Ce qui est en cause dans tout débat sur la réforme des institutions politiques est la nature du lien ou du contrat politiques, et l'identité de qui le tisse ou le conclut. Qui est le Souverain ? Sur quoi s'exerce sa souveraineté ? Le choix se fait entre l'adhésion et le contrat : l'adhésion qui se fait à ce qui déjà existe, et le contrat qui créée ce qui sans lui n'existerait pas, et avant lui n'existe pas. De la nature de ce choix découle la nature du lien politique, le type d'institutions matérialisant ce lien, l'étendue des droits et des libertés des individus formant le corps politique. Nos institutions, comme celles de toutes les démocraties contemporaines, nous viennent d'un temps où la confusion de l'adhésion et du contrat aboutissait à l'identification de la Nation et de l'Etat là où la nation existait déjà, ou à la création volontariste d'une nation encore inexistante par un Etat né d'une autre source que d'une réalité nationale (de l'intérêt des puissances voisines, par exemple, ou du refus de communautés culturelles, sociales, économies, d'être parties prenantes d'un Etat créé par d'autres).
L'adhésion ou le contrat fondent des rapports très différents aux institutions politiques, et au corps politique lui-même -deux types idéaux qui sont un peu l'un à l'autre ce que la communauté est à la société, ou la détermination à l'autonomie. Là où l'adhésion entraîne l'appartenance, le contrat établit un rapport d'autonomie ; quand l'appartenance fonde une communauté ou une nation, le contrat crée une république. Ainsi est-on membre de ce à quoi l'on adhère, et sujet du pouvoir qui y règne, quand on est citoyen de ce que l'on a créé par contrat : le sujet est un composant du corps politique, le citoyen constitue ce corps. Il s'agit bien de deux logiques différentes, contradictoires : dans le première, l'individu n'est rien sans ce à quoi il adhère, nation ou tribu ; il n'est " quelque chose " politiquement que par ce dont il est membre. Sa liberté, ses droits, son identité politique lui sont octroyés en échange de son adhésion, et sont le prix du lien qu'est cette adhésion. En revanche, la logique du contrat est d'autonomie individuelle et collective : l'individu est fondateur d'un ordre politique dont il reste, pour tout ce qui le concerne, le maître, comme il est maître de son association aux autres ; il est seul juge de son propre respect des termes du contrat qu'il a passé, qu'il peut renégocier ou rompre. On reconnaît certes ici la différence entre des régimes politiques fondés sur le principe de soumission et des régimes politiques fondés sur le principe d'autonomie, mais plus profondément encore, à l'intérieur même des normes formelles de la démocratie et des régimes qui s'y réfèrent, une contradiction radicale entre la nation et la cité : l'apparente submersion historique de la seconde par la première, depuis plus de deux siècles, n'a rien résolu de cette contradiction, pas plus que la " supranationalité " continente (l'Union Européenne), mondiale (l'ONU) ou économique (l'ordre marchand et financier) n'a est le dépassement. Nous sommes toujours confrontés à la nécessité d'un choix entre deux conception antagoniques du politique, et donc des institutions : celle qui privilégie l'appartenance, et celle qui privilégie l'autonomie. Nous choisissons la seconde, mais nous savons vivre dans un monde bâti sur la première, cela seul suffisant à justifier la volonté de le changer -et d'en changer les institutions.
vendredi 29 août 2008
samedi 23 août 2008
Institutions et citoyenneté : les termes d'un débat
Par la révision globale des constitutions de nos Etats, nous voulons en changer les institutions ; mais peut-on croire que par cette intention exprimée nous suffisons aux exigences d'un projet de changement de la société, comme si une société et ses règles du jeu pouvaient être démocratiquement " changées " par le faîte ? A la vérité, il s'agit moins d'opérer un changement social par un changement institutionnel que de rendre le premier possible par le second. Car " nos " institutions politiques nous sont un obstacle -et faire sauter cet obstacle est sans doute une condition nécessaire pour s'en aller plus loin, et plus profond : aux règles sociales elles-mêmes.
Nos institutions politiques nous viennent d'un temps qui, s'ils furent de naissance de la démocratie (ou plutôt : d'une certaine forme, tronquée, de démocratie) furent aussi ceux de la contention de la démocratie dans des limites qui ne furent pas fixées par les citoyens (et moins encore par les citoyennes), ou par les peuples, mais par les pouvoirs politiques eux-mêmes. Ces institutions (l'Etat et ses appareils, la nation et ses idéologies) sont d'une démocratie vieillie, partielle, tronquée ; d'une démocratie fondée sur la nation par crainte du peuple, le territoire par crainte de l'étranger et l'Etat par crainte des citoyens (et plus encore, sans doute, des citoyennes). Ces institutions sont de fermeture. A l'égard des étrangers, d'abord (les droits politiques restent pour l'essentiel le privilège d'un indigénat déterminé par la naissance et le territoire, ou l'octroi à bien plaire de la nationalité par naturalisation -il n'est pas sans ironie que le même terme signifie l'octroi de la nationalité et l'empaillage) ; à l'égard des jeunes et des femmes ensuite ; des marges sociales, culturelles et politiques, enfin. Et des pauvres, surtout, de ces " classes dangereuses " que par mille moyens l'on tenait éloignées de l'exercice des droits que l'on proclamait par ailleurs.
De vieux mots cependant peuvent encore dire de nouveaux projets : Nation, République, Commune, et même souveraineté… De ces mots, il y a meilleur usage possible que celui qu'en font aujourd'hui, en Suisse comme dans toute l'Europe, des forces politiques qui, réduisant la Nation à la tribu, la République à la communauté, la Commune au folklore et la souveraineté au pouvoir, ne s'adressent aux citoyens qu'avec la volonté d'en refaire des sujets.
Nos institutions politiques nous viennent d'un temps qui, s'ils furent de naissance de la démocratie (ou plutôt : d'une certaine forme, tronquée, de démocratie) furent aussi ceux de la contention de la démocratie dans des limites qui ne furent pas fixées par les citoyens (et moins encore par les citoyennes), ou par les peuples, mais par les pouvoirs politiques eux-mêmes. Ces institutions (l'Etat et ses appareils, la nation et ses idéologies) sont d'une démocratie vieillie, partielle, tronquée ; d'une démocratie fondée sur la nation par crainte du peuple, le territoire par crainte de l'étranger et l'Etat par crainte des citoyens (et plus encore, sans doute, des citoyennes). Ces institutions sont de fermeture. A l'égard des étrangers, d'abord (les droits politiques restent pour l'essentiel le privilège d'un indigénat déterminé par la naissance et le territoire, ou l'octroi à bien plaire de la nationalité par naturalisation -il n'est pas sans ironie que le même terme signifie l'octroi de la nationalité et l'empaillage) ; à l'égard des jeunes et des femmes ensuite ; des marges sociales, culturelles et politiques, enfin. Et des pauvres, surtout, de ces " classes dangereuses " que par mille moyens l'on tenait éloignées de l'exercice des droits que l'on proclamait par ailleurs.
De vieux mots cependant peuvent encore dire de nouveaux projets : Nation, République, Commune, et même souveraineté… De ces mots, il y a meilleur usage possible que celui qu'en font aujourd'hui, en Suisse comme dans toute l'Europe, des forces politiques qui, réduisant la Nation à la tribu, la République à la communauté, la Commune au folklore et la souveraineté au pouvoir, ne s'adressent aux citoyens qu'avec la volonté d'en refaire des sujets.
jeudi 21 août 2008
Démocratie et territoire
Les sociétés humaines, les collectivités humaines, sont désormais, partout, organisées politiquement par l'Etat. Cette organisation s'exprime par le droit -et le droit territorial, le droit de l'Etat, par opposition au droit personnel. On trouve d'ailleurs encore quelques traces de cette opposition dans quelques revendications " communautaristes ", et souvent religieuses, revendications dressées contre la loi de l'Etat : en tant que membre d'une communauté, je revendique le droit de respecter les règles de cette communauté même lorsqu'elles sont contradictoires des règles posées par le droit de l'Etat. L'expression " droit de l'Etat " n'est pas le pléonasme qu'il paraît : pendant des millénaires, les collectivités humaines ont été organisées par un droit non-étatique -on renverra à ce sujet à la fois à Engels et à Pierre Clastres. L'Etat est la forme généralisée d'organisation politique des collectivités humaines, aujourd'hui : il n'en a pas toujours été ainsi, il n'en est d'ailleurs pas ainsi partout (il reste des modes d'organisation politique sans Etat), il n'en sera pas forcément toujours ainsi -mais, puisque nous débattons de la prochaine révision d'une constitution, nous débattons dans un cadre politique normé par l'Etat.
Cette normalisation du politique par l'Etat est exprimée dans les constitutions des Etats -et en Suisse dans les constitutions des cantons, en sus de la Constitution fédérale, constitutions dont découlent directement toutes les lois, et indirectement tous les règlements et tous les actes publics. La Constitution peut être un constat ou un programme : comme constat, elle définit les règles fondamentales d'organisation par l'Etat de la collectivité; comme programme, elle exprime les attentes de la société, et les buts de son organisation étatique. Or ces règles, puisque l'on est dans le cadre d'une organisation étatique de la société, et que l'Etat suppose un territoire (il y a des nations sans territoire, il y a des nations sans Etat, il y a des Etats non-nationaux, il n'y a pas d'Etat sans territoire) ne s'appliquent qu'à l'intérieur de ce territoire. La Constitution, les lois, les règlements, les droits, les devoirs, les fonctionnements qu'ils expriment, sont bornés par les limites de ce territoire. Une constitution démocratique organise la démocratie, mais à l'intérieur du territoire de l'Etat dont elle est la constitution. La Constitution genevoise, c'est le texte fondamental d'une collectivité publique qui est certes le centre de la région genevoise, mais qui n'en est plus que le centre. Et cette constitution, dans sa forme actuelle, est le vestige d'un temps où le territoire de la Genève politique (celui que la constitution structure) coïncidait avec celui de la Genève réelle : un temps où l'on vivait, travaillait, consommait, se délassait, se cultivait et était politique actif dans le même espace. Ce temps est révolu. Le territoire que va organiser politiquement la nouvelle constitution n'est plus le territoire de la Genève réelle. Ainsi, Genève compte plus d'emplois (243'000 en 1999), et donc de travailleurs, que de résidents actifs (218'000 en 1999). La différence est constituée précisément par les actifs genevois résidant hors du canton (mais résidant dans la région). Par ailleurs, 84 % des consommateurs habitant une commune suisse frontalière vont faire des achats de l'autres côté de la frontière (le mouvement inverse atteint un taux de 70 %) et, à la fin des années '90, déjà, et chaque année 10 % des Genevois déménageaient en changeant de commune, voire de canton ou de pays, tout en restant vivre dans l'agglomération urbaine.
On pourrait croire qu'à insister sur cette distinction de la Genève politique et de la Genève réelle, on ne ferait que reprendre la vieille distinction maurrassienne du " pays légal " et du " pays réel "… mais la distinction maurrassienne était idéologique : le " pays légal ", c'était la République, la Gueuse; le " pays réel ", c'était la France dite " éternelle ", catholique, paysanne et royaliste. Il n'y avait pas entre l'une et l'autre de distinction de territoire, mais une opposition idéologique. La distinction que nous avons à faire, nous, ici, n'est pas idéologique : elle se fonde sur la divergence matérielle, concrète, physique, de l'espace territorial normé par les constitutions et les lois et de l'espace territorial déterminé par les échanges sociaux, économiques et démographiques. Ce mouvement constant manifeste l'existence d'un territoire genevois réel bien plus large que le territoire politique genevois. Et donc d'un territoire genevois réel qui échappe en grande partie aux normes posées par la constitution genevoise.
Le modèle démocratique traditionnel (celui qui rattache chaque citoyen-ne à un espace politique local déterminé, et à un seul) a survécu à la situation et aux rapports sociaux qui le justifiaient, lorsqu'on habitait, travaillait et consommait en un même espace politique, et que donc l'on exerçait ses droits politiques, et s'acquittait de l'essentiel de ses contributions fiscales locales, en ce seul et même espace. Aujourd'hui, les lieux politiques d'habitation, de travail, de consommation et de loisirs sont dissociés : dans la plupart des cas, une seule et même personne sera habitante d'une commune, professionnellement active dans une deuxième, consommatrice et usagère de services publics dans plusieurs autres, en ne disposant de droits politiques que dans la première, alors que les décisions prises dans toutes les autres communes qu'elle fréquente pour quelque raison que ce soit la concernent tout autant -et que les décisions que cette personne prend elle-même, s'agissant du choix des lieux où elle consommera, se délassera, se cultivera, ont, additionnées aux décisions de toutes les autres personnes, un impact considérables sur les lieux politiques concernés. A l'inverse, la commune centrale d'habitation (la Ville de Genève) est chargée d'activités et d'infrastructures dont le champ des bénéficiaires déborde de beaucoup les limites géographiques de ses compétences politiques -et déborde également du champ géographiques de ses contributeurs financiers : la Ville de Genève est la seule collectivité publique contribuant directement et régulièrement au financement du Grand Théâtre, qui lui coûte 40 million s de francs par année, alors que plus de 60 % des spectateurs dudit Grand Théâtre proviennent d'autres communes.
