rénovation d'instruments de pouvoir, de structures de pourvoyance, de répartition de compétence : elle est redéfinition des arrois du jeu politique, à partir des droits fondamentaux, pour les concrétiser & les étendre. C'est en quoi, & en quoi seulement, elle nous requiert, & par quoi il nous importe de baroier autre & outre que bidouillages.

Qu'en crise fussent les institutions genevoises & quelque gravité qu'atteigne cette crise, nous avons en doute qu'elle soit telle qu'elle remette en cause ces institutions. Moult nous importe cependant l'aisement que l'on en peut faire pour changer les institutions -non pour les baudre dans tel air du temps que nous ne humons qu'avec vouloir d'en changer, ains pour en faire autre chose que ce qu'elles sont. Nous avons à affier un projet de changement, nous le voulons réel, parfond, atteignant aux caudances des institutions politiques, & non à leur seule chiere.

Une foutaise
Adonc, de ce jourd'hui quelques années révolues, le petit Conseil de la République eut cette idée digne du nom de la tour qu'il hante : baroier atraverie de la Commune & de la République, c'est-à-dire (ains sans le dire) racler la première ou l'élocher en communes de cornals. Relayé par quelques gazettes ayant coutume de prendre étrif pour débat, ce projet besogna quelques semaines les jachères médiatiques, ainçoys d'en être chassé pour insignifiance, ains de nous être derechef resservi, à peine réchauffé. Une précédente bouillasse sortie du même baril avait déjà baroyé atraverie des baillages de Vaud & de la République de Genève ; quant & celle de la Commune & de la République, on avait adevalé d'une marche, ains toujours campé en même escalier, ades voulant nous faire prendre pétard pour abrasement & foutaise pour enjeu. Il y eut d'ailleurs desport à lire diteurs de l'atraverie valdo-genevoise s'en prendre amèrement à ceux de l'atraverie piogro-genevoise, leur faisant vice de commettre projet archaïque, comme si le leur valait mieux : le hurt historique du Département du Léman & de la restauration de la Restauration n'eut donc pas lieu -ou fut reporté à meilleurs meilleurs. Ains, Pourquoi ce bricolage d'une " République & Ville de Genève " par debrisement de la Ville & négation de l'ancesserie municipale de la République ? Pour réformer par effet les institutions de dite République ? Bien à l'envis : pour faire économie de telle réforme. Mimer un changement empor n'avoir à l'accueillir : ades est vieille cautilité d'immobilisme, recaner au rappointage de l'ordre auquel on s'agrippe, faire mine de tout changer pour qu'en réalité rien ne change, nourrir étrif pour abortir réformation.

Une noise de deux siècles
Racler ou élocher la municipalité genevoise ne nous importe que pour mener étour contre. Pareille proposition est d'ailleurs aune de l'audace de qui la baroie : comment nous propose-t-on de rompre les cenglures réelles ou imaginaires de l'état présent ? par l'élection assotisante d'un retour en arrière de deux siècles ou trois quarts de siècle, à 1815 (abolition de la commune de Genève) ou 1929 (élochement de la présente Ville en quatre, cinq ou six communes de cornals -quant & chacune son petit & grand Conseil, sa pourvoyance & ses prévôts, sa trésorerie, son aie -& sans doute ses quêteurs d'ahaus, ses desteigneurs de feux, son guet, ses galeries & théâtres…).
Engloutir la Ville en le canton : cet acost fut concocté en 1815 par la vieille oligarchie revenue dans les fourgons de l'ost de la Sainte Alliance faire table rase des conquêtes des rebecs de France & Genève. A chaque génération a été servi le même brouet : cette noise de deux siècles eut inition avec la création de la Commune de Genève, sous le régime français ; elle s'est assuivie avec son abolition, à la Restauration ; elle a repris avec sa re-création, au rebec radical ; elle a continué avec l'édit d'atraverie de 1930... Nul doute que cette coquefredouille pointera le camail de baudet lors des brigues en la Constituante à venir.

Quantes fois l'avorton de 1815, congelé en 1847, dégelé en 1999, puis après recongelé, est-il régulièrement réchauffé pour nous être resservi… Pour quoi faire, à qui complaire ? Pour atteindre à telle " taille critique " dont on a espérance ? Mais un acost de la Commune & de la République mie n'y suffirait, & c'est d'un acost de l'ensemble des communes du canton, adonc de leur suppression toutes dont il devrait alors être question, le canton redevenant ce que l'ancienne République était : une & indivisible, à sa parvulissime manière. Ains l'ancienne République n'était point canton, mais libre autant qu'il est possible à si petite Seigneurie, car " taille critique " est lourderie : mie ne voit-on que de petites seigneuries (le Luxembourg, l'Islande, Malte, le Montenegro, tous Etats indépendants à la population équiparable, voire inférieure, à celle de Genève) fussent par petitesse sainglement défavorisées, si mie ne sont pour d'autres raisons mais parfondes. Les cités françaises de nos marches, fussent-elles de taille & notoriété moindres que Genève, disposent cependant de mais d'aisement qu'elle, répondant ainsi à la question qu'un notable de céans posait avec quelqu'ironique porchace : " A quand un dicastère des Affaires étrangères de la Ville de Genève ? "… A quand Genève voudra : Dijon & Grenoble en ont bien un…

S'agit-il de fusionner Commune & République pour émender une histoire qui aurait par bargain acolchié de deux seigneuries illec une seule aurait complu ? Mais le canton n'est que surgeon, & la seigneurie illégitime, à l'aune de l'histoire, mie n'est la Commune, mais le canton, ici bricolé à partir de l'ancienne République acolchiée de l'ancienne Commune, pour insérer Genève dans la Confédération de 1815 -non par amour de l'Helvétie, ains par peur des Gaules & de leurs bandons. Genève a été en plus long temps République indépendante que canton suisse, & le vieux talant cantonal d'annihiler la Commune onques n'ayant au fort d'autre raison que la pérenne rancune d'une dextre inconsolable de l'Ancien Régime…