Le territoire de l'Etat n'est pas le territoire des hommes et des femmes. Il est le territoire des institutions, pas celui de la société -or l'on sait que les premières sont toujours en retard sur la seconde, et qu'une bonne partie du travail constituant consiste à tenter de réduire ce retard, sans jamais pouvoir l'abolir, et que c'est même là le principal argument (et à mon sens le moins pertinent) avancé pour justifier une réforme globale de la constitution de Piogre. Dans ce travail de coïncidence de la charte politique et de la réalité sociale, la question du rapport entre la démocratie et le territoire est posée ainsi : La démocratie qu'organise une constitution se fonde sur des droits qui, lors même qu'on les reconnaît à l'intérieur du territoire normé par la constitution, se perdent souvent dès qu'on le quitte, et prescrit des devoirs qu'on n'a généralement plus à assumer hors de ce territoire.
Une Constitution ne s'applique qu'à un territoire, dans un ordre politique normé par l'Etat (l'Etat, en tant que forme arbitraire d'organisation politique). Hors de ce territoire, cette constitution ne s'applique pas. La Constitution genevoise ne s'appliquera donc qu'au territoire genevois -mais au territoire politique de la République de Genève, pas au territoire réel, physique, de la région genevoise. La République est certes le centre de la région, comme la Commune est le centre de la République, mais aucun de ces deux territoires institutionnels genevois ne peut à lui seul organiser, structurer, déterminer le territoire physique genevois, qui s'étend sur plus de 200 communes, sur deux Etats (la Suisse et la France) et en Suisse sur deux cantons, et est donc normé par quatre constitutions différentes, et souvent contradictoires : trois suisses (une fédérale et deux cantonales) et la française. Les étrangers votent au plan cantonal vaudois, pas au plan cantonal genevois. La République de Genève est laïque, pas l'Etat de Vaud. Les Suisses disposent des droits d'initiative et de référendum populaires, pas les Français, etc...
La Constitution genevoise s'applique à 45 communes : la Genève réelle en comprend 204.
La Constitution genevoise s'applique à 450'000 habitants : la Genève réelle en compte le double. La Constitution genevoise détermine les droits politiques de la population de la République : les droits politiques de la population vaudoise et française de la région genevoise sont déterminés par les constitutions vaudoise et suisse, et par la constitution française.
On voit donc bien les limites de l'exercice constituant à venir ; cet exercice, cependant, parce qu'il consiste à rassembler en un seul texte (la constitution) l'ensemble des règles qu'une collectivité politique se donne, permet de dépasser, politiquement à défaut de pouvoir réellement le faire juridiquement, les limites territoriales d'application de la Constitution. D'abord, parce que le moment constituant est un moment où tous les problèmes peuvent être évoqués, toutes les questions posées, toutes les propositions débattues -du moins si l'on consent à se livrer à un véritable exercice démocratique, et qu'on s'abstient de calibrer a priori le champ du débat à celui du possible évident. Ensuite parce que l'espace politique genevois (le canton, et au centre de celui-ci, la commune) est le centre de l'espace urbain genevois.
Le rapport entre la démocratie et le territoire est l'une des questions qui devra être posée dans le débat constituant genevois. Et derrière cette question, il y en a une autre, qui renvoie non plus au rapport de la Genève politique et de la Genève physique, mais au rapport des villes à l'Etat central : une nouvelle constitution genevoise aura d'autant plus de sens qu'elle prendra en compte le débat qui, en Suisse, porte sur la place des villes dans la structure institutionnelle du pays. Or, en Suisse (tel n'est pas tout à fait le cas en France), la ville est un objet institutionnel non-identifié, alors qu'elle est le lieu de travail, le lieu de socialisation, le lieu d'habitation de l'écrasante majorité de la population. La structure institutionnelle suisse connaît les communes, les cantons, mais pas les villes (elles les réduit à leurs communes, même si elle commence à reconnaître les agglomérations, mais en en donnant une définition assez restrictive fondée essentiellement sur la continuité du domaine bâti), ni les régions (sauf les régions de montagne), et, évidemment, pas les agglomérations ou les régions transfrontalières. Or c'est bien ici, dans cet élargissement de l'espace politique, que se joue l'adaptation du processus démocratique à la réalité sociale. D'ailleurs, 90 % des communes genevoises frontalières (18 communes sur 20), et plus d'une commune frontalière suisse sur deux (55 %) coopèrent déjà politiquement, administrativement, économiquement, socialement ou culturellement, avec une commune limitrophe étrangère. Cette coopération, cependant, n'a pas d'espace politique démocratiquement structuré : elle se fait par délégation, ou par abandon de la capacité concrète de décision à des instances sur lesquelles le contrôle démocratique, au sens de contrôle populaire, est improbable.
Tout Genève n'est plus qu'une ville (une ville réelle dont la Ville politique est le centre, sans être le tout). Dans ces conditions, qui sont celles de la réalité, poser les problèmes de la ville (réelle ou politique) en les seuls termes de l'autonomie communale, ou de la fusion de communes, ou de l'éclatement de la Ville, ou de l'abolition de la commune-Ville, c'est se tromper de siècle. Au mieux, tenter de rattraper au XXIe siècle ce qui n'a pas été fait au XXe, au pire, défaire ce qui a été fait par la révolution démocratique du XIXe siècle. Rattraper le retard : Si Genève avait réuni, comme Zurich l'a fait au XIXe siècle, toutes les communes de la ville réelle en une seule commune, une Ville politique correspondant à l'espace central de la ville réelle, la commune de Genève serait aujourd'hui aussi peuplée que celle de Zurich, et aurait une superficie comparable (355'000 habitants sur 7350 hectares à Genève, 360'000 habitants sur 8780 hectares à Zurich.
Fusion de communes, éclatement ou abolition de la commune-Ville : ce type de proposition n'a guère que le mérite d'illustrer la nécessité de construire politiquement la région. Cette nécessité passe par la création d'une Communauté urbaine -puisque Genève est d'abord une ville et, autour de cette ville, une vaste zone urbaine, suburbaine, péri-urbaine et rurbaine, d'une Communauté urbaine transfrontalière -puisque la réalité urbaine genevoise est transfrontalière, et que la part " française " de la région genevoise est, territorialement et démographiquement, considérablement plus importante que sa part " vaudoise ", et d'une communauté urbaine à partir des communes et autour de la commune centrale, maintenue et renforcée -puisque la commune est le seul espace institutionnel commun aux systèmes suisse et français, vaudois et genevois.
La Genève réelle c'est plus de 200 communes et plus de 750'000 habitants, dont 40 % -et bientôt la moitié- résident hors du canton de Genève, mais qui tous résident sur un territoire urbain, urbanisé ou déterminé par la ville réelle, et où le mode de vie urbain prédomine de façon écrasante. La campagne genevoise est un espace urbain, maintenu comme un espace vert (agricole ou paysager) sans qu'il y ait réellement de différence dans la politique d'aménagement du territoire entre la préservation d'un parc public et celle d'une terre agricole : on défend le " poumon vert " de Genève, on n'a plus besoin de lui pour assurer l'approvisionnement en nourriture de la ville-centre. Il n'y a plus de campagne genevoise : il n'y a plus qu'un espace vert autour de la ville.
La démocratie est un processus de décision : elle se définit par les droits politiques qu'elle accorde, le champ de ces droits, et le champ des bénéficiaires de ces droits. La constitution va définir ces deux champs : qui va disposer de quels droits politiques ? Qui va disposer du droit de vote ? du droit d'élire ? du droit d'éligibilité ? du droit de référendum et d'initiative ? Ces droits déterminent le processus de décision politique légal -d'autres droits, qui n'ont besoin d'être définis par aucun texte juridique, déterminent le processus politique sans condition de légalité : la constitution française de l'An II proclamait certes que " l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ", ce qui revenait à confondre la légitimité et la légalité en transformant en norme juridique ce qui n'avait pas à l'être, nul insurgé ne se préoccupant a priori de la légalité de son insurrection.
La constitution et la loi définissent donc, en les bornant, les droits politiques. Et puisqu'on est dans une organisation politique reposant sur l'Etat, ces bornes sont territoriales : elles sont celles des frontières de l'Etat, ou des limites de ses sous-ensembles (en Suisse : les cantons, les communes, en France : les régions, les départements, les communes). Habitant la Ville de Genève, je dispose des droits politiques municipaux en Ville de Genève -mais en Ville de Genève seulement, même lorsque je travaille ailleurs, consomme encore ailleurs, me livre à quelque activité sociale que ce soit, ailleurs encore. Nous avons donc à trouver le moyen de déterritorialiser les droits politiques, comme il en a été fait, peu ou prou, des droits individuels fondamentaux. On a d'ailleurs déjà un peu avancé dans cette direction, puisque ceux d'entre nous qui sont " double-nationaux " peuvent exercer leurs droits politiques dans deux territoires différents, et que l'accord de Karlsruhe permet aux collectivités locales suisses et françaises, non seulement de dialoguer, mais aussi de conclure des accords directement, sans passer par les autorités centrales.
Déterritorialiser les droits politiques, qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire ? En tous cas, nous pouvons commencer par énoncer ce que cela ne veut pas dire : cela ne veut pas dire abolir les communes, ou telle ou telle commune dont la taille, ou la configuration politique, ou les édiles, déplait. Une telle abolition équivaudrait non à une déterritorialisation des droits politiques, mais à leur réduction (ou, à Genève, pour tous les habitants étrangers d'une commune, à leur abolition pure et simple puisque les étrangers ne disposent de droits politiques qu'au plan municipal). Déterritorialiser les droits politiques, cela ne signifie pas non plus lier les droits politiques à la contribution fiscale (cela, c'est la logique du suffrage censitaire, et on n'en est pas sorti il y a 160 ans pour y revenir, même si une partie de la droite libérale et patronale voudrait qu'on y revienne).
Déterritorialiser les droits politiques, cela signifie construire un espace politique qui corresponde à l'espace réel, et dans lequel les droits politiques puissent être exercés sur les objets qui concernent cet espace. Il ne s'agit pas de donner deux droits de vote, l'un ici, l'autre là, à qui travaille ici et habite là, mais de donner un droit de vote portant sur l'ensemble de l'espace où l'on habite et travaille -le même espace, pour deux insertions sociales distinctes.
Si j'habite aux Eaux-Vives et que je travaille à Plainpalais, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la Ville de Genève ;
si j'habite à Onex et que je travaille à Genève, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la République de Genève ;
si j'habite à Nyon et que je travaille à Genève, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la Confédération helvétique ;
si j'habite à Annemasse et que je travaille à Genève, quel est l'espace politique où mes droits politiques peuvent se concrétiser pour ce qui concerne des objets communs à Annemasse et Genève ? Cet espace n'existe pas. Cet espace doit être créé.
Nous avons donc à inventer un nouvel espace politique : urbain, régional, transfrontalier. Qu'en sera-t-il dans cette construction, de la commune, comme "lieu fondamental de la démocratie", selon James Fazy comme selon Michel Bakounine ?
La commune, c'est d'abord, et surtout, le seul espace institutionnel qui soit commun à Genève, Vaud et la France. C'est donc le seul espace institutionnel à partir duquel il soit possible de construire une région genevoise. Il s'agit cependant toujours d'un espace institutionnel -autrement dit : d'un territoire géographique, et pas d'un territoire social. Sur ce territoire, mais sur ce seul territoire, la commune (comme, en Suisse, le canton et, en France, la région, et comme partout l'Etat central), adopte ses propres règles, fait ses propres choix, sans autre ingérence extérieure que celle résultant du contrôle étatique, dans les limites fixées par la Constitution et les lois. La Commune, ce n'est pas l'Etat -mais la Commune, comme l'Etat, n'existe réellement que dans les limites d'un territoire, alors que sa population franchit de plus en plus fréquemment ces limites : nous sommes toutes et tous citoyenne ou citoyen d'une commune, d'un canton (ou d'une région) et d'un Etat, usagère ou usager des prestations des services publics d'une autre ou d'un autre, consommateurs dans le territoire d'une autre ou d'un autre, contribuable ici et là, et détentrices ou détenteur où que nous soyons des droits individuels fondamentaux et idéaux garantis par les grands texte internationaux. L'enjeu, ici, est de faire coïncider d'une commune à l'autre le champ des compétences, le volume et la qualité des prestations accordées : plus les compétences et les actions communales touchent à la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens, moins les inégalités de ces compétences et de ces actions sont acceptables. Il en va, évidemment, de même des droits démocratiques : il n'est pas acceptable que des étrangers puissent être élus dans les législatifs d'une commune et pas dans ceux de la commune d'à côté, pas acceptable que les étrangers disposent ici de droits politiques qui leurs sont niés là...
La Commune, c'est ensuite, s'agissant de la Ville de Genève, le centre de la région. Son centre géographique, social, politique, économique. Quand le Conseiller d'Etat Pierre-François Unger déclare (en octobre 2005) qu'il faudrait inscrire dans la Constitution l'affirmation de Genève comme " capitale régionale ", de quelle Genève parle-t-il ? de la République ou de la Commune ? Et de quelle région parle-t-il ? Et lorsque l'on répète que la coexistence sur un seul territoire d'un canton de 450'000 habitants et d'une commune de 185'000 habitants est inutile, quelle instance, du canton ou de la commune, est supposée être superfétatoire ?
La Commune, c'est enfin une sorte de quintessence du service public, en ce sens que presque dépourvue, du moins à Genève, d'appareils répressifs, sa légitimité ne tient qu'aux prestations qu'elle dispense et aux services qu'elle offre. En tant que " service public en actes " (par opposition, ou à tout le moins par distinction, avec le discours sur le " service public en soi "), la commune est aussi le lieu idéal d'expérimentation de nouvelles formes d'organisation et de fonctionnement des services publics, de soutien public au secteur privé non-marchand, c'est-à-dire au secteur associatif, et d'élargissement des activités publiques à des champs nouveaux. C'est précisément parce qu'elle est le secteur public en acte que la commune est légitimée : si elle ne devait être qu'une instance d'application de décisions prises " plus haut ", on pourrait l'abolir sans dommage pour la démocratie. Et si aujourd'hui le fonctionnement des institutions politiques municipales prête parfois à sourire, ou à ricaner, et devient prétexte à la proposition de les abolir, c'est que ces institutions disposent dans les grandes communes genevoises de bien plus de moyens que de compétences. La Ville de Genève, c'est un budget d'un milliard, avec les compétences d'une commune au budget d'un million.
La réalité genevoise est celle d'une région créée (comme partout ailleurs en Europe) par la ville autour de laquelle elle se forme, et qui la structure socialement, économiquement et culturellement. Mais cette réalité est sans expression institutionnelle, tout se passant comme si une part des énergies politiques disponibles était délibérément affectée à la tâche de nier l'évidence et d'empêcher l'émergence d'une communauté urbaine " collant " à la réalité de l'agglomération, que cette communauté urbaine soit formée en fusionnant des communes (c'est-à-dire, pour être francs et clairs, en répétant l'opération de 1930, d'annexion par la Ville des communes urbaines qui lui sont immédiatement contiguës) ou en créant un véritable espace politique intercommunal. L'attitude des communes genevoise se concevant (faussement) comme " non urbaines " participe de ce refus, politique et intéressé, de l'émergence d'une communauté urbaine, qui en traduisant institutionnellement la réalité, instaurerait entre les communes un mode de relations plus défavorable aux " petites " communes, plus nombreuses que les grandes. Une communauté urbaine serait a contrario plus favorable à la douzaine ou la quinzaine de grandes communes urbaines (genevoises et françaises) et à la Ville.
La structure du pouvoir politique est de plus en plus décalée de la réalité du tissu urbain : la commune de Genève n'est qu'une partie de la ville de Genève réelle, laquelle déborde les limites du canton et s'étend jusqu'en France et dans le canton de Vaud. Une Regio Genevensis existe de fait, mais non de droit, et les problèmes communs à toutes les municipalités de cette " métropole " régionale n'ont trouvé aucun prolongement institutionnel horizontal. Une nouvelle constitution genevoise ne peut, sauf à reproduire le décalage de l'ancienne entre l'institution et la réalité, que permettre la constitution d'une communauté urbaine, c'est-à-dire d'une communauté de destin de la " Genève suisse " et de la " Genève française ". Il nous faudra inscrire dans la Constitution cantonale la possibilité et les moyens de construire une Communauté urbaine genevoise, réunissant toutes les communes (genevoises, vaudoises, françaises) de l'agglomération urbaine, autour des principales communes du centre urbain de la région genevoise (Genève, Carouge, Lancy, Meyrin, Vernier, Onex côté suisse, Annemasse et Ferney côté français). Cette Communauté urbaine genevoise doit être créée à partir des communes, et permettre une harmonisation des politiques publiques -la réalité imposant cette harmonisation dans presque dans tous les domaines. Elle doit être dotée d'une assemblée dont les membres seraient élus par les conseils municipaux des communes concernées, selon une clef de répartition des sièges tenant compte des populations de ces communes
Concrètement : les lois cantonales genevoises devront donner aux municipalités la liberté de contrat nécessaire entre elles, et la possibilité d'élargir à des communes vaudoises et françaises les accords passés entre communes genevoises. La communauté urbaine ainsi constituée doit reprendre une partie des pouvoirs et des compétences actuellement attribués au canton et aux communes. La constitution doit expliciter les règles présidant aux fusions de communes. Elle doit exclure toute abolition d'une commune contre le vœu de la majorité de son corps électoral actif, et exclure qu'il puisse y avoir dans le canton un espace habité qui ne relève d'aucune commune.
La communauté urbaine, comme espace politique -et comme espace politique démocratique, est une réponse à la sous-représentation des communes urbaines par rapport aux communes rurbaines (dites " rurales "). Elle est aussi, et surtout, la condition d'un pouvoir de la collectivité genevoise sur les enjeux essentiels qu'elle a à relever : l'aménagement d'un territoire qui dépasse non seulement (évidemment) les frontières municipales, mais aussi, de plus en plus largement, celles du canton et de la Confédération ; la politique de l'emploi ; la politique sociale ; l'éducation, la culture…
Une autre solution serait certes la fusion des communes, mais on y perdrait alors en capacité de contrôle démocratique, sans forcément y gagner en cohérence, sauf à les fusionner toutes et à faire de l'ensemble du canton une seule commune (non plus une République et Ville, mais une République tout court, en même temps qu'une Commune unique -bref, une République et Commune, ce qui nous rapprocherait autant de la Genève de l'Ancien Régime que du Paris des révolutions… ou de Bâle-Ville). Et encore n'aurait-on ainsi " fusionné " dans un même espace politique que moins de la moitié de la région, une telle fusion ne pouvant en effet concerner les communes vaudoises et françaises.
Aux raisons spécifiquement genevoises qui militent en faveur d'un tel projet, il nous est loisible d'en ajouter une autre, " européenne " celle-là : la mise en cohérence du territoire politique et du territoire urbain permet de dépasser la non-intégration actuelle du premier dans l'espace européen, malgré les accords bilatéraux. La Communauté urbaine est un instrument de l'intégration européenne, et de l'intégration de Genève à l'Europe. Construite à partir des communes, et dans le mesure où elle ne peut être, à Genève, que transfrontalière (puisque la réalité urbaine l'est), elle est construite sur la seule réalité institutionnelle commune à la Suisse et à la France, même si les compétences, les niveaux d'autonomie et les modes d'intégration des municipalités dans l'architecture institutionnelle des Etats restent différents de part et d'autre de la frontière. L'intercommunalité mise en place du côté français de la frontière facilitera en outre les choses du côté genevois, tant du point de vue de l'intercommunalité genevoise que du point de vue de la Communauté urbaine, celle-ci pouvant dès lors se construire sur des bases déjà partiellement existantes -d'autant que Genève pourrait être intégrée au réseau français des villes centres de Rhône-Alpes, ce qui élargirait considérablement le cadre des collaborations possibles avec Lyon, Grenoble, Chambéry… La motion (acceptée) proposant au Conseil municipal de la Ville de tenir régulièrement des réunions communes avec le Conseil municipal d'Annemasse allait dans le même sens : celui de la reconnaissance d'une réalité urbaine commune des deux côtés de la frontière, et du dépassement institutionnel de la simple " intercommunalité " technocratique, fondée sur des accords dont l'application ne serait pas contrôlée par des instances démocratiques spécifiques.
La Communauté urbaine existe en France, avec un seuil de création inférieur à celui de la population de l'agglomération genevoise, soit, depuis le 12 juillet 1999 (loi Chevènement), 500'000 habitants, ce qui met Genève à l'étiage français de Marseille, Toulouse, Nantes, Nice ou Lyon). En dessous du seuil de la Communauté urbaine, la loi Chevènement prévoit par ailleurs la possibilité d'une " Communauté d'agglomération " à partir de 50'000 d'habitants autour d'une commune de 15'000 habitants, ce qui correspond à la situation d'Annemasse.
Par ailleurs, la Communauté urbaine, sous la forme de l'agglomération, est un processus à l'œuvre en Suisse même, y compris dans des cantons où ce processus revêt apparemment une urgence moindre qu'à Genève. A Fribourg, par exemple. les représentants de dix communes du " Grand Fribourg " se sont mises d'accord sur cinq domaines de collaboration permanente, horizontale : l'aménagement, les transports, l'environnement, la promotion économique et la promotion touristique. A Genève, ces infrastructures (et les infrastructures culturelles) devraient être au cœur de la constitution d'une Communauté urbaine). Une loi cantonale fribourgeoise sur l'agglomération, votée en 1995, prévoit l'abandon de l'autonomie communale pour les tâches effectuées ensemble par les communes. L'agglomération dispose de deux instances politiques, une assemblée et un comité, et est un espace où peuvent s'exercer les droits populaires d'initiative et de référendum. L'agglomération de Fribourg, comme entité politique, devrait commencer à fonctionner en janvier 2008.
Enfin, début 2006, des élus de 186 communes du " bassin genevois " (les 45 communes genevoises, 32 communes vaudoises et 109 communes françaises) se sont retrouvés pour faire avancer le concept d' " entité urbaine intercantonale et transfrontalière " genevoise, correspondant à une région de 730'000 habitants, avec l'ambition de surmonter les limites internes aux Etats et les frontières entre les Etats pour doter la région d'une véritable politique de coopération " métropolitaine " permanente.
A l'échelle européenne, et à l'aune de la volonté d'intégrer Genève à l'Europe, la communauté urbaine (et donc la commune, puisque c'est à partir des communes que la communauté se construit) est la seule voie possible. Une communauté urbaine ne serait d'ailleurs qu'une nouveauté relative, dans la mesure où elle réunirait des municipalités d'un pays membre de l'Union Européenne et d'un pays qui n'en est pas, mais qui est lié à l'UE par des accords bilatéraux. En outre, elle ne serait pas le première institution transfrontalière construite sur des bases municipales : en 2000, 900 élus locaux du Pays Basque français et espagnol ont fondé une " institution nationale basque à base municipale ", exprimant sans doute un projet politique pour le moins autonomiste, sinon nationaliste, mais surtout, en ce qui concerne les enseignements que nous pouvons ici en tirer, en se donnant la possibilité de créer précisément une institution politique transfrontalière sur la base du premier niveau de décision politique démocratique : la commune.
La communauté urbaine est aussi le seul mode concevable d'organisation des services publics à l'échelle régionale, du moins dans la mesure où l'on pose comme principe que les services publics -des services de sécurité aux institutions culturelles- doivent être accessibles à tous les habitants de la région, et financés par tous les contribuables de la région. La Communauté urbaine est enfin une rationalisation des coûts, une unification des efforts, une égalisation des prestations.
Physiquement, matériellement, la communauté urbaine genevoise existe (il n'est besoin pour s'en convaincre que de monter au Salève et de regarder la réalité de la ville qui s'étend au pied de la montagne : elle est continue, et aucune " frontière " (ni municipale, ni cantonale, ni nationale) ne s'y distingue. La région n'est pas un projet, c'est une réalité, physique. Mais politiquement, la communauté urbaine reste un projet : celui de faire coïncider l'espace politique et l'espace physique, le territoire politique et le territoire social, les droits dont on dispose seulement dans le premier avec ceux dont on devrait disposer dans le second.
Revenons-en pour conclure à la constitution, à la constituante, au rapport de la démocratie et du territoire.
L'exercice constituant a ceci d'essentiel, que son processus importe bien plus que son résultat -et que le débat constituant importe bien plus que la constitution dont il accouchera.
Lancer une procédure de révision totale de la Constitution, et donner à cette procédure un minimum de contenu démocratique (en faisant élire une constituante) c'est forcément courir le risque de voir cette procédure aboutir à un nouveau texte moins " confortable " politiquement que l'ancien, et ce risque sera d'autant plus grand que la procédure sera démocratique (de ce point de vue, on accordera au Grand Conseil d'avoir eu la prudence, pour ne pas dire la pusillanimité, d'avoir réduit ce risque au maximum : corps électoral insuffisant, délai de remise d'un projet trop long, limitation à un seul projet, incompatibilités insuffisantes... )
Un certain nombre de " droits acquis " risquent en effet d'être remis en cause, en même temps que quelques privilèges -mais après tout, au nom de quoi (surtout pour des réformistes, et à plus forte raison pour des révolutionnaires…) un droit pourrait-il être, s'il ne s'agit pas de l'un des droits fondamentaux, considéré comme acquis pour l'éternité, et au nom de quoi la forme contingente, historiquement déterminée, donnée à la concrétisation d'un droit fondamental devrait-elle survivre aux conditions historiques de son élaboration ?
Aucun mouvement de changement politique n'a jamais pu poser comme principe, sans se nier lui-même en tant que mouvement de changement, l'intangibilité des acquis. Toutes proportions gardées entre la réforme des institutions cantonales genevoises et la Révolution qui mit à bas l'Ancien Régime en France il y a plus de deux siècles, on rappellera tout de même que celle-ci, pour instaurer la République, le suffrage (semi) universel et la démocratie moderne dut commencer par abolir les corporations. Autrement dit : remettre en cause des droits acquis.
Qu'on se rassure, cependant : la procédure choisie à Genève limite le risque d'expérimentation audacieuse -elle serait même plutôt de nature à garantir la production d'eau tiède qu'à faire courir le risque d'un ébouillantement : pas d'ouverture de la Constituante (ni même de son corps électoral) aux étrangers, ni aux jeunes de moins de 18 ans, pas d'incompatibilité entre les fonctions électives traditionnelles (député au Grand Conseil, Conseillers administratifs, élus aux Chambres fédérales, notamment) et la fonction de constituant, mandat de rédiger un seul et unique projet, sans possibilité de confronter devant le peuple des projets différents, et sans possibilité de revenir devant le peuple avec un nouveau projet si celui de la Constituante devait être refusé, délai de quatre ans pour accoucher d'un texte qui pourrait être rédigé en trois mois : tout concourt à la production d'un texte consensuel, par une assemblée formée en grande partie de représentants du milieu politique local. On n'est donc pas vraiment à la hauteur de l'enjeu. La Constituante genevoise de 2008 n'est pas la Constituante française de 1789... pour ne rien dire de la Convention de l'An II…
Une révision globale de la constitution cantonale est le moment d'une mise au point sur la situation institutionnelle que l'ensemble des acteurs politiques et sociaux de la Regio Genevensis s'accordent à juger absurde ; nous avons à proposer une nouvelle distribution des tâches et des compétences, un nouveau partage des charges et des pouvoirs, un élargissement de la démocratie. Nous avons à nous défaire de réflexes politiques qui nous font oublier non seulement que la commune est le lieu premier du débat politique et de l'insertion citoyenne, mais surtout le lieu premier du changement social et politique. Nous avons à nous défaire de peurs de voir remis en cause des " acquis " que nous posons comme fondamentaux, mais dont nous mesurons mal à quel point ils sont plus menacés par l'obsolescence des textes qui les posent que par un débat général sur les institutions politiques et sociales de la République.