Ergotages
Cependant, achoisons de l'abolition de la municipalité genevoise varient au fil du temps. Ainsi l'a-t-on évoquée au prétexte de besuchier sur le fonctionnement des pourvoyances communes, qui pourtant répondent à des besoins ou à un jus premier & non à des règles de mercandiers... Il n'y aura certes pas mains de besoins de pourvoyances communes lorsqu'icelles, si étant de la commune & de la République, étaient atravées, & mie ne devrait y avoir mains de droits auxquels les pourvoyances communes doivent bailler réalité, si atraveries étaient concoctées. Il n'y aurait pas mains d'escholiers en écoles, de spectateurs en théâtres, de haires en hospices, de brans de mâtins sur les trottoirs, & mie ne pourra y avoir mains d'adjuteurs, de pélucieurs de rue, de désteigneurs d'abrasements & de gaagnants en galeries & librairies publiques de deux seigneuries atravées que de deux seigneuries en bandon, sinon que fussent opérés des licenciements massifs, réduites les prestations des pourvoyances communes, péjorées les conditions de leur fonctionnement & de gagnerie de qui y œuvre. D'évidence, des 45 communes que nombre le canton, Genève est seule à avoir moyens de ses tâches -une dizaine d'autres n'ont ces moyens qu'en s'acostant, & la trentaine qui remaint qu'en s'atravant en trois ou quatre....
Quant au brâme de disette financière ouï au temps où furent lancées les propositions baroiant atraverie, quelle cornardie est cette exercitation d'additionner déficits & empoints de deux seigneuries pour assainir les trésoreries d'une, & d'attendre de l'atraverie de deux marasmes qu'en émerge une commune prospérité ?

Ennosser la démocratie ?
Ensourquetout, nous acertenons le caractère tout outre anti-démocratique d'une abolition de la seigneurie municipale, qui serait faillance de trêtous les droits politiques liés à ladite seigneurie. Abolir la Ville de Genève serait priver 100'000 citoyennes & citoyens du droit de prononcement en vote & en élection, du droit de candidature à élection, du droit de placet & d'initiative municipaux, et serait priver les 40'000 avenaires de la Ville de l'entièreté des droits politiques que l'on a mimé de leur concéder -ains dans la commune seulement. La vaillance démocratique de la proposition d'abolition de la commune de Genève se compasse à ses effets sur les droits des communiers -& la foi démocratiques de ses auteurs & partisans à l'accidie légèreté avec laquelle ils songent moyenner à Genève une cohorte de citoyens de deuxième aire (ceux domiciliés en Ville, faillis du tiers de leurs droits politiques), & de communiers de troisième aire (les avenaires domiciliés en Ville, faillis de trêtous leurs droits politiques).

Le pays de Genève
Mais si foutaise serait l'atravement de la République & de la Commune, troublement sera faiture de communauté urbaine transfrontalière ; adonc y aurait-il abusion à attendre des partisans de l'un la pire attention à l'égard de l'autre -sauf à la vouloir rendre impossible, la moindre aie n'étant pas celle qu'ils jureraient à l'abolition de la seigneurie municipale quand il appert qu'une communauté urbaine transfrontalière ne se pourrait édifier que par caudance de municipalités, poruec la commune est seule seigneurie équiparable de part & d'autre de la frontière & que le pays genevois, d'évidence, ceint Genève.

L'Helvétie officielle dont nos fusionneux sont portion est encore bâtie sur la réfutation de toute reconnaissance des villes pour ce qu'elle sont, & ne ressongne rien tant que leur émergence politique. Adonc, nulle surprise que certains affidés de l'atraverie de Genève & de Vaud le fussent aussi de celle de la République & de la Commune, dès lors qu'il s'agit toujours de racler la Ville comme seigneurie, quand la plus superfétatoire des deux seigneuries genevoises (le canton & la Ville) est plutôt celle qui propose la disparition de l'autre que celle que l'on voudrait faire disparaître… A qui juppe à grande clameur atraverie de la Ville & du canton, nous baroyons ariel des villes du pays de Genève, de Nyon à Annemasse.
Car avons à faire exister les villes (adonques & céans celle de Genève) comme souveraînetés, caudances de la démocratie (& de l'Etat, tant que mie n'aurons trouvé le moyen de nous en dépêcher) ; nous avons à dépasser l'archaïque seigneurie cantonale pour faire le pays de Genève. L'Helvétie a grand talent de mettre en ny ses propres réalités & césures pour construire une seigneurie fédérale en empilant des seigneuries cantonales entandis que l'on refuse communautés de culture & réalités urbaines. Adonc, l'héréditage médiéval se porte d'autant mieux qu'on en use pour refuser le préset réel. La seigneurie cantonale est obsolète ? Ce n'est que mains, puisque ainsi est qu'elle engendre postes & prébendes comme truie en acolchiance.

C'est bien d'institutions démocratiques urbaines & régionales dont il est cause, d'une institution politique à moyenner, représentant trêtous les habitants du pays de Genève & par eux contrôlée. La ville réelle ne saurait exister politiquement qu'à la condition d'exister institutionnellement, d'être autre qu'un concept abstrait résumant les seigneuries communales sises en même pays. Cilec s'épreint l'exigence d'un fédéralisme renouvelé, reconnaissant & affièrant l'existence d'une ville de Genève mais grande que Seigneurie de Genève.
N'étant que ville, le pays de Genève ne peut s'absoudre de la Municipalité de Genève. Mais s'il y a nécessité de faire exister la Ville, la réalité est que l'on s'est contenté jusques adonques de vouloir acolchier d'une chimère municipalo-cantonale. De la réalité à la nécessité, il y a à cheminer en un arroi que n'entendent ni ne peuvent poraler ceux à qui il suffit de baroier atraveries (de cantons, de communes, d'un canton & d'une commune) pour s'aconter réformateurs.

Enjeux & urgences
A nous faire prendre vessies pour lumignons, on n'impètre que rendre mais irréelles les interventions politiciennes, & opaques leurs achoisons. Les enjeux & questionnements du temps, l'urgence de leur bailler réponse, sont pourtant d'une toute autre pregnance que la seule question des rapports entre seigneuries municipales & cantonales. Adonc, quels sont enjeux & urgences ?

. L'alèsement & l'abismence de la démocratie, adonc de la maîtrise citoyenne des institutions & bandons politiques ;
. item, l'édification d'un pays de Genève, transfrontalier, doté d'institutions politiques à lui propres;
. item, l'accès direct des villes à la décernance politique confédérale ;
. item, la participation de Genève à l'intégration européenne & à l'invention d'une démocratie européenne ;
. item, la solidarité concrète avec les lointains ;
. item, la maîtrise de la desvuidience économique & sociale ;
. item, la réforme de la politique sociale & de ses instruments ;
. item, la réponse à la crise du labeur gagé & à l'émergence de nouvelles faitures d'impourvoyance ;
. item, la reconnaissance par les lois du changements des us & arrois individuels & communs ;
. item, la reconnaissance de la pregnance d'une politique culturelle en convenance de toutes seigneuries du pays ensemble.