Et, pour en revenir au sort qui sera fait aux communes en général et à la Ville en particulier, il n'est pas inutile de rappeler que la démocratie naît de la Cité, non de la pâture, et que la République naît de la ville, pas du hameau. La démocratie et la République peuvent à nouveau se renforcer, et peut-être se ressourcer, par le renforcement de la Commune, l'affranchissement de la Ville et la création d'un espace politique régional transfrontalier, démocratique, et fondé sur les communes -ne serait-ce que parce qu'il ne peut se fonder sur aucun espace institutionnel autre que celui-ci, puisqu'il est le seul à exister des deux côtés de la frontière d'Etat, et des deux côtés de la division cantonale.
Dans le rapport de la démocratie et du territoire, il s'agit de démocratie locale. Or le type de rapports établi par le système institutionnel genevois entre les communes et le canton, et entre le canton et la région, témoigne plus d'un souci de contenir politiquement la Ville (et ses habitants) que d'une répartition efficace des charges et des droits. Le développement d'une réelle autonomie municipale est, fondamentalement, un projet démocratique : la faiblesse de l'autonomie communale a forcément pour conséquence la faiblesse du contrôle par les citoyens des institutions politiques, et renvoie à l'irréalité tout projet de démocratie locale ; une municipalité sans pouvoir ne peut en déléguer aucun, et un espace territorial sans espace politique ne peut garantir aucun droit. Réduire les compétences de la municipalité, c'est réduire le pouvoir de ses habitants. Accroître ces compétences, c'est donc accroître aussi le pouvoir des citoyens, et par là même répondre à leur désaffection à l'égard du politique. C'est enfin opérer l'indispensable aggiornamento d'institutions politiques qui nous viennent du XIXème siècle, et ne paraissent pas plus jeune que leur âge.
Genève a été une République longtemps avant que de se résigner à être un canton, et n'a pu être une République que parce qu'elle avait été une commune. Il s'agit aujourd'hui d'inventer pour la ville réelle un espace politique qui lui corresponde, et qui, surtout, corresponde aux pratiques sociales. Sans quoi, la démocratie ne sera plus qu'un décor institutionnel, plaqué sur une réalité sociale échappant totalement aux processus de décision politique. Et totalement soumise, en revanche aux processus économiques. Finalement, le choix n'est pas entre plus ou moins de communes, de Ville, de canton ou de région. Il est entre plus ou moins de politique, contre le toujours plus d'économique, et de comptable.
Genève va élire une constituante, pas désigner un cabinet d'audit. Il nous revient donc de la peupler de militants, et non de la garnir de comptables.
Cette normalisation du politique par l'Etat est exprimée dans les constitutions des Etats -et en Suisse dans les constitutions des cantons, en sus de la Constitution fédérale, constitutions dont découlent directement toutes les lois, et indirectement tous les règlements et tous les actes publics. La Constitution peut être un constat ou un programme : comme constat, elle définit les règles fondamentales d'organisation par l'Etat de la collectivité; comme programme, elle exprime les attentes de la société, et les buts de son organisation étatique. Or ces règles, puisque l'on est dans le cadre d'une organisation étatique de la société, et que l'Etat suppose un territoire (il y a des nations sans territoire, il y a des nations sans Etat, il y a des Etats non-nationaux, il n'y a pas d'Etat sans territoire) ne s'appliquent qu'à l'intérieur de ce territoire. La Constitution, les lois, les règlements, les droits, les devoirs, les fonctionnements qu'ils expriment, sont bornés par les limites de ce territoire. Une constitution démocratique organise la démocratie, mais à l'intérieur du territoire de l'Etat dont elle est la constitution. La Constitution genevoise, c'est le texte fondamental d'une collectivité publique qui est certes le centre de la région genevoise, mais qui n'en est plus que le centre. Et cette constitution, dans sa forme actuelle, est le vestige d'un temps où le territoire de la Genève politique (celui que la constitution structure) coïncidait avec celui de la Genève réelle : un temps où l'on vivait, travaillait, consommait, se délassait, se cultivait et était politique actif dans le même espace. Ce temps est révolu. Le territoire que va organiser politiquement la nouvelle constitution n'est plus le territoire de la Genève réelle. Ainsi, Genève compte plus d'emplois (243'000 en 1999), et donc de travailleurs, que de résidents actifs (218'000 en 1999). La différence est constituée précisément par les actifs genevois résidant hors du canton (mais résidant dans la région). Par ailleurs, 84 % des consommateurs habitant une commune suisse frontalière vont faire des achats de l'autres côté de la frontière (le mouvement inverse atteint un taux de 70 %) et, à la fin des années '90, déjà, et chaque année 10 % des Genevois déménageaient en changeant de commune, voire de canton ou de pays, tout en restant vivre dans l'agglomération urbaine.
On pourrait croire qu'à insister sur cette distinction de la Genève politique et de la Genève réelle, on ne ferait que reprendre la vieille distinction maurrassienne du " pays légal " et du " pays réel "… mais la distinction maurrassienne était idéologique : le " pays légal ", c'était la République, la Gueuse; le " pays réel ", c'était la France dite " éternelle ", catholique, paysanne et royaliste. Il n'y avait pas entre l'une et l'autre de distinction de territoire, mais une opposition idéologique. La distinction que nous avons à faire, nous, ici, n'est pas idéologique : elle se fonde sur la divergence matérielle, concrète, physique, de l'espace territorial normé par les constitutions et les lois et de l'espace territorial déterminé par les échanges sociaux, économiques et démographiques. Ce mouvement constant manifeste l'existence d'un territoire genevois réel bien plus large que le territoire politique genevois. Et donc d'un territoire genevois réel qui échappe en grande partie aux normes posées par la constitution genevoise.
Le modèle démocratique traditionnel (celui qui rattache chaque citoyen-ne à un espace politique local déterminé, et à un seul) a survécu à la situation et aux rapports sociaux qui le justifiaient, lorsqu'on habitait, travaillait et consommait en un même espace politique, et que donc l'on exerçait ses droits politiques, et s'acquittait de l'essentiel de ses contributions fiscales locales, en ce seul et même espace. Aujourd'hui, les lieux politiques d'habitation, de travail, de consommation et de loisirs sont dissociés : dans la plupart des cas, une seule et même personne sera habitante d'une commune, professionnellement active dans une deuxième, consommatrice et usagère de services publics dans plusieurs autres, en ne disposant de droits politiques que dans la première, alors que les décisions prises dans toutes les autres communes qu'elle fréquente pour quelque raison que ce soit la concernent tout autant -et que les décisions que cette personne prend elle-même, s'agissant du choix des lieux où elle consommera, se délassera, se cultivera, ont, additionnées aux décisions de toutes les autres personnes, un impact considérables sur les lieux politiques concernés. A l'inverse, la commune centrale d'habitation (la Ville de Genève) est chargée d'activités et d'infrastructures dont le champ des bénéficiaires déborde de beaucoup les limites géographiques de ses compétences politiques -et déborde également du champ géographiques de ses contributeurs financiers : la Ville de Genève est la seule collectivité publique contribuant directement et régulièrement au financement du Grand Théâtre, qui lui coûte 40 million s de francs par année, alors que plus de 60 % des spectateurs dudit Grand Théâtre proviennent d'autres communes.
Le territoire de l'Etat n'est pas le territoire des hommes et des femmes. Il est le territoire des institutions, pas celui de la société -or l'on sait que les premières sont toujours en retard sur la seconde, et qu'une bonne partie du travail constituant consiste à tenter de réduire ce retard, sans jamais pouvoir l'abolir, et que c'est même là le principal argument (et à mon sens le moins pertinent) avancé pour justifier une réforme globale de la constitution de Piogre. Dans ce travail de coïncidence de la charte politique et de la réalité sociale, la question du rapport entre la démocratie et le territoire est posée ainsi : La démocratie qu'organise une constitution se fonde sur des droits qui, lors même qu'on les reconnaît à l'intérieur du territoire normé par la constitution, se perdent souvent dès qu'on le quitte, et prescrit des devoirs qu'on n'a généralement plus à assumer hors de ce territoire.
Une Constitution ne s'applique qu'à un territoire, dans un ordre politique normé par l'Etat (l'Etat, en tant que forme arbitraire d'organisation politique). Hors de ce territoire, cette constitution ne s'applique pas. La Constitution genevoise ne s'appliquera donc qu'au territoire genevois -mais au territoire politique de la République de Genève, pas au territoire réel, physique, de la région genevoise. La République est certes le centre de la région, comme la Commune est le centre de la République, mais aucun de ces deux territoires institutionnels genevois ne peut à lui seul organiser, structurer, déterminer le territoire physique genevois, qui s'étend sur plus de 200 communes, sur deux Etats (la Suisse et la France) et en Suisse sur deux cantons, et est donc normé par quatre constitutions différentes, et souvent contradictoires : trois suisses (une fédérale et deux cantonales) et la française. Les étrangers votent au plan cantonal vaudois, pas au plan cantonal genevois. La République de Genève est laïque, pas l'Etat de Vaud. Les Suisses disposent des droits d'initiative et de référendum populaires, pas les Français, etc...
La Constitution genevoise s'applique à 45 communes : la Genève réelle en comprend 204.
La Constitution genevoise s'applique à 450'000 habitants : la Genève réelle en compte le double. La Constitution genevoise détermine les droits politiques de la population de la République : les droits politiques de la population vaudoise et française de la région genevoise sont déterminés par les constitutions vaudoise et suisse, et par la constitution française.
On voit donc bien les limites de l'exercice constituant à venir ; cet exercice, cependant, parce qu'il consiste à rassembler en un seul texte (la constitution) l'ensemble des règles qu'une collectivité politique se donne, permet de dépasser, politiquement à défaut de pouvoir réellement le faire juridiquement, les limites territoriales d'application de la Constitution. D'abord, parce que le moment constituant est un moment où tous les problèmes peuvent être évoqués, toutes les questions posées, toutes les propositions débattues -du moins si l'on consent à se livrer à un véritable exercice démocratique, et qu'on s'abstient de calibrer a priori le champ du débat à celui du possible évident. Ensuite parce que l'espace politique genevois (le canton, et au centre de celui-ci, la commune) est le centre de l'espace urbain genevois.
Le rapport entre la démocratie et le territoire est l'une des questions qui devra être posée dans le débat constituant genevois. Et derrière cette question, il y en a une autre, qui renvoie non plus au rapport de la Genève politique et de la Genève physique, mais au rapport des villes à l'Etat central : une nouvelle constitution genevoise aura d'autant plus de sens qu'elle prendra en compte le débat qui, en Suisse, porte sur la place des villes dans la structure institutionnelle du pays. Or, en Suisse (tel n'est pas tout à fait le cas en France), la ville est un objet institutionnel non-identifié, alors qu'elle est le lieu de travail, le lieu de socialisation, le lieu d'habitation de l'écrasante majorité de la population. La structure institutionnelle suisse connaît les communes, les cantons, mais pas les villes (elles les réduit à leurs communes, même si elle commence à reconnaître les agglomérations, mais en en donnant une définition assez restrictive fondée essentiellement sur la continuité du domaine bâti), ni les régions (sauf les régions de montagne), et, évidemment, pas les agglomérations ou les régions transfrontalières. Or c'est bien ici, dans cet élargissement de l'espace politique, que se joue l'adaptation du processus démocratique à la réalité sociale. D'ailleurs, 90 % des communes genevoises frontalières (18 communes sur 20), et plus d'une commune frontalière suisse sur deux (55 %) coopèrent déjà politiquement, administrativement, économiquement, socialement ou culturellement, avec une commune limitrophe étrangère. Cette coopération, cependant, n'a pas d'espace politique démocratiquement structuré : elle se fait par délégation, ou par abandon de la capacité concrète de décision à des instances sur lesquelles le contrôle démocratique, au sens de contrôle populaire, est improbable.
Tout Genève n'est plus qu'une ville (une ville réelle dont la Ville politique est le centre, sans être le tout). Dans ces conditions, qui sont celles de la réalité, poser les problèmes de la ville (réelle ou politique) en les seuls termes de l'autonomie communale, ou de la fusion de communes, ou de l'éclatement de la Ville, ou de l'abolition de la commune-Ville, c'est se tromper de siècle. Au mieux, tenter de rattraper au XXIe siècle ce qui n'a pas été fait au XXe, au pire, défaire ce qui a été fait par la révolution démocratique du XIXe siècle. Rattraper le retard : Si Genève avait réuni, comme Zurich l'a fait au XIXe siècle, toutes les communes de la ville réelle en une seule commune, une Ville politique correspondant à l'espace central de la ville réelle, la commune de Genève serait aujourd'hui aussi peuplée que celle de Zurich, et aurait une superficie comparable (355'000 habitants sur 7350 hectares à Genève, 360'000 habitants sur 8780 hectares à Zurich.
Fusion de communes, éclatement ou abolition de la commune-Ville : ce type de proposition n'a guère que le mérite d'illustrer la nécessité de construire politiquement la région. Cette nécessité passe par la création d'une Communauté urbaine -puisque Genève est d'abord une ville et, autour de cette ville, une vaste zone urbaine, suburbaine, péri-urbaine et rurbaine, d'une Communauté urbaine transfrontalière -puisque la réalité urbaine genevoise est transfrontalière, et que la part " française " de la région genevoise est, territorialement et démographiquement, considérablement plus importante que sa part " vaudoise ", et d'une communauté urbaine à partir des communes et autour de la commune centrale, maintenue et renforcée -puisque la commune est le seul espace institutionnel commun aux systèmes suisse et français, vaudois et genevois.
La Genève réelle c'est plus de 200 communes et plus de 750'000 habitants, dont 40 % -et bientôt la moitié- résident hors du canton de Genève, mais qui tous résident sur un territoire urbain, urbanisé ou déterminé par la ville réelle, et où le mode de vie urbain prédomine de façon écrasante. La campagne genevoise est un espace urbain, maintenu comme un espace vert (agricole ou paysager) sans qu'il y ait réellement de différence dans la politique d'aménagement du territoire entre la préservation d'un parc public et celle d'une terre agricole : on défend le " poumon vert " de Genève, on n'a plus besoin de lui pour assurer l'approvisionnement en nourriture de la ville-centre. Il n'y a plus de campagne genevoise : il n'y a plus qu'un espace vert autour de la ville.
La démocratie est un processus de décision : elle se définit par les droits politiques qu'elle accorde, le champ de ces droits, et le champ des bénéficiaires de ces droits. La constitution va définir ces deux champs : qui va disposer de quels droits politiques ? Qui va disposer du droit de vote ? du droit d'élire ? du droit d'éligibilité ? du droit de référendum et d'initiative ? Ces droits déterminent le processus de décision politique légal -d'autres droits, qui n'ont besoin d'être définis par aucun texte juridique, déterminent le processus politique sans condition de légalité : la constitution française de l'An II proclamait certes que " l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ", ce qui revenait à confondre la légitimité et la légalité en transformant en norme juridique ce qui n'avait pas à l'être, nul insurgé ne se préoccupant a priori de la légalité de son insurrection.
La constitution et la loi définissent donc, en les bornant, les droits politiques. Et puisqu'on est dans une organisation politique reposant sur l'Etat, ces bornes sont territoriales : elles sont celles des frontières de l'Etat, ou des limites de ses sous-ensembles (en Suisse : les cantons, les communes, en France : les régions, les départements, les communes). Habitant la Ville de Genève, je dispose des droits politiques municipaux en Ville de Genève -mais en Ville de Genève seulement, même lorsque je travaille ailleurs, consomme encore ailleurs, me livre à quelque activité sociale que ce soit, ailleurs encore. Nous avons donc à trouver le moyen de déterritorialiser les droits politiques, comme il en a été fait, peu ou prou, des droits individuels fondamentaux. On a d'ailleurs déjà un peu avancé dans cette direction, puisque ceux d'entre nous qui sont " double-nationaux " peuvent exercer leurs droits politiques dans deux territoires différents, et que l'accord de Karlsruhe permet aux collectivités locales suisses et françaises, non seulement de dialoguer, mais aussi de conclure des accords directement, sans passer par les autorités centrales.
Déterritorialiser les droits politiques, qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire ? En tous cas, nous pouvons commencer par énoncer ce que cela ne veut pas dire : cela ne veut pas dire abolir les communes, ou telle ou telle commune dont la taille, ou la configuration politique, ou les édiles, déplait. Une telle abolition équivaudrait non à une déterritorialisation des droits politiques, mais à leur réduction (ou, à Genève, pour tous les habitants étrangers d'une commune, à leur abolition pure et simple puisque les étrangers ne disposent de droits politiques qu'au plan municipal). Déterritorialiser les droits politiques, cela ne signifie pas non plus lier les droits politiques à la contribution fiscale (cela, c'est la logique du suffrage censitaire, et on n'en est pas sorti il y a 160 ans pour y revenir, même si une partie de la droite libérale et patronale voudrait qu'on y revienne).
Déterritorialiser les droits politiques, cela signifie construire un espace politique qui corresponde à l'espace réel, et dans lequel les droits politiques puissent être exercés sur les objets qui concernent cet espace. Il ne s'agit pas de donner deux droits de vote, l'un ici, l'autre là, à qui travaille ici et habite là, mais de donner un droit de vote portant sur l'ensemble de l'espace où l'on habite et travaille -le même espace, pour deux insertions sociales distinctes.
Si j'habite aux Eaux-Vives et que je travaille à Plainpalais, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la Ville de Genève ;
si j'habite à Onex et que je travaille à Genève, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la République de Genève ;
si j'habite à Nyon et que je travaille à Genève, j'exerce mes droits politiques sur un territoire qui englobe mon lieu d'habitation et mon lieu de travail : la Confédération helvétique ;
si j'habite à Annemasse et que je travaille à Genève, quel est l'espace politique où mes droits politiques peuvent se concrétiser pour ce qui concerne des objets communs à Annemasse et Genève ? Cet espace n'existe pas. Cet espace doit être créé.
Nous avons donc à inventer un nouvel espace politique : urbain, régional, transfrontalier. Qu'en sera-t-il dans cette construction, de la commune, comme "lieu fondamental de la démocratie", selon James Fazy comme selon Michel Bakounine ?
La commune, c'est d'abord, et surtout, le seul espace institutionnel qui soit commun à Genève, Vaud et la France. C'est donc le seul espace institutionnel à partir duquel il soit possible de construire une région genevoise. Il s'agit cependant toujours d'un espace institutionnel -autrement dit : d'un territoire géographique, et pas d'un territoire social. Sur ce territoire, mais sur ce seul territoire, la commune (comme, en Suisse, le canton et, en France, la région, et comme partout l'Etat central), adopte ses propres règles, fait ses propres choix, sans autre ingérence extérieure que celle résultant du contrôle étatique, dans les limites fixées par la Constitution et les lois. La Commune, ce n'est pas l'Etat -mais la Commune, comme l'Etat, n'existe réellement que dans les limites d'un territoire, alors que sa population franchit de plus en plus fréquemment ces limites : nous sommes toutes et tous citoyenne ou citoyen d'une commune, d'un canton (ou d'une région) et d'un Etat, usagère ou usager des prestations des services publics d'une autre ou d'un autre, consommateurs dans le territoire d'une autre ou d'un autre, contribuable ici et là, et détentrices ou détenteur où que nous soyons des droits individuels fondamentaux et idéaux garantis par les grands texte internationaux. L'enjeu, ici, est de faire coïncider d'une commune à l'autre le champ des compétences, le volume et la qualité des prestations accordées : plus les compétences et les actions communales touchent à la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens, moins les inégalités de ces compétences et de ces actions sont acceptables. Il en va, évidemment, de même des droits démocratiques : il n'est pas acceptable que des étrangers puissent être élus dans les législatifs d'une commune et pas dans ceux de la commune d'à côté, pas acceptable que les étrangers disposent ici de droits politiques qui leurs sont niés là...
La Commune, c'est ensuite, s'agissant de la Ville de Genève, le centre de la région. Son centre géographique, social, politique, économique. Quand le Conseiller d'Etat Pierre-François Unger déclare (en octobre 2005) qu'il faudrait inscrire dans la Constitution l'affirmation de Genève comme " capitale régionale ", de quelle Genève parle-t-il ? de la République ou de la Commune ? Et de quelle région parle-t-il ? Et lorsque l'on répète que la coexistence sur un seul territoire d'un canton de 450'000 habitants et d'une commune de 185'000 habitants est inutile, quelle instance, du canton ou de la commune, est supposée être superfétatoire ?
La Commune, c'est enfin une sorte de quintessence du service public, en ce sens que presque dépourvue, du moins à Genève, d'appareils répressifs, sa légitimité ne tient qu'aux prestations qu'elle dispense et aux services qu'elle offre. En tant que " service public en actes " (par opposition, ou à tout le moins par distinction, avec le discours sur le " service public en soi "), la commune est aussi le lieu idéal d'expérimentation de nouvelles formes d'organisation et de fonctionnement des services publics, de soutien public au secteur privé non-marchand, c'est-à-dire au secteur associatif, et d'élargissement des activités publiques à des champs nouveaux. C'est précisément parce qu'elle est le secteur public en acte que la commune est légitimée : si elle ne devait être qu'une instance d'application de décisions prises " plus haut ", on pourrait l'abolir sans dommage pour la démocratie. Et si aujourd'hui le fonctionnement des institutions politiques municipales prête parfois à sourire, ou à ricaner, et devient prétexte à la proposition de les abolir, c'est que ces institutions disposent dans les grandes communes genevoises de bien plus de moyens que de compétences. La Ville de Genève, c'est un budget d'un milliard, avec les compétences d'une commune au budget d'un million.
La réalité genevoise est celle d'une région créée (comme partout ailleurs en Europe) par la ville autour de laquelle elle se forme, et qui la structure socialement, économiquement et culturellement. Mais cette réalité est sans expression institutionnelle, tout se passant comme si une part des énergies politiques disponibles était délibérément affectée à la tâche de nier l'évidence et d'empêcher l'émergence d'une communauté urbaine " collant " à la réalité de l'agglomération, que cette communauté urbaine soit formée en fusionnant des communes (c'est-à-dire, pour être francs et clairs, en répétant l'opération de 1930, d'annexion par la Ville des communes urbaines qui lui sont immédiatement contiguës) ou en créant un véritable espace politique intercommunal. L'attitude des communes genevoise se concevant (faussement) comme " non urbaines " participe de ce refus, politique et intéressé, de l'émergence d'une communauté urbaine, qui en traduisant institutionnellement la réalité, instaurerait entre les communes un mode de relations plus défavorable aux " petites " communes, plus nombreuses que les grandes. Une communauté urbaine serait a contrario plus favorable à la douzaine ou la quinzaine de grandes communes urbaines (genevoises et françaises) et à la Ville.
La structure du pouvoir politique est de plus en plus décalée de la réalité du tissu urbain : la commune de Genève n'est qu'une partie de la ville de Genève réelle, laquelle déborde les limites du canton et s'étend jusqu'en France et dans le canton de Vaud. Une Regio Genevensis existe de fait, mais non de droit, et les problèmes communs à toutes les municipalités de cette " métropole " régionale n'ont trouvé aucun prolongement institutionnel horizontal. Une nouvelle constitution genevoise ne peut, sauf à reproduire le décalage de l'ancienne entre l'institution et la réalité, que permettre la constitution d'une communauté urbaine, c'est-à-dire d'une communauté de destin de la " Genève suisse " et de la " Genève française ". Il nous faudra inscrire dans la Constitution cantonale la possibilité et les moyens de construire une Communauté urbaine genevoise, réunissant toutes les communes (genevoises, vaudoises, françaises) de l'agglomération urbaine, autour des principales communes du centre urbain de la région genevoise (Genève, Carouge, Lancy, Meyrin, Vernier, Onex côté suisse, Annemasse et Ferney côté français). Cette Communauté urbaine genevoise doit être créée à partir des communes, et permettre une harmonisation des politiques publiques -la réalité imposant cette harmonisation dans presque dans tous les domaines. Elle doit être dotée d'une assemblée dont les membres seraient élus par les conseils municipaux des communes concernées, selon une clef de répartition des sièges tenant compte des populations de ces communes
Concrètement : les lois cantonales genevoises devront donner aux municipalités la liberté de contrat nécessaire entre elles, et la possibilité d'élargir à des communes vaudoises et françaises les accords passés entre communes genevoises. La communauté urbaine ainsi constituée doit reprendre une partie des pouvoirs et des compétences actuellement attribués au canton et aux communes. La constitution doit expliciter les règles présidant aux fusions de communes. Elle doit exclure toute abolition d'une commune contre le vœu de la majorité de son corps électoral actif, et exclure qu'il puisse y avoir dans le canton un espace habité qui ne relève d'aucune commune.
La communauté urbaine, comme espace politique -et comme espace politique démocratique, est une réponse à la sous-représentation des communes urbaines par rapport aux communes rurbaines (dites " rurales "). Elle est aussi, et surtout, la condition d'un pouvoir de la collectivité genevoise sur les enjeux essentiels qu'elle a à relever : l'aménagement d'un territoire qui dépasse non seulement (évidemment) les frontières municipales, mais aussi, de plus en plus largement, celles du canton et de la Confédération ; la politique de l'emploi ; la politique sociale ; l'éducation, la culture…
Une autre solution serait certes la fusion des communes, mais on y perdrait alors en capacité de contrôle démocratique, sans forcément y gagner en cohérence, sauf à les fusionner toutes et à faire de l'ensemble du canton une seule commune (non plus une République et Ville, mais une République tout court, en même temps qu'une Commune unique -bref, une République et Commune, ce qui nous rapprocherait autant de la Genève de l'Ancien Régime que du Paris des révolutions… ou de Bâle-Ville). Et encore n'aurait-on ainsi " fusionné " dans un même espace politique que moins de la moitié de la région, une telle fusion ne pouvant en effet concerner les communes vaudoises et françaises.