Une constituante sera, si le bon peuple en fait élection, l'espace de brigue de ces enjeux. Ains de cette brigue doivent sortir outre que bricolages servant ensourquetout de leurres ou élourdissements. Nous entendons nous livrer à une critique des institutions politiques qui soit critique de leurs caudances & non toilettage de leur viaire ; une critique se translatant en propositions de réformes institutionnelles concrétisant deux principes : l'un de légitimité, la souveraineté populaire ; l'autre d'organisation, la subsidiarité institutionnelle.

La souveraineté populaire, d'abord : mie ne s'agit seulement de proclamer, comme l'exige le moindre en démocratie, qu'un pouvoir politique ne doit agir sans l'acquiescement des citoyens, ains item & ensourquetout d'admettre qu'acquiescement ni mandat du plus grand nombre n'oblige jamais que lui & ceux à qui ce mandat est baillé, & que celles & ceux dont l'élection est autre que du greigneur ont jus égal à icelui, & tout aussi fondamental, à durer selon leur loi, si minoritaire soit-elle, tant qu'elle n'est pas imposée à qui ne l'admet.

Puis après, la subsidiarité institutionnelle, qui est règle que toute compétence publique est d'abord celle de seigneurie mais proche des citoyens ; que l'Etat ne doit avoir de pouvoir que ce que lui destituent cités & communes, qui elles-mêmes n'en doivent avoir que ce que leur destituent les citoyens. Chaque acteur politique ne destituant que ce que lui-même ne peut assumer, le contrôle démocratique tout du s'exerce alors, de but à but. Adonc est-il d'évidence qu'une seigneurie municipale ne soit forclose contre son vouloir propre ni sans que son aire soit de nouvelle commune, par atraverie avec telle autre commune qu'elle choisirait, ou par rompure en plusieurs communes nouvelles si tel est son vouloir.

L'ouvrage sur le métier
L'ouvrage de réformation politique genevoise reste sur le métier. Il devra se faire mais parfondément, ce qui forclos tambouilles ou cosmétiques. La révision globale de la Charte (quant & ce que cette révision implique, notamment l'élection d'une constituante) doit obliger l'ensemble des acteurs sociaux & politiques de la République à jouer le rôle auquel ils prétendent mais dont ils semblent avec opiniâtrise defuir les contraintes : celui d'inventeurs d'une nouvelle démocratie, alésiée aux domaines, aux pratiques, aux groupes sociaux & aux personnes que sa forme actuelle ignore ou forclos. Une Assemblée constituante élue est seule à pouvoir, en un même for (la Constituante elle-même), en un même temps (le temps de la révision constitutionnelle) & par les mêmes errements (ceux de cette révision) s'emparer de tous problèmes, mener toutes brigues, assuivre toutes questions -à la condition toutefois que les factions renoncent à la peupler d'hommes & de femmes siégeant déjà aux conseils de la République ou des communes.

Au fort s'agit-il de changer les institutions, & les règles du jeu institutionnel, non de viander de saîn leurs rouages. Les rapports entre seigneuries de la ville, des communes & du canton portent certes peines -ains ne sont que part de la haute liste des problèmes qui se posent à Genève. Réduire le débat institutionnel à la ventile de ces seules questions est mettre ce débat en ny, et tout faire pour qu'il ne se tienne pas. Or il doit se tenir, vitement, & complètement. Mie ne lance-t-on réforme constitutionnelle pour pélucier le fonctionnement des institutions existantes, ains pour les changer, pour qu'une nouvelle Charte épreigne institutions nouvelles, affière mais concrètement les droits fondamentaux, permette une exercitation neuve des droits populaires acquis & de nouveaux droits populaires.

Ainsi s'approche-t-on de ce dont une réforme institutionnelle est métier en démocratie (locale & régionale, puisque ainsi est qu'il s'agit de Genève) : non à rénover les formes anciennes d'exercitation de bandon politique & de responsabilité collective, ains à en changer au fond, car défermer une disputation sur un dérangement des institutions politiques ne vaut que si est disputation sur ce qui les fonde. Les mots de cette disputation peuvent être mots anciens, mais d'anquenui sont bien les réalités qu'il disent & les enjeux qu'ils révèlent. D'entre ces réalités, la mains émaiante mie n'est l'affadissement de la démocratie, dont nous savons à quoi court : à l'emprise de populismes tant mais efficaces qu'ils useront sans retenue de l'invocation à ce qu'en réalité ils mettent en ny -la démocratie, précisément, qui est remise en question permanente des mythes de la gens & de leur éréditage politique.

vendredi 27 juillet 2007

Constituante consensuelle

Après avoir traîné les pieds (et le reste) pendant des années, les députés genevois ont donc approuvé avec un touchant enthousiasme (malgré 9 abstentions et 8 oppositions, à l'UDC et chez les Verts) le projet du "groupe Auer" d'élire (probablement en 2008) une Constituante pour réviser la charte fondamentale de la République, vieille de 160 ans (la charte, pas la République, qui a bientôt un-demi millénaire). Le peuple (indigène, le Grand Conseil ayant privé les étrangers de ce droit) élira 80 membres d'une constituante qui aura quatre ans pour présenter un projet de nouvelle constitution, qui devrait donc être soumis au vote vers 2012.
Pour l'élection de la Constituante, le quorum sera fixé à 3 %, les listes ne pourront pas être apparentées et les Conseillers d'Etat ne pourront pas être candidats. Les députés en revanche, pourront l'être, ce qui menace de garnir la constituante d'une foule de membres du Grand Conseil cumulant ainsi leurs mandats de législateurs et un mandat de constituant. La Maison des Associations a annoncé qu'elle allait faire de nombreuses propositions -mais pas encore décidé de présenter une liste à la Constituante.
Que peut-il sortir d'une telle Constituante ? Le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot a quelques doutes sur sla capacité de l'assemblée à produire autre chose que de l'eau tiède : "il faudra éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun", avertit Saint Laurent (Le Temps du 5 mai). Comme la Constituante ne pourra présenter qu'un seul projet au peuple, et que si ce projet est repoussé on en reviendra ipso facto à l'actuelle constitution, le risque, en effet, est grand que pour obtenir une majorité, c'est-à-dire éviter de susciter de trop nombreuses oppositions qui, coalisées, seraient majoritaires, on ne présente au bon peuple qu'un texte ne fâchant personne. Et donc un texte sans intérêt.
Tout n'est cependant pas perdu, pour ceux qui espèrent une Constituante capable d'aller un peu plus loin que les idées reçues. Certes, il eût mieux valu une assemblée plus large (150 membres plutôt que 80, le "groupe Auer" en posant cent), qui aurait pu être ouverte à des milieux et des personnes qui risquent de pas avoir accès à l'assemblée telle qu'elle est prévue; il eût mieux valu aussi autoriser la Constituante à présenter un nouveau projet si le premier sorti de ses travaux était refusé par le peuple; il eût mieux valu encore que les étrangers (et les jeunes de plus de 16 ans) soient autorisés à se présenter à la Constituante et à l'élire; il eût mieux valu enfin une Constituante prenant la place du Grand Conseil au lieu que de s'y ajouter, et contrainte de présenter un (ou plusieurs) projets de Constitution dans un délai de six moins plutôt que dans un délai de quatre ans, mais, même réduite à ce que le Grand Conseil en a fait, et à ce qu'il était capable d'accepter, il y a tout de même un usage possible d'une Constituante : le député UDC Yves Nidegger n'a pas tort de craindre que "la Constituante risque de nous amener ailleurs qu'on le pense". D'ailleurs, dans tous les cantons qui ont connu un processus comparable à celui mis en oeuvre à Genève, ce processus a abouti à une constitution plus progressiste que l'ancienne, à uine extention des droits démocratiques, et surtout à un formidable renouvellement du personnel politique.
Et puis, de toutes façons, le processus constituant importe plus que son résultat -parce que ce processus équivaut à une mise en débat public de tout ce que peut contenir une constitution; or une constitution peut contenir toutes les règles qui expriment un projet social... le débat sur la constitution est donc un débat sur l'ensemble des enjeux sociaux, politiques, culturels, économiques -et il n'y a actuellement pas d'autre lieu où un tel débat puisse se tenir, avec une obligation d'aboutir à quelque chose.
Le Grand Conseil genevois a donc adopté (en l'amputant)la proposition de lancer une révision globale de la constitution de la République et de faire faire ce travail par une Assemblée constituante élue. Fort bien. Mais qu'attend-on de cette révision constitutionnelle, de cette assemblée et de cette constitution ? Pour en débattre, ce blog est ouvert...