Aux raisons spécifiquement genevoises qui militent en faveur d'un tel projet, il nous est loisible d'en ajouter une autre, " européenne " celle-là : la mise en cohérence du territoire politique et du territoire urbain permet de dépasser la non-intégration actuelle du premier dans l'espace européen, malgré les accords bilatéraux. La Communauté urbaine est un instrument de l'intégration européenne, et de l'intégration de Genève à l'Europe. Construite à partir des communes, et dans le mesure où elle ne peut être, à Genève, que transfrontalière (puisque la réalité urbaine l'est), elle est construite sur la seule réalité institutionnelle commune à la Suisse et à la France, même si les compétences, les niveaux d'autonomie et les modes d'intégration des municipalités dans l'architecture institutionnelle des Etats restent différents de part et d'autre de la frontière. L'intercommunalité mise en place du côté français de la frontière facilitera en outre les choses du côté genevois, tant du point de vue de l'intercommunalité genevoise que du point de vue de la Communauté urbaine, celle-ci pouvant dès lors se construire sur des bases déjà partiellement existantes -d'autant que Genève pourrait être intégrée au réseau français des villes centres de Rhône-Alpes, ce qui élargirait considérablement le cadre des collaborations possibles avec Lyon, Grenoble, Chambéry… La motion (acceptée) proposant au Conseil municipal de la Ville de tenir régulièrement des réunions communes avec le Conseil municipal d'Annemasse allait dans le même sens : celui de la reconnaissance d'une réalité urbaine commune des deux côtés de la frontière, et du dépassement institutionnel de la simple " intercommunalité " technocratique, fondée sur des accords dont l'application ne serait pas contrôlée par des instances démocratiques spécifiques.
La Communauté urbaine existe en France, avec un seuil de création inférieur à celui de la population de l'agglomération genevoise, soit, depuis le 12 juillet 1999 (loi Chevènement), 500'000 habitants, ce qui met Genève à l'étiage français de Marseille, Toulouse, Nantes, Nice ou Lyon). En dessous du seuil de la Communauté urbaine, la loi Chevènement prévoit par ailleurs la possibilité d'une " Communauté d'agglomération " à partir de 50'000 d'habitants autour d'une commune de 15'000 habitants, ce qui correspond à la situation d'Annemasse.
Par ailleurs, la Communauté urbaine, sous la forme de l'agglomération, est un processus à l'œuvre en Suisse même, y compris dans des cantons où ce processus revêt apparemment une urgence moindre qu'à Genève. A Fribourg, par exemple. les représentants de dix communes du " Grand Fribourg " se sont mises d'accord sur cinq domaines de collaboration permanente, horizontale : l'aménagement, les transports, l'environnement, la promotion économique et la promotion touristique. A Genève, ces infrastructures (et les infrastructures culturelles) devraient être au cœur de la constitution d'une Communauté urbaine). Une loi cantonale fribourgeoise sur l'agglomération, votée en 1995, prévoit l'abandon de l'autonomie communale pour les tâches effectuées ensemble par les communes. L'agglomération dispose de deux instances politiques, une assemblée et un comité, et est un espace où peuvent s'exercer les droits populaires d'initiative et de référendum. L'agglomération de Fribourg, comme entité politique, devrait commencer à fonctionner en janvier 2008.
Enfin, début 2006, des élus de 186 communes du " bassin genevois " (les 45 communes genevoises, 32 communes vaudoises et 109 communes françaises) se sont retrouvés pour faire avancer le concept d' " entité urbaine intercantonale et transfrontalière " genevoise, correspondant à une région de 730'000 habitants, avec l'ambition de surmonter les limites internes aux Etats et les frontières entre les Etats pour doter la région d'une véritable politique de coopération " métropolitaine " permanente.
A l'échelle européenne, et à l'aune de la volonté d'intégrer Genève à l'Europe, la communauté urbaine (et donc la commune, puisque c'est à partir des communes que la communauté se construit) est la seule voie possible. Une communauté urbaine ne serait d'ailleurs qu'une nouveauté relative, dans la mesure où elle réunirait des municipalités d'un pays membre de l'Union Européenne et d'un pays qui n'en est pas, mais qui est lié à l'UE par des accords bilatéraux. En outre, elle ne serait pas le première institution transfrontalière construite sur des bases municipales : en 2000, 900 élus locaux du Pays Basque français et espagnol ont fondé une " institution nationale basque à base municipale ", exprimant sans doute un projet politique pour le moins autonomiste, sinon nationaliste, mais surtout, en ce qui concerne les enseignements que nous pouvons ici en tirer, en se donnant la possibilité de créer précisément une institution politique transfrontalière sur la base du premier niveau de décision politique démocratique : la commune.
La communauté urbaine est aussi le seul mode concevable d'organisation des services publics à l'échelle régionale, du moins dans la mesure où l'on pose comme principe que les services publics -des services de sécurité aux institutions culturelles- doivent être accessibles à tous les habitants de la région, et financés par tous les contribuables de la région. La Communauté urbaine est enfin une rationalisation des coûts, une unification des efforts, une égalisation des prestations.
Physiquement, matériellement, la communauté urbaine genevoise existe (il n'est besoin pour s'en convaincre que de monter au Salève et de regarder la réalité de la ville qui s'étend au pied de la montagne : elle est continue, et aucune " frontière " (ni municipale, ni cantonale, ni nationale) ne s'y distingue. La région n'est pas un projet, c'est une réalité, physique. Mais politiquement, la communauté urbaine reste un projet : celui de faire coïncider l'espace politique et l'espace physique, le territoire politique et le territoire social, les droits dont on dispose seulement dans le premier avec ceux dont on devrait disposer dans le second.
Revenons-en pour conclure à la constitution, à la constituante, au rapport de la démocratie et du territoire.
L'exercice constituant a ceci d'essentiel, que son processus importe bien plus que son résultat -et que le débat constituant importe bien plus que la constitution dont il accouchera.
Lancer une procédure de révision totale de la Constitution, et donner à cette procédure un minimum de contenu démocratique (en faisant élire une constituante) c'est forcément courir le risque de voir cette procédure aboutir à un nouveau texte moins " confortable " politiquement que l'ancien, et ce risque sera d'autant plus grand que la procédure sera démocratique (de ce point de vue, on accordera au Grand Conseil d'avoir eu la prudence, pour ne pas dire la pusillanimité, d'avoir réduit ce risque au maximum : corps électoral insuffisant, délai de remise d'un projet trop long, limitation à un seul projet, incompatibilités insuffisantes... )
Un certain nombre de " droits acquis " risquent en effet d'être remis en cause, en même temps que quelques privilèges -mais après tout, au nom de quoi (surtout pour des réformistes, et à plus forte raison pour des révolutionnaires…) un droit pourrait-il être, s'il ne s'agit pas de l'un des droits fondamentaux, considéré comme acquis pour l'éternité, et au nom de quoi la forme contingente, historiquement déterminée, donnée à la concrétisation d'un droit fondamental devrait-elle survivre aux conditions historiques de son élaboration ?
Aucun mouvement de changement politique n'a jamais pu poser comme principe, sans se nier lui-même en tant que mouvement de changement, l'intangibilité des acquis. Toutes proportions gardées entre la réforme des institutions cantonales genevoises et la Révolution qui mit à bas l'Ancien Régime en France il y a plus de deux siècles, on rappellera tout de même que celle-ci, pour instaurer la République, le suffrage (semi) universel et la démocratie moderne dut commencer par abolir les corporations. Autrement dit : remettre en cause des droits acquis.
Qu'on se rassure, cependant : la procédure choisie à Genève limite le risque d'expérimentation audacieuse -elle serait même plutôt de nature à garantir la production d'eau tiède qu'à faire courir le risque d'un ébouillantement : pas d'ouverture de la Constituante (ni même de son corps électoral) aux étrangers, ni aux jeunes de moins de 18 ans, pas d'incompatibilité entre les fonctions électives traditionnelles (député au Grand Conseil, Conseillers administratifs, élus aux Chambres fédérales, notamment) et la fonction de constituant, mandat de rédiger un seul et unique projet, sans possibilité de confronter devant le peuple des projets différents, et sans possibilité de revenir devant le peuple avec un nouveau projet si celui de la Constituante devait être refusé, délai de quatre ans pour accoucher d'un texte qui pourrait être rédigé en trois mois : tout concourt à la production d'un texte consensuel, par une assemblée formée en grande partie de représentants du milieu politique local. On n'est donc pas vraiment à la hauteur de l'enjeu. La Constituante genevoise de 2008 n'est pas la Constituante française de 1789... pour ne rien dire de la Convention de l'An II…
Une révision globale de la constitution cantonale est le moment d'une mise au point sur la situation institutionnelle que l'ensemble des acteurs politiques et sociaux de la Regio Genevensis s'accordent à juger absurde ; nous avons à proposer une nouvelle distribution des tâches et des compétences, un nouveau partage des charges et des pouvoirs, un élargissement de la démocratie. Nous avons à nous défaire de réflexes politiques qui nous font oublier non seulement que la commune est le lieu premier du débat politique et de l'insertion citoyenne, mais surtout le lieu premier du changement social et politique. Nous avons à nous défaire de peurs de voir remis en cause des " acquis " que nous posons comme fondamentaux, mais dont nous mesurons mal à quel point ils sont plus menacés par l'obsolescence des textes qui les posent que par un débat général sur les institutions politiques et sociales de la République.
Et, pour en revenir au sort qui sera fait aux communes en général et à la Ville en particulier, il n'est pas inutile de rappeler que la démocratie naît de la Cité, non de la pâture, et que la République naît de la ville, pas du hameau. La démocratie et la République peuvent à nouveau se renforcer, et peut-être se ressourcer, par le renforcement de la Commune, l'affranchissement de la Ville et la création d'un espace politique régional transfrontalier, démocratique, et fondé sur les communes -ne serait-ce que parce qu'il ne peut se fonder sur aucun espace institutionnel autre que celui-ci, puisqu'il est le seul à exister des deux côtés de la frontière d'Etat, et des deux côtés de la division cantonale.
Dans le rapport de la démocratie et du territoire, il s'agit de démocratie locale. Or le type de rapports établi par le système institutionnel genevois entre les communes et le canton, et entre le canton et la région, témoigne plus d'un souci de contenir politiquement la Ville (et ses habitants) que d'une répartition efficace des charges et des droits. Le développement d'une réelle autonomie municipale est, fondamentalement, un projet démocratique : la faiblesse de l'autonomie communale a forcément pour conséquence la faiblesse du contrôle par les citoyens des institutions politiques, et renvoie à l'irréalité tout projet de démocratie locale ; une municipalité sans pouvoir ne peut en déléguer aucun, et un espace territorial sans espace politique ne peut garantir aucun droit. Réduire les compétences de la municipalité, c'est réduire le pouvoir de ses habitants. Accroître ces compétences, c'est donc accroître aussi le pouvoir des citoyens, et par là même répondre à leur désaffection à l'égard du politique. C'est enfin opérer l'indispensable aggiornamento d'institutions politiques qui nous viennent du XIXème siècle, et ne paraissent pas plus jeune que leur âge.
Genève a été une République longtemps avant que de se résigner à être un canton, et n'a pu être une République que parce qu'elle avait été une commune. Il s'agit aujourd'hui d'inventer pour la ville réelle un espace politique qui lui corresponde, et qui, surtout, corresponde aux pratiques sociales. Sans quoi, la démocratie ne sera plus qu'un décor institutionnel, plaqué sur une réalité sociale échappant totalement aux processus de décision politique. Et totalement soumise, en revanche aux processus économiques. Finalement, le choix n'est pas entre plus ou moins de communes, de Ville, de canton ou de région. Il est entre plus ou moins de politique, contre le toujours plus d'économique, et de comptable.
Genève va élire une constituante, pas désigner un cabinet d'audit. Il nous revient donc de la peupler de militants, et non de la garnir de comptables.
lundi 18 août 2008
Rendez-vous socialistes
Election de la Constituante - Rendez-vous socialistes :
- Mercredi 20 août, 19h00, apéro citoyen, scène Ella Fitzerald, Parc La Grange
- Mercredi 27 août, 19h00, apéro citoyen, Baby-plage
- Mercredi 3 septembre, 19h00, apéro citoyen, parc des Bastions devant les Réformateurs
- Mercredi 10 septembre, 21h, soirée slam et poésieS, au Chat noir, entrée 5.-
- Mercredi 17 septembre, 19h30, apéro citoyen, plage des Bains des Pâquis
- Mercredi 20 août, 19h00, apéro citoyen, scène Ella Fitzerald, Parc La Grange
- Mercredi 27 août, 19h00, apéro citoyen, Baby-plage
- Mercredi 3 septembre, 19h00, apéro citoyen, parc des Bastions devant les Réformateurs
- Mercredi 10 septembre, 21h, soirée slam et poésieS, au Chat noir, entrée 5.-
- Mercredi 17 septembre, 19h30, apéro citoyen, plage des Bains des Pâquis
samedi 16 août 2008
"Socialiste pluraliste"
(Communiqué de presse du Parti socialiste du 29 juillet 2008)
Election de l’Assemblée constituante : les Socialistes "n'ont pas peur du creux de l'été" et déposent la liste "Socialiste pluraliste". Dans l'indifférence générale, et après six autres partis et groupements -alors qu'ils avaient été les premiers à "boucler" leur liste.
En déposant sa liste aux creux de l’été, le PS entend "démontrer que le travail de fond se fait de manière constante et pas seulement lorsque les projecteurs sont braqués sur l'actualité". Et même de préférence quand tout le monde s'en fout.
En choisissant le nom de liste socialiste pluraliste", les Socialistes entendent "souligner l'apport des 16 personnalités non membres du parti, tout en rappelant leur attachement fondamental au pluralisme comme principe de vie en société et du débat politique".
Le Parti socialiste genevois s’affirme également comme "le parti des valeurs humanistes". La plupart des autres partis revendiquant également cette référence, va falloir trier. On devra le faire à partir des engagements pris : le PS veut
- Une Constitution qui ne laisse personne ni les thèmes les plus importants au bord du chemin.
- Un canton respectueux des cultures diverses, des Droits humains et de la nature qui nous a été léguée en héritage pour les générations futures.
- Une société ouverte et solidaire, porteuse d'un projet collectif et d'égalité des chances.
- Un Etat efficace, rendant des comptes et garant des droits économiques et sociaux.
Surtout, le PS affirme sa conviction qu'une Constitution démocratique ne peut naître "que d'un processus démocratique", et il s'engage à "se battre pour que les Genevoises et les Genevois aient leur mot à dire sur l'élaboration de leur Constitution" et pour que la Consituante "consulte la population régulièrement durant ses quatre ans de mandat".
Election de l’Assemblée constituante : les Socialistes "n'ont pas peur du creux de l'été" et déposent la liste "Socialiste pluraliste". Dans l'indifférence générale, et après six autres partis et groupements -alors qu'ils avaient été les premiers à "boucler" leur liste.
En déposant sa liste aux creux de l’été, le PS entend "démontrer que le travail de fond se fait de manière constante et pas seulement lorsque les projecteurs sont braqués sur l'actualité". Et même de préférence quand tout le monde s'en fout.
En choisissant le nom de liste socialiste pluraliste", les Socialistes entendent "souligner l'apport des 16 personnalités non membres du parti, tout en rappelant leur attachement fondamental au pluralisme comme principe de vie en société et du débat politique".
Le Parti socialiste genevois s’affirme également comme "le parti des valeurs humanistes". La plupart des autres partis revendiquant également cette référence, va falloir trier. On devra le faire à partir des engagements pris : le PS veut
- Une Constitution qui ne laisse personne ni les thèmes les plus importants au bord du chemin.
- Un canton respectueux des cultures diverses, des Droits humains et de la nature qui nous a été léguée en héritage pour les générations futures.
- Une société ouverte et solidaire, porteuse d'un projet collectif et d'égalité des chances.
- Un Etat efficace, rendant des comptes et garant des droits économiques et sociaux.
Surtout, le PS affirme sa conviction qu'une Constitution démocratique ne peut naître "que d'un processus démocratique", et il s'engage à "se battre pour que les Genevoises et les Genevois aient leur mot à dire sur l'élaboration de leur Constitution" et pour que la Consituante "consulte la population régulièrement durant ses quatre ans de mandat".
Démocratie et territoire
Démocratie et territoire (résumé*)
1.
Les sociétés humaines, les collectivités humaines, sont désormais, partout, organisées politiquement par l'Etat.
2.
Cette normalisation du politique par l'Etat est exprimée dans les constitutions, qui peuvent prendre, selon le niveau d'ambition intellectuelle des constituants, la forme du constat notarial ou celle du programme politique.
3.
Une constitution démocratique organise la démocratie, mais à l'intérieur du territoire de l'Etat dont elle est la constitution. La Constitution genevoise, c'est le texte fondamental d'une collectivité publique qui est certes le centre de la région genevoise, mais qui n'en est plus que le centre. Et cette constitution, dans sa forme actuelle, est le vestige d'un temps où le territoire de la Genève politique (celui que la constitution structure) coïncidait avec celui de la Genève réelle : un temps où l'on vivait, travaillait, consommait, se délassait, se cultivait et était politiquement actif dans le même espace. Ce temps est révolu. Le territoire que va organiser politiquement la nouvelle constitution n'est plus le territoire de la Genève réelle : il n'est plus que le territoire de la Genève institutionnelle de la fin du XIXe siècle.
4.
Le modèle démocratique traditionnel (celui qui rattache chaque citoyen-ne à un espace politique local déterminé, et à un seul) a survécu à la situation et aux rapports sociaux qui le justifiaient, lorsqu'on habitait, travaillait et consommait en un même espace politique, et donc que l'on exerçait ses droits politiques, et s'acquittait de l'essentiel de ses contributions fiscales locales, en ce seul et même espace. Aujourd'hui, les lieux politiques d'habitation, de travail, de consommation et de loisirs sont dissociés.
5.
Le territoire de l'Etat n'est pas le territoire des hommes et des femmes. Il est le territoire des institutions, pas celui de la société. Et les premières sont toujours en retard sur la seconde. C'est ce retard que les réformes (notamment les réformes constitutionnelles) tentent de combler et que, lorsque les réformes n'y parviennent pas, comblent les révolutions.
6.
Une Constitution ne s'applique qu'à un territoire, dans un ordre politique normé par l'Etat (l'Etat, en tant que forme arbitraire d'organisation politique). Hors de ce territoire, cette constitution ne s'applique pas. La Constitution genevoise ne s'appliquera donc qu'au territoire genevois -mais au territoire politique de la République de Genève, pas au territoire réel, physique, de la région genevoise.
La Constitution genevoise s'applique à 45 communes : la Genève réelle en comprend 204.
La Constitution genevoise s'applique à 450'000 habitants : la Genève réelle en compte le double.
7.
Une nouvelle constitution genevoise aura d'autant plus de sens qu'elle prendra en compte le débat qui, en Suisse, porte sur la place des villes dans la structure institutionnelle du pays.
8.
Tout Genève n'est plus qu'une ville (une ville réelle dont la Ville politique est le centre, sans être le tout). Il y a nécessité de construire politiquement la région. Cette nécessité passe par la création d'une Communauté urbaine transfrontalière à partir des communes et autour de la commune centrale, maintenue et renforcée. Cette Communauté n'aura de légitimité que dans la mesure où elle sera dotée d'institutions démocratiques.
9.
Il n'y a plus de campagne genevoise : il n'y a plus qu'un espace vert autour de la ville.
10.
La démocratie est un processus de décision : elle se définit par les droits politiques qu'elle accorde, le champ de ces droits, et le champ des bénéficiaires de ces droits.
La constitution et la loi définissent donc, en les bornant, les droits politiques. Et puisqu'on est dans une organisation politique reposant sur l'Etat, ces bornes sont territoriales . Nous avons donc à trouver le moyen de déterritorialiser les droits politiques. Et le paradoxe, c'est que nous ne pouvons les déterritorialiser qu'en créant un nouveau territoire politique : la région.
11.
Déterritorialiser les droits politiques, cela signifie construire un espace politique qui corresponde à l'espace réel, et dans lequel les droits politiques puissent être exercés sur les objets qui concernent cet espace. Nous avons donc à inventer, à partir des 200 communes de la région genevoise, un nouvel espace politique : urbain, régional, transfrontalier, démocratique.
12.
La commune, c'est d'abord, et surtout, le seul espace institutionnel qui soit commun à Genève, Vaud et la France. C'est donc le seul espace institutionnel à partir duquel il soit possible de construire une région genevoise. Il s'agit cependant toujours d'un espace institutionnel -autrement dit : d'un territoire géographique, et pas d'un territoire social.
13.
La Commune, c'est ensuite, s'agissant de la Ville de Genève, le centre de la région. Son centre géographique, social, politique, économique, culturel. Et sa source historique. La Commune préexiste à la République (qui préexiste au canton).
14.
La Commune, c'est enfin une sorte de quintessence du service public, en ce sens que presque dépourvue, du moins à Genève, d'appareils répressifs, sa légitimité ne tient qu'aux prestations qu'elle dispense et aux services qu'elle offre.
15.
Tout se passe comme si une part des énergies politiques disponibles était délibérément affectée à la tâche de nier l'évidence et d'empêcher l'émergence d'une communauté urbaine " collant " à la réalité de l'agglomération.
16.
La structure du pouvoir politique est de plus en plus décalée de la réalité du tissu urbain, et ancrée sur le refus absurde d'une évidence : la communauté de destin de la " Genève suisse " et de la " Genève française ".
17.
La Communauté urbaine est un instrument de l'intégration européenne, et de l'intégration de Genève à l'Europe.
18.
Physiquement, matériellement, la communauté urbaine genevoise existe (il n'est besoin pour s'en convaincre que de monter au Salève et de regarder la réalité de la ville qui s'étend au pied de la montagne : elle est continue, et aucune " frontière ", ni municipale, ni cantonale, ni nationale, ne s'y distingue. La région n'est pas un projet, c'est une réalité, physique et sociale.
19.
L'exercice constituant a ceci d'essentiel, que son processus importe bien plus que son résultat -et que le débat constituant importe bien plus que la constitution dont il accouchera.
20.
Un certain nombre de " droits acquis " risquent en effet d'être remis en cause, mais aucun mouvement de changement politique n'a jamais pu poser comme principe, sans se nier lui-même en tant que mouvement de changement, l'intangibilité des acquis : la première abolition que la Révolution française eut à commettre n'est pas celle de la monarchie, mais celle des corporations.
21.
Qu'on se rassure, cependant : la procédure choisie à Genève limite le risque d'expérimentation audacieuse -elle serait même plutôt de nature à garantir la production d'eau tiède qu'à faire courir le risque d'un ébouillantement : tout concourt à la production d'un texte consensuel, par une assemblée formée en grande partie de représentants du milieu politique local.
22.
La démocratie naît de la Cité, non de la pâture, et la République naît de la ville, pas du hameau.
23.
Le développement d'une réelle autonomie municipale est, fondamentalement, un projet démocratique : la faiblesse de l'autonomie communale a forcément pour conséquence la faiblesse du contrôle par les citoyens des institutions politiques, et renvoie à l'irréalité tout projet de démocratie locale ; une municipalité sans pouvoir ne peut en déléguer aucun, et un espace territorial sans espace politique ne peut garantir aucun droit.
24.
Genève a été une République longtemps avant que de se résigner à être un canton, et n'a pu être une République que parce qu'elle avait été une commune. Il s'agit aujourd'hui d'inventer pour la ville réelle un espace politique qui lui corresponde, et qui, surtout, corresponde aux pratiques sociales. Sans quoi, la démocratie ne sera plus qu'un décor institutionnel, plaqué sur une réalité sociale échappant totalement aux processus de décision politique. Et totalement soumise, en revanche aux processus économiques.
25.
Finalement, le choix n'est pas entre plus ou moins de communes, de Ville, de canton ou de région. Il est entre plus ou moins de politique, contre le toujours plus d'économique.
Genève va élire une constituante, pas désigner un cabinet d'audit. Il nous revient donc de la peupler de militants, et non de la garnir de comptables.
1.
Les sociétés humaines, les collectivités humaines, sont désormais, partout, organisées politiquement par l'Etat.
2.
Cette normalisation du politique par l'Etat est exprimée dans les constitutions, qui peuvent prendre, selon le niveau d'ambition intellectuelle des constituants, la forme du constat notarial ou celle du programme politique.
3.
Une constitution démocratique organise la démocratie, mais à l'intérieur du territoire de l'Etat dont elle est la constitution. La Constitution genevoise, c'est le texte fondamental d'une collectivité publique qui est certes le centre de la région genevoise, mais qui n'en est plus que le centre. Et cette constitution, dans sa forme actuelle, est le vestige d'un temps où le territoire de la Genève politique (celui que la constitution structure) coïncidait avec celui de la Genève réelle : un temps où l'on vivait, travaillait, consommait, se délassait, se cultivait et était politiquement actif dans le même espace. Ce temps est révolu. Le territoire que va organiser politiquement la nouvelle constitution n'est plus le territoire de la Genève réelle : il n'est plus que le territoire de la Genève institutionnelle de la fin du XIXe siècle.
4.
Le modèle démocratique traditionnel (celui qui rattache chaque citoyen-ne à un espace politique local déterminé, et à un seul) a survécu à la situation et aux rapports sociaux qui le justifiaient, lorsqu'on habitait, travaillait et consommait en un même espace politique, et donc que l'on exerçait ses droits politiques, et s'acquittait de l'essentiel de ses contributions fiscales locales, en ce seul et même espace. Aujourd'hui, les lieux politiques d'habitation, de travail, de consommation et de loisirs sont dissociés.
5.
Le territoire de l'Etat n'est pas le territoire des hommes et des femmes. Il est le territoire des institutions, pas celui de la société. Et les premières sont toujours en retard sur la seconde. C'est ce retard que les réformes (notamment les réformes constitutionnelles) tentent de combler et que, lorsque les réformes n'y parviennent pas, comblent les révolutions.
6.
Une Constitution ne s'applique qu'à un territoire, dans un ordre politique normé par l'Etat (l'Etat, en tant que forme arbitraire d'organisation politique). Hors de ce territoire, cette constitution ne s'applique pas. La Constitution genevoise ne s'appliquera donc qu'au territoire genevois -mais au territoire politique de la République de Genève, pas au territoire réel, physique, de la région genevoise.
La Constitution genevoise s'applique à 45 communes : la Genève réelle en comprend 204.
La Constitution genevoise s'applique à 450'000 habitants : la Genève réelle en compte le double.
7.
Une nouvelle constitution genevoise aura d'autant plus de sens qu'elle prendra en compte le débat qui, en Suisse, porte sur la place des villes dans la structure institutionnelle du pays.
8.
Tout Genève n'est plus qu'une ville (une ville réelle dont la Ville politique est le centre, sans être le tout). Il y a nécessité de construire politiquement la région. Cette nécessité passe par la création d'une Communauté urbaine transfrontalière à partir des communes et autour de la commune centrale, maintenue et renforcée. Cette Communauté n'aura de légitimité que dans la mesure où elle sera dotée d'institutions démocratiques.
9.
Il n'y a plus de campagne genevoise : il n'y a plus qu'un espace vert autour de la ville.
10.
La démocratie est un processus de décision : elle se définit par les droits politiques qu'elle accorde, le champ de ces droits, et le champ des bénéficiaires de ces droits.