samedi 14 juillet 2007

La Charte européenne de l'autonomie locale

Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg, 15.X.1985, et ratifiée par la Suisse.

Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;

Considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique;

Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement;

Convaincus que l'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen;

Conscients du fait que la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir;

Affirmant que cela suppose l'existence de collectivités locales dotées d'organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d'une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l'article 12 de cette Charte.

Partie I

Article 2 – Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale
Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.

Article 3 – Concept de l'autonomie locale
1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.
2. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi.

Article 4 – Portée de l'autonomie locale
1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n'empêche pas l'attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.
2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
3. L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie.
4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.
5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.

Article 6 – Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales
1. Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.
2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.

Article 7 – Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.
2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l'exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.

Article 8 – Contrôle administratif des actes des collectivités locales
1. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.
2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l'opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l'exécution est déléguée aux collectivités locales.
3. Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d'une proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité de contrôle et l'importance des intérêts qu'elle entend préserver.

Article 9 – Les ressources financières des collectivités locales
1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
8. Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.

Article 10 – Le droit d'association des collectivités locales
1. Les collectivités locales ont le droit, dans l'exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.
2. Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat.
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d'autres Etats.

Article 11 – Protection légale de l'autonomie locale
Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.

Partie II – Dispositions diverses

Article 12 – Engagements
1. Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants:
* article 2,
* article 3, paragraphes 1 et 2,
* article 4, paragraphes 1, 2 et 4,
* article 5,
* article 7, paragraphe 1,
* article 8, paragraphe 2,
* article 9, paragraphes 1, 2 et 3,
* article 10, paragraphe 1,
* article 11.
2. Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1 du présent article.
3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 13 – Collectivités auxquelles s'applique la Charte
Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente Charte. Elle peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 14 – Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.

Partie III

Article 15 – Signature, ratification, entrée en vigueur
1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16 – Clause territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Charte.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 17 – Dénonciation
1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre.
2. Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même.

Article 18 – Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil:
1. toute signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
3. toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15;
4. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3;
5. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13;
6. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

mardi 10 juillet 2007

VIVE LA RÉFORME !

Réformer les institutions, et pour cela changer la constitution : ce projet est le nôtre -non par modernisme, car peu nous chaut que la constitution genevoise date de 1847, mais par volonté de concrétiser, dans l'architecture institutionnelle, un projet politique socialiste. La révision de la constitution ne suffit évidemment pas à cette concrétisation -mais elle en est l'un des moyens, dans la mesure où elle peut permettre d'énoncer de nouveaux droits (ou, pour mieux dire, de légitimer constitutionnellement des droits qui nous paraissent fondamentaux, qu'ils soient ou non exprimés par la constitution et la loi), et de proposer les moyens de les concrétiser, tant il est évident qu'un droit fondamental ne peut se réduire à une proclamation rhétorique.

De ce point de vue, que les institutions genevoises soient en crise (quelque gravité qu'atteigne cette crise, et nous doutons qu'elle soit telle qu'elle remette en cause ces institutions) nous importe assez peu ; ce qui nous importe, en revanche, est l'usage que l'on peut faire de cette crise, si elle se vérifie, pour changer les institutions -et les changer non pour les " mettre dans l'air du temps " (nous ne le respirons qu'avec quelque répugnance, et l'insistant désir de " changer d'air "), mais pour en faire autre chose que ce qu'elles sont. Nous avons bien à défendre un projet de changement, mais nous voulons que ce changement soit réel, profond, qu'il atteigne aux fondements des institutions politiques, et nous n'accordons aucun intérêt à un toilettage moderniste des institutions dont nous voulons le changement.

Les propositions les plus récentes de révision de la constitution nous arrivent après d'autres tentatives de restructuration des institutions -et nous disons bien de restructuration, non de changement, puisque ces tentatives eurent toutes pour ambition non un changement institutionnel, mais la rationalisation, plus ou moins technocratique, de leur fonctionnement. La plus exemplaire de ces tentatives fut (et reste) celle d'abolir, ou d'éclater, la municipalité genevoise. On mesure d'ailleurs à pareille tentative la qualité du modernisme politique et de l'audace intellectuelle de ses promoteurs : comment nous propose-t-on de sortir des " blocages " de la situation actuelle ? En nous proposant le choix imbécile entre un retour en arrière de 200 ans et un retour en arrière de 75 ans. Et nous voilà donc destinataires de deux propositions à peu près également " porteuses d'avenir " : le retour à 1815 (abolition de la commune de Genève) ou le retour à 1929 (re-création des communes de quartier, éclatement de la Ville actuelle en quatre, cinq ou six communes -avec chacune son Conseil municipal, son Conseil administratif, son administration et ses fonctionnaires, son budget et son taux d'imposition -et sans doute sa voirie, ses pompiers et ses agents municipaux : bel exemple de rationalisation…).

Or donc, il y a quelques années, le gouvernement genevois eut cette idée digne du nom de la tour qu'il hante : proposer la fusion de la Ville et du canton de Genève, c'est-à-dire (mais sans le dire) l'abolition de la première et son éclatement en " communes de quartier " n'ayant plus avec la réalité genevoise que le rapport le plus improbable.

Relayé complaisamment par quelques journaux ayant accoutumé de confondre la recherche du gadget politicien avec l'ouverture d'un débat politique, ce projet occupa pendant quelques semaines les jachères médiatiques, avant que d'en être chassé pour son insignifiance. Et de nous être à nouveau présentement resservi. Un précédent gadget sorti du même tonneau avait déjà proposé la " fusion " des cantons de Vaud et de Genève ; avec celle de la Ville et du canton, on était redescendu d'une marche, mais on était resté sur le même escalier, toujours voulant nous faire prendre un pétard pour un big bang et une foutaise pour un enjeu. Il fut d'ailleurs assez plaisant de lire les promoteurs de la fusion valdo-genevoise s'en prendre amèrement à ceux de la fusion piogro-genevoise et leur reprocher de commettre un projet d' " arrière-garde ", comme si le leur valait mieux : le choc historique de l'helvétisation du Département du Léman et de la restauration de la Restauration n'eut donc pas lieu -ou fut reporté à des avant-hier meilleurs. Le débat politique y gagna évidemment en sérieux possible ce qu'il y perdit en franches poilades.

Il s'agit bien, dans l'un et l'autre projet fusionnel, d'une foutaise, ainsi que l'argumentation déployée (comme se déploie le décor d'un théâtre) l'illustre. Pourquoi ce bricolage d'une " République et Ville de Genève " par la suppression ou l'éclatement de la Ville et la négation de la source municipale de la République ? Pour réformer réellement les institutions du canton ? Bien au contraire : pour faire l'économie d'une telle réforme. Mimer un changement pour n'avoir pas à l'assumer : c'est toujours la vieille ruse de l'immobilisme, que de braire à la modernisation de l'ordre auquel on s'agrippe. La suppression de la commune de Genève se heurterait d'ailleurs à de tels obstacles (y compris constitutionnels), et les opposants à cette suppression disposent de tels moyens légaux et politiques d'y faire obstacle, que la plus vraisemblable des hypothèses est qu'au bout d'un considérable temps perdu, et d'un non moins considérable gaspillage d'énergie, on en reviendrait platement au point de départ, à un statu quo dont personne ne veut mais qui s'imposerait de lui-même comme le prix de l'incompétence politique de ceux qui prétendaient vouloir s'en extirper. C'est le principe énoncé dans Le Guépard de Lampedusa : faire mine de tout changer pour qu'en réalité rien ne change.

La projet du Conseil d'Etat de 1999 a certes été refusé par le Grand Conseil (comme, ensuite, l'initiative pour la fusion des cantons), mais la foutaise qu'il proposait est récurrente depuis 1815, et il ne fait guère de doute que, par un moyen ou un autre, nous la reverrons pointer le bout du bonnet d'âne. Après tout, à chaque génération de citoyens genevois a été servi le même brouet : cette guéguerre de 200 ans a commencé avec la création même de la Commune de Genève, sous le régime français ; elle s'est poursuivie avec son abolition, à la Restauration ; elle a repris avec sa re-création, au moment de la révolution radicale ; elle a continué avec la loi de fusion de 1930… entre et à chacun de ces moments, le débat politicien s'est régulièrement emparé des propositions (de droite, généralement) de remise en cause du statut municipal de la Ville. L'épisode de l'automne 1999 ne fut précisément qu'un épisode de ce soap opera. Son remake de 2005 ne vaudra pas mieux.

Pourquoi diable un gouvernement cantonal que l'on avait pu croire élu pour promouvoir quelque changement un peu ambitieux, que l'on supposait être appelé à quelques tâches plus urgentes, et que l'on espérait animé d'une imagination politique un peu plus riche, avait-il pondu ce projet de " République et Ville " en 1999 ? Et pourquoi diable l'avorton de 1999, congelé, est-il régulièrement au micro-onde pour nous être resservi ? Pour quoi faire, et pour à qui plaire ?

Pour atteindre une supposée taille critique ? Mais une fusion de la Ville et du canton y serait insuffisante, et c'est alors d'une fusion de l'ensemble des communes du canton, et de leur absorption dans le canton lui-même, c'est-à-dire de leur suppression, dont il devrait alors être question, le canton redevenant sur son territoire actuel ce que l'ancienne République était sur le sien : une et indivisible. Le concept même de " taille critique ", purement arithmétique (comme son cousin xénophobe, le " seuil de tolérance " à l'immigration) n'a d'ailleurs guère de sens économique, social ou institutionnel : on ne voit pas en effet que de petits espaces institutionnels soient par leur petitesse particulièrement défavorisés, s'ils ne le sont pas pour d'autres raisons plus profondes. Le Luxembourg ne se porte pas trop mal, qu'une population inférieure à celle de la Genève réelle (l'agglomération) n'empêche pas d'avoir été l'un des fondateurs de l'Union Européenne, et d'en être l'un des acteurs ; l'Islande pèse d'un poids politique supérieur à celui de la région Rhône-Alpes, dix fois plus peuplée qu'elle ; les villes françaises de la région Rhône-Alpes, précisément, fussent-elles d'une taille démographique et d'une notoriété moindres que celles de Genève, disposent cependant de plus d'autonomie qu'elle, et se sont dotées des moyens de véritables " politiques internationales municipales ", répondant par avance à la question qu'un notable piogresque posait avec, apparemment, quelque tentative d'ironie : " A quand un Département des Affaires étrangères de la Ville de Genève ! "… A quand la Ville voudra : Dijon et Grenoble en ont bien un…

Bref, la petitesse (relative) de Genève ou de Bâle ne fut ni ne reste en rien une entrave à leur rayonnement. Une petite République historiquement fondée et animée de la volonté d'user de ses compétences, sera toujours mieux armée politiquement qu'une entité plus large crée pour de ternes raisons technocratiques.

Mais si la création d'une hypothétique " République et Ville de Genève " est une foutaise, celle d'une communauté urbaine, transfrontalière, serait une (petite) révolution ; inutile dès lors d'attendre des partisans de la première la moindre attention à l'égard de la seconde -sauf à attendre d'eux qu'ils consacrent de considérables efforts pour la rendre impossible, le moindre de ces efforts n'étant pas celui voué à l'abolition de la commune de Genève, quand une communauté urbaine transfrontalière ne pourra se construire que sur la base des communes, puisque la commune est le seul niveau institutionnel comparable de part et d'autre de la frontière, et autour de la commune-centre, puisque la région genevoise se constitue, par définition, autour de Genève.

La Suisse officielle et bourgeoise, dont participent pleinement nos fusionneux, quelque prétention qu'ils cultivent à être " de gauche ", est encore construite sur la négation de toute possibilité de reconnaissance des villes pour ce qu'elle sont, et ne craint rien tant que leur émergence politique. Que certains des partisans de la fusion de Genève et de Vaud le soient aussi de celle de la République et de la Commune n'est au fond pas surprenant, dès lors qu'il s'agit bien, par l'une ou l'autre fusion, d'abolir la Ville en tant qu'instance politique, quand le plus superfétatoire des deux pouvoirs genevois est plutôt celui qui propose la disparition de l'autre que celui qu'il s'agirait de faire disparaître…

Veut-on " fusionner " pour mettre en commun des infrastructures dont on suppose qu'elle font " double usage " ? Veut-on poursuivre cette " chasse au doublon " qui est à la politique genevoise ce que la chasse au dahu est à la cynégétique alpine ? Mais le critère de la rationalisation par la mise en commun devrait mener plus sûrement à l'intercommunalité qu'à la cantonalisation, et une communauté urbaine transfrontalière, basée sur les communes, serait au moins une porte ouverte sur l'Europe. Du point de vue de l'ouverture européenne, le canton est d'ailleurs un niveau institutionnel parfaitement encombrant, et " euro-incompatible ". La représentation politique des villes (et non des cantons), l'affermissement des communes, l'invention d'instances politiques romandes (et non pas lémaniques) sont d'une toute autre importance, y compris pour l'Europe elle-même, dont le possible fédéralisme a tout à gagner, et d'abord une légitimité, à se construire autrement que par une nouvelle centralisation. Or la fusion de la Ville et du canton ne relève précisément que d'un réflexe de centralisation, et qui plus est d'un réflexe de centralisation sans projet politique, animé uniquement d'intentions technocratiques. En outre, le projet du Conseil d'Etat de 1999 (et tout projet de même nature) n'aurait pu produire les " économies " avancées pour le justifier (imprudemment évaluées dans un premier temps à 150 millions, avant que le chiffreur imprudent n'en rabatte considérablement de ses espoirs ou de ses prétextes) qu'à la condition de procéder à des centaines de licenciements d'employés des collectivités publiques, à la suppression de services publics (y compris de services indispensables) et de prestations sociales, à la réduction de subventions… Allait-on en supprimant la Ville supprimer la voirie en ville, et convier les citadins à porter eux-mêmes leurs sacs-poubelles aux Cheneviers ? Croyait-on qu'en abolissant la municipalité on allait abolir les incendies et les inondations à Genève et pouvoir se passer de pompiers ? Il aurait bien fallu que le canton reprenne à son compte (et sur son budget) la voirie et le nettoiement, le service du feu et, sauf à fermer les théâtres, les musées et les bibliothèques, et à dissoudre les orchestres, qu'il reprenne aussi à son compte (et sur son budget) les institutions culturelles… On a vu que la majorité politique cantonale était plutôt encline à transférer la charge de la politique culturelle sur cette même commune qu'elle rêve d'abolir : la Ville.

S'agit-il de fusionner la ville et le canton pour " remettre à zéro " les compteurs d'une histoire qui aurait accidentellement et cruellement produit deux entités institutionnelles là où une seule aurait suffi ? Mais l'entité superfétatoire, du point de vue de l'histoire, n'est pas la Ville, ni la commune, mais le canton, bricolé à Genève à partir de la Ville (c'est-à-dire de l'ancienne République) pour insérer Genève dans la Confédération de 1815 -et cela non par amour de la Suisse ou du fédéralisme, mais par peur de la France et de la révolution. Genève a été plus longtemps République indépendante que canton suisse, et le canton n'est qu'une excroissance, une pure superstructure, la vieille volonté cantonale d'abolir la ville n'ayant peut-être jamais eu d'autre explication historique que celle de la rogne pérenne d'une vieille droite inconsolable de l'Ancien Régime…

Ne nous propose-t-on pas dès lors une fusion pour la seule raison technocratique de permettre des " économies " de fonctionnement des services publics ? Mais même sur ce terrain-là, la fusion est une foutaise : les services publics diffèrent en ceci, au moins, des entreprises privées qu'ils répondent à des besoins préexistants, ou à des droits fondamentaux, et non à des possibilités économiques d'occupation de marchés, de segments de marchés ou de créneaux de segments de marchés ; or il n'y aura pas moins de besoins de services publics lorsque ceux-ci, quand ils existent aux deux niveaux de la commune et du canton, ou de deux cantons différents, auront été " fusionnés ", et il n'y aura pas (espérons-le) moins de droits fondamentaux, ou des droits moins fondamentaux, auxquels les services publics doivent donner un contenu concret, lorsque des " fusions " auront été concoctées. Il n'y aura pas moins d'élèves dans des écoles valdo-genevoises que dans les écoles vaudoises et genevoises, de malades dans des hôpitaux valdo-genevois que dans les hôpitaux vaudois et genevois… Il ne pourra donc pas y avoir moins d'enseignants, d'infirmiers, mais aussi de gardiens de prisons, de policiers ou de juges dans deux cantons fusionnés que dans deux cantons différents, ou d'assistants sociaux, de balayeurs de rue, de pompiers et de personnel des institutions culturelles dans une ville et un canton fusionnés que dans une ville et un canton coexistants, sauf à opérer des licenciements massifs, à péjorer les conditions d'enseignement, de détention, de soins et de prise en charge sociale, en même temps que les conditions de travail et de salaire de celles et ceux qui les assurent.

Quant au discours de crise tenu à l'époque où furent lancées les propositions fusionneuses on se contentera ici d'exprimer quelque doute sur la rationalité d'un exercice consistant à additionner des déficits et des charges pour assainir les finances publics et à attendre de la fusion de deux marasmes qu'en émerge une prospérité commune …

On voit mal, enfin, comment et pourquoi les autres communes de l'agglomération genevoise auraient pu se sentir " portées " par un projet " urbano-citadin " ne concernant, pour l'essentiel, qu'une seule et unique commune, et se livrant à l'intéressant exercice consistant à créer " de cinq à douze " communes-quartiers pour ne plus avoir à faire à une seule commune-ville (on voit bien, par contre, en quoi ce démantèlement de la Ville de Genève peut complaire à quelques vieilles rognes municipales). Et à ceux qui veulent croire, ou se plaisent à laisser accroire, que d'une " République et Ville de Genève " pourrait naître un accroissement des droits démocratiques des citoyens, on se contentera de rappeler qu'il nous manque déjà tout un pan municipal des droits démocratiques réels, faute d'autonomie des communes dans la très jacobine République, et faute de reconnaissance de la Ville dans le très helvétique canton.

Enfin, et peut-être surtout, on insistera ici sur le caractère totalement anti-démocratique d'une abolition pure et simple de l'espace politique municipal (celui, en l'occurrence, de la Ville) : une telle abolition, en effet, entraînerait l'abolition de tous les droits politiques liés à l'espace municipal. Supprimer la Ville de Genève, c'est priver 100'000 citoyennes et citoyens du droit de vote, du droit d'élection, du droit d'éligibilité, du droit de référendum et du droit d'initiative municipaux. Et c'est enfin priver 50'000 résidentes et résidents étrangers de la totalité des droits politiques qu'on a fait mine de leur concéder en avril 2005 -puisqu'ils ne disposent de droits politiques qu'au plan municipal. La qualité démocratique de la proposition de suppression de la municipalité se mesure ici à ses effets sur les droits démocratiques -et les convictions démocratiques des auteurs d'une telle proposition à la légèreté avec laquelle ils envisagent de créer à Genève une catégorie de citoyens de deuxième zone, privés du tiers de leurs droits politiques, et d'habitants de troisième zone, privés de la totalité de ces droits.

A nous faire prendre une vessie médiatique pour un débat politique, on n'obtient pour seul résultat que celui de rendre encore un peu plus irréelles les interventions politiciennes, et opaques leurs intentions. Les enjeux auxquels nous sommes confrontés, les questions que ces enjeux nous posent, l'urgence de leur donner une réponse, sont pourtant d'une toute autre nature, et d'une toute autre importance que les gadgets fusionneux. A qui clame " rationalisons ! ", nous répondrons: " démocratisons ! ". A qui propose une fusion (celle de la Ville et du canton, ou celle des cantons), nous répondrons par la proposition d'une alliance : celle des villes, à commencer par les villes de la région genevoise, Annemasse comprise.

Quels sont les enjeux, quelles sont les urgences ?

. L'élargissement et l'approfondissement de la démocratie, c'est à dire de la capacité de contrôle par les citoyens des institutions et des pouvoirs politiques ;
. L'accès direct des villes à la décision politique fédérale ;
. La participation de Genève à l'intégration européenne, et à l'invention d'une démocratie européenne ;
. La solidarité concrète avec les périphéries ;
. La maîtrise écologique du développement économique et social ;
. La réforme de la politique sociale et de ses instruments ;
. La réponse à la crise du travail salarié et à l'émergence de nouvelles formes, et de nouvelles causes, de pauvreté ;
. L'intégration dans les lois des changements des normes sociales et des règles individuelles et collectives de comportement ;
. La reconnaissance de la nécessité d'une véritable politique culturelle assumée par l'ensemble des collectivités publiques de la région.

A aucune de ces questions, à aucun de ces enjeux, à aucune de ces urgences les projets de fusions cantonales ou municipalo-cantonale n'apportent la moindre réponse, ne donnent la moindre consistance, n'offrent la moindre solution. Nul, il est vrai, n'attend d'un gadget qu'il devienne un outil, mais on s'autorisera à considérer qu'il est assez dérisoire qu'un gouvernement cantonal n'ait rien trouvé de mieux à proposer en 1999 (et que d'aucuns, au sein d'un autre gouvernement cantonal, huit ans plus tard, n'en démordent pas) que l'éclatement institutionnel d'une ville, et son absorption de facto par le canton, quand il conviendrait de renforcer les villes, et de renforcer leur poids institutionnel.

C'est à une véritable inversion de perspective que nous en appelons : contrairement à ce que le Conseil d'Etat crut pouvoir affirmer, ça n'est pas la Ville mais le canton qui, aujourd'hui, est superfétatoire et obsolète ; et ça n'est donc pas la Ville mais le canton qu'il nous importe de réduire, faute peut-être de pouvoir (encore ?) nous en débarrasser.

Les bricolages institutionnels servent surtout de leurres, de dérivatifs et de bruit de fond. Or c'est à tout autre chose que nous entendons nous livrer : à une critique des institutions politiques qui soit une critique de leurs racines mêmes, et non un toilettage de leur apparence ; une critique qui fasse émerger un mode d'organisation et des propositions de réforme institutionnelle respectant et concrétisant deux principes : l'un de légitimité, la souveraineté populaire, l'autre d'organisation, la subsidiarité étatique.

La souveraineté populaire, d'abord : il ne s'agit pas seulement de proclamer qu'un pouvoir politique ne doit rien pouvoir faire qui importe sans l'acquiescement des citoyens, et surtout pas modifier sa charte fondamentale et son architecture institutionnelle sans que les citoyennes et les citoyens n'aient pu les définir eux-même, mais aussi et surtout d'admettre que l'acquiescement ou le mandat de la majorité n'oblige que cette majorité elle-même, et ceux à qui ce mandat est donné. Autrement dit : celles et ceux dont le choix est autre que celui de la majorité ont un droit égal à celle-ci, et tout aussi fondamental, à concrétiser leur choix, si minoritaire qu'il soit, tant qu'il n'est pas imposé à qui ne l'admet pas . De ce point de vue, il est évidemment hors de question qu'une commune puisse être supprimée contre sa propre volonté, et hors de question qu'elle puisse être abolie sans que son espace politique soit " remunicipalisé ", par fusion ou par scission.

La subsidiarité étatique, ensuite : c'est poser comme règle que toute compétence publique est d'abord celle du plus " bas " (c'est-à-dire du plus proche) niveau de l'organisation politique ; que l'Etat n'a, ni ne doit avoir, de pouvoir que celui que lui laissent les cités et les communes, qui elles-mêmes ne doivent avoir de compétences que celles que leur abandonnent les citoyens. Chaque acteur politique n'abandonnant au niveau de décision supérieur que ce que lui-même n'est pas en mesure d'assumer, le contrôle démocratique peut alors s'exercer pleinement, car le plus directement possible. On sait bien en effet à quel point les possibilités de contrôle démocratique direct sont inégales selon que l'on considère le niveau municipal, régional, national ou continental, et l'on sait l'urgence que revêt la représentation politique des villes (ne serait-ce que pour éviter de passer encore un siècle et demi à bricoler l'obsolète niveau du canton, comme si passer de 26 micro-Etats à 20 ou à 15 allait régénérer le " fédéralisme suisse ", comme si éclater la Ville de Genève en huit communes allait améliorer la prise en compte de la réalité urbaine genevoise (qui s'étend sur les territoires de deux cantons et de deux pays).

Ainsi s'approche-t-on de ce à quoi un exercice de réforme institutionnelle peut et doit aboutir : non à " moderniser ", c'est-à-dire à rénover, les formes anciennes d'exercice de l'autorité politique et de la responsabilité collective, mais à en changer fondamentalement. Ouvrir un débat sur un changement des institutions politiques, c'est ouvrir un débat sur ce qui fonde ces institutions. Les mots de ce débat peuvent être de vieux mots, mais les réalités qu'il revêtent et les enjeux qu'ils révèlent sont bien d'aujourd'hui. D'entre ces réalités, la moins inquiétante n'est pas l'affadissement de la démocratie, et nous pouvons pressentir à quoi mène cet affadissement : à l'emprise de populismes d'autant plus efficaces qu'ils useront sans retenue de l'invocation rhétorique à ce qu'ils nient en réalité -la démocratie, précisément, qui présuppose une remise en question permanente des mythes nationaux et de leur héritage institutionnel.

La " question institutionnelle " est bien autre chose, et bien plus, qu'une rénovation des appareils de pouvoir, des structures administratives et des répartitions de compétence : elle est une redéfinition des règles du jeu politique à partir des droits individuels et collectifs fondamentaux, pour concrétiser ces droits, et pour les étendre. C'est en quoi, et en quoi seulement, cette question nous intéresse. Et c'est pourquoi il nous importe de proposer autre chose, et bien plus, que les aimables bidouillages qui nous ont été servis.

Nous avons à faire exister les villes (ici et maintenant : la Ville de Genève) comme des institutions politiques fondamentales de l'Etat fédéral, et de cet Etat dans l'Europe ; nous avons à dépasser l'archaïque institution cantonale pour faire émerger à la fois les communautés urbaines et la Romandie -mais une Romandie citoyenne, républicaine, urbaine, fondée sur ses mouvements sociaux. Les césures entre la Romandie et la Suisse alémanique, et entre la Suisse urbaine et la Suisse rupestre, sont constitutive de ce pays, en même temps que de sa capacité à nier sa propre réalité et ses propre divisions pour, sur cette négation, construire un édifice institutionnel en additionnant des souverainetés cantonales dans le même temps où l'on refuse les communautés de culture et les réalités urbaines. Ici, l'héritage médiéval se porte d'autant mieux qu'on en use pour refuser les réalités présentes. La structure cantonale est politiquement obsolète ? Peu importe, puisqu'elle est idéologiquement utilisable… et qu'elle produit postes et prébendes.

C'est pourtant bien d'institutions urbaines et d'institutions régionales dont il doit être question, et d'entre ces institutions, d'une institution politique à créer, représentant les habitants (tous les habitants) de la région (de toute la région), et contrôlée par eux. La Ville (la ville réelle) ne saurait exister politiquement qu'à la condition, précisément, d'exister institutionnellement, et d'être autre chose qu'un concept abstrait résumant les communes participant de la même agglomération urbaine. Ici s'exprime l'exigence d'un fédéralisme renouvelé, reconnaissant et garantissant l'existence d'une ville de Genève plus grande que la Ville de Genève, disposant d'institutions et de représentations propres, et de facto d'un droit de veto sur toute décision acquise contre une volonté populaire exprimés dans l'agglomération.

Genève ne peut faire l'économie de l'existence de la Ville de Genève. On est là bien loin, parce que plus haut, de la " fusion " du canton et de la Ville, bien loin aussi des concordats ou des coordinations intercommunales spécifiques à tel ou tel sujet, quoique ces coordinations puissent mener sur la voie de la constitution d'une agglomération. Mais s'il y a nécessité de faire exister la Ville (et la Romandie), la réalité est que l'on s'est contenté jusqu'ici de vouloir accoucher d'une chimère municipalo-cantonale ou d'empiler les cantons les uns sur les autres. De la réalité à la nécessité, il y a à faire un chemin que n'entendent ni ne peuvent emprunter ceux à qui il suffit amplement de proposer des fusions (de cantons, de communes, d'un canton et d'une commune) pour se présenter en " réformateurs ".

Le travail de réforme des institutions politiques genevoises reste à faire. Il devra se faire le plus largement, le plus démocratiquement possible, ce qui exclut que l'on puisse se contenter d'une tambouille technocratique ou d'une révision cosmétique. La révision globale de la constitution genevoise (avec ce que cette révision implique, notamment l'élection d'une constituante) doit obliger l'ensemble des acteurs sociaux et politiques de la République à jouer le rôle auquel il leur arrive, rhétoriquement, de prétendre mais dont ils semblent avec une belle obstination fuir les contraintes : le rôle d' " inventeurs " d'une nouvelle démocratie, élargie aux domaines, aux pratiques, aux groupes sociaux et aux personnes que sa forme actuelle ignore -ou exclut. Cette obligation a pour condition que la réforme institutionnelle ne pourra se faire légitimement que dans et par une Assemblée constituante élue, d'autant qu'une telle assemblée est la seule à pouvoir, en un même lieu politique (la Constituante elle-même), en un même temps (le temps de la révision constitutionnelle) et par les mêmes procédures (celles de cette révision) s'emparer de tous les problèmes, mener tous les débats, régler toutes les questions. Les rapports entre le canton et la Ville, entre le canton et les communes, entre les communes, et finalement entre la Ville et les autres communes, sont certes problématiques -mais les problèmes que ces rapports posent ne sont qu'une part de l'imposante liste des problèmes institutionnels qui se posent à Genève. Réduire le débat institutionnel à l'examen des seules questions posées par les rapports canton-Ville-commune, c'est nier ce débat. C'est en réalité tout faire pour qu'il ne se tienne pas. Or il doit se tenir, se tenir vite, et se tenir complètement.

Ce à quoi il s'agit de s'attacher est bien un travail de réforme globale, et non d'un toilettage. Il s'agit de changer les institutions, et les règles du jeu institutionnel, non de " mettre un peu d'huile " moderne dans les rouages vétustes de la Constitution de 1847, ou de " dépoussiérer " le fonctionnement des institutions. On ne lance pas une réforme constitutionnelle pour améliorer le fonctionnement du Grand Conseil (changer le règlement du parlement suffit à cet objectif), ou les rapports entre le canton et les communes (changer la loi sur l'administration des communes y pourvoirait). On lance une réforme constitutionnelle pour qu'une nouvelle constitution en sorte ; une nouvelle constitution, c'est-à-dire une nouvelle architecture institutionnelle, une nouvelle expression des droits fondamentaux, un nouvel exercice des droits populaires -et de nouveaux droits populaires.

Révision globale de la Constitution genevoise