La constitution et la loi définissent donc, en les bornant, les droits politiques. Et puisqu'on est dans une organisation politique reposant sur l'Etat, ces bornes sont territoriales . Nous avons donc à trouver le moyen de déterritorialiser les droits politiques. Et le paradoxe, c'est que nous ne pouvons les déterritorialiser qu'en créant un nouveau territoire politique : la région.
11.
Déterritorialiser les droits politiques, cela signifie construire un espace politique qui corresponde à l'espace réel, et dans lequel les droits politiques puissent être exercés sur les objets qui concernent cet espace. Nous avons donc à inventer, à partir des 200 communes de la région genevoise, un nouvel espace politique : urbain, régional, transfrontalier, démocratique.
12.
La commune, c'est d'abord, et surtout, le seul espace institutionnel qui soit commun à Genève, Vaud et la France. C'est donc le seul espace institutionnel à partir duquel il soit possible de construire une région genevoise. Il s'agit cependant toujours d'un espace institutionnel -autrement dit : d'un territoire géographique, et pas d'un territoire social.
13.
La Commune, c'est ensuite, s'agissant de la Ville de Genève, le centre de la région. Son centre géographique, social, politique, économique, culturel. Et sa source historique. La Commune préexiste à la République (qui préexiste au canton).
14.
La Commune, c'est enfin une sorte de quintessence du service public, en ce sens que presque dépourvue, du moins à Genève, d'appareils répressifs, sa légitimité ne tient qu'aux prestations qu'elle dispense et aux services qu'elle offre.
15.
Tout se passe comme si une part des énergies politiques disponibles était délibérément affectée à la tâche de nier l'évidence et d'empêcher l'émergence d'une communauté urbaine " collant " à la réalité de l'agglomération.
16.
La structure du pouvoir politique est de plus en plus décalée de la réalité du tissu urbain, et ancrée sur le refus absurde d'une évidence : la communauté de destin de la " Genève suisse " et de la " Genève française ".
17.
La Communauté urbaine est un instrument de l'intégration européenne, et de l'intégration de Genève à l'Europe.
18.
Physiquement, matériellement, la communauté urbaine genevoise existe (il n'est besoin pour s'en convaincre que de monter au Salève et de regarder la réalité de la ville qui s'étend au pied de la montagne : elle est continue, et aucune " frontière ", ni municipale, ni cantonale, ni nationale, ne s'y distingue. La région n'est pas un projet, c'est une réalité, physique et sociale.
19.
L'exercice constituant a ceci d'essentiel, que son processus importe bien plus que son résultat -et que le débat constituant importe bien plus que la constitution dont il accouchera.
20.
Un certain nombre de " droits acquis " risquent en effet d'être remis en cause, mais aucun mouvement de changement politique n'a jamais pu poser comme principe, sans se nier lui-même en tant que mouvement de changement, l'intangibilité des acquis : la première abolition que la Révolution française eut à commettre n'est pas celle de la monarchie, mais celle des corporations.
21.
Qu'on se rassure, cependant : la procédure choisie à Genève limite le risque d'expérimentation audacieuse -elle serait même plutôt de nature à garantir la production d'eau tiède qu'à faire courir le risque d'un ébouillantement : tout concourt à la production d'un texte consensuel, par une assemblée formée en grande partie de représentants du milieu politique local.
22.
La démocratie naît de la Cité, non de la pâture, et la République naît de la ville, pas du hameau.
23.
Le développement d'une réelle autonomie municipale est, fondamentalement, un projet démocratique : la faiblesse de l'autonomie communale a forcément pour conséquence la faiblesse du contrôle par les citoyens des institutions politiques, et renvoie à l'irréalité tout projet de démocratie locale ; une municipalité sans pouvoir ne peut en déléguer aucun, et un espace territorial sans espace politique ne peut garantir aucun droit.
24.
Genève a été une République longtemps avant que de se résigner à être un canton, et n'a pu être une République que parce qu'elle avait été une commune. Il s'agit aujourd'hui d'inventer pour la ville réelle un espace politique qui lui corresponde, et qui, surtout, corresponde aux pratiques sociales. Sans quoi, la démocratie ne sera plus qu'un décor institutionnel, plaqué sur une réalité sociale échappant totalement aux processus de décision politique. Et totalement soumise, en revanche aux processus économiques.
25.
Finalement, le choix n'est pas entre plus ou moins de communes, de Ville, de canton ou de région. Il est entre plus ou moins de politique, contre le toujours plus d'économique.
Genève va élire une constituante, pas désigner un cabinet d'audit. Il nous revient donc de la peupler de militants, et non de la garnir de comptables.
* le texte intégral peut vous être transmis au format word ou pdf, sur demande à
vendredi 1 août 2008
Quel Constituant serez-vous ?
Quel Constituant serez-vous ?
Genève va, dans la joie, la bonne humeur et l'enthousiasme, élire une assemblée constituante pour rédiger une nouvelle constitution de la République. Si vous deviez siéger dans cette assemblée, à quel genre de constituant-e ressemblerez-vous ?
Réponse sur : http://apps.facebook.com/quel-co-biffad/
Genève va, dans la joie, la bonne humeur et l'enthousiasme, élire une assemblée constituante pour rédiger une nouvelle constitution de la République. Si vous deviez siéger dans cette assemblée, à quel genre de constituant-e ressemblerez-vous ?
Réponse sur : http://apps.facebook.com/quel-co-biffad/
lignée tronquée des origines sélectives
Le parti évangélique dépose une liste pour la Constituante, avec comme programme : " rester dans la lignée des origines chrétiennes qui ont marqué de tout temps l'histoire du canton ". On rappellera donc au parti évangélique que l'histoire du canton ne remonte qu'à 200 ans quand celle de Genève remonte à plus de 2000 ans, au chamanisme néolithique, puis au paganisme celte, puis au paganisme romain. Et que ça va pas être facile de rester dans " la lignées des origines " multiples d'une histoire contradictoire et tortueuse…
lundi 21 juillet 2008
La place de la paix dans les constitutions en Suisse et dans le monde
SAMEDI 27 SEPTEMBRE, DE 13 HEURES 20 à 16 HEURES 30
Maison des Associations (rues des Savoises)
La place de la paix dans les constitutions en Suisse et dans le monde
Conférence-discussion par Christophe Barbey (dans le cadre de l'élection de la Constituante genevoise)
Maison des Associations (rues des Savoises)
La place de la paix dans les constitutions en Suisse et dans le monde
Conférence-discussion par Christophe Barbey (dans le cadre de l'élection de la Constituante genevoise)
samedi 19 juillet 2008
Genève n'a pas encore changé de Constitution...
Le 24 février, quoi qu'en aient compris, cru ou voulu comprendre nombre de commentateurs, Genève n'a pas abrogé sa Constitution, ni même décidé d'en changer : elle a seulement accepté de jouer le jeu d'une Constituante qui devra lui proposer un projet de nouvelle constitution, qu'elle pourra accepter ou refuser, et qu'elle refusera certainement si ce projet devait sur quelque point fondamental que ce soit (voire même sur quelques points accessoires) représenter un recul par rapport au vieux texte de 1847 tout couturé et rapiécé qu'il soit. Andreas Auer, assurant que " Genève aura sa nouvelle Constitution en 2011 ", prend peut être ses désirs pour des réalités : en 2011, ou en 2012, ou en 2013, Genève choisira certainement de garder sa constitution actuelle si la Constituante ne lui en propose pas une meilleure -et une meilleure constitution, cela ne signifie pas seulement une constitution " plus moderne ", réécrite et plus courte : cela signifie une constitution élargissant les droits politiques et sociaux, les espaces démocratiques, les libertés individuelles, l'espace du politique face à l'espace du marché.
vendredi 27 juin 2008
Passez un été studieux : Ecrivez-nous la Constitution genevoise
Passez un été studieux : Ecrivez-nous la Constitution genevoise La Constituante que " le Peuple souverain " élira le 19 octobre prochain mitonnera-t-elle un projet de nouvelle Constitution en ne tenant compte que des avis, certes éclairés, et des propositions, sans doute pertinentes, de ses membres ? Dans une démocratie digne de ce nom, le Constituant, c'est le peuple -non " le peuple " comme entité quasi-métaphysique, mais chaque habitante et habitant de la République. A lui, donc, d'écrire la Constitution. S'il est une tâche qui doit se passer de spécialistes, c'est bien celle-là. Et nous attendons donc vos propositions, formulées, aux deux adresses suivantes :
vivelacommune@infomaniak.ch ou http://carmagnole.blogspot.com
Dis Monsieur, dessine-moi une Constitution…Le travail constituant qui s'engagera après l'élection du 19 octobre comporte deux risques bien plus vraisemblables que celui, évoqué par les opposants de gauche à la révision constitutionnelle, que la Constituante finisse par accoucher d'un texte fondamentalement réactionnaire (la procédure constituante elle-même dissuade de proposer un texte ne recueillant pas a priori une forte majorité populaire, et capable de supplanter le statu quo). Le premier de ces risques est précisément celui de la recherche obsessionnelle du consensus : ce serait la garantie d'un texte inodore, incolore, insipide ; le second risque est celui d'une révision constitutionnelle sous vide social, concoctée par une assemblée s'octroyant seule la capacité de proposition et de débat. Les socialistes proposeront certes à la Constituante que les propositions émanant des citoyennes et des citoyens (au sens large) ne siégeant pas dans l'assemblée soient traitées par celle-ci comme si elles émanaient d'elle, mais rien ne garantit que cette proposition sera acceptée. Il importe donc d'user dès maintenant de tous les moyens disponibles pour que des propositions formulées soient faites par celles et ceux qui ne siégerons pas dans la Constituante. En d'autres termes, que quiconque le souhaite puisse " écrire sa constitution ", et la rendre publique. Ce que nous allons donc, avec nos faibles moyens, et notre audience limitée, tenter de faire. Ecrivez et transmettez-nous votre constitution, ou votre article constitutionnel: nous les publierons et le diffuserons (à l'instar des nôtres) à raison d'une par jour dès le 1er septembre, et jusqu'à l'élection. Faut pas laisser les Constituants jouer tous seuls dans leur bac à sable.
samedi 31 mai 2008
Constituante : les partis se mettent en ordre de bataille. Mais pour quelle bataille ?
Le Désert des Tartares ou le Rivage des Syrtes ?
Dans le " Désert des Tartares ", une garnison perdue attend en vain que l'ennemi consente à montrer le bout de sa lance. Dans le " Rivage des Syrtes ", le narrateur provoque le conflit pour se libérer de l'oppressante angoisse d'une telle attente. Se préparant à l'élection de la Constituante, les partis politiques genevois pourraient choisir entre la morale de la fable de Buzzati et la morale de celle de Gracq, entre le pourrissement de l'attente sans objet et la provocation salvatrice. Ils ne choisiront vraisemblablement ni l'une, ni l'autre, se contenant eux-mêmes entre la recherche à tout prix d'un consensus et l'acceptation de la contradiction comme condition d'un travail constituant.
Dis-moi qui tu constituhantes
Le PS a donc désigné hier soir les quarante candidates et candidats de sa liste pour l'élection de la Constituante genevoise, cet automne -et nous en sommes. Réformer les institutions, et pour cela changer la Constitution : ce projet est le seul qui vaille que l'on s'engage dans l'élection d'une Constituante, et que l'on y pose candidature. Peu devrait donc nous chaloir que la constitution genevoise datât de 1847 ou de la dernière averse : on n'a pas besoin d'une Constituante pour moderniser la Constitution : à cet ouvrage insignifiant, un dictionnaire et un séminaire de juristes suffisent. Que les institutions genevoises soient ou non en crise devrait pareillement nous indifférer, sauf à regretter que tel ne soit pas le cas ou que la gravité de cette crise ne soit pas telle qu'elle remette en cause des institutions dont il convient de rappeler qu'elles ne sont pas les nôtres -s'il est vrai que nous en avons hérité et y avons fait notre nid. Nous avons à défendre un projet de changement des institutions, non pour les mettre dans un " air du temps " que nous ne pouvons respirer qu'avec quelque répugnance, mais pour en faire tout autre chose que ce qu'elle sont. Si être de la Constituante peut y concourir, alors il vaut la peine d'en être. Si être de la Constituante ne devait être qu'œuvrer dans un salon de toilettage de la constitution comme il en est pour chiens, il conviendrait de recommander aux citoyennes et citoyens de ce canton de bien se garder -et nous garder- de nous y envoyer.
Le Désert des Tartares ou le Rivage des Syrtes ?
Dans le " Désert des Tartares ", une garnison perdue attend en vain que l'ennemi consente à montrer le bout de sa lance. Dans le " Rivage des Syrtes ", le narrateur provoque le conflit pour se libérer de l'oppressante angoisse d'une telle attente. Se préparant à l'élection de la Constituante, les partis politiques genevois pourraient choisir entre la morale de la fable de Buzzati et la morale de celle de Gracq, entre le pourrissement de l'attente sans objet et la provocation salvatrice. Ils ne choisiront vraisemblablement ni l'une, ni l'autre, se contenant eux-mêmes entre la recherche à tout prix d'un consensus et l'acceptation de la contradiction comme condition d'un travail constituant.
Dis-moi qui tu constituhantes
Le PS a donc désigné hier soir les quarante candidates et candidats de sa liste pour l'élection de la Constituante genevoise, cet automne -et nous en sommes. Réformer les institutions, et pour cela changer la Constitution : ce projet est le seul qui vaille que l'on s'engage dans l'élection d'une Constituante, et que l'on y pose candidature. Peu devrait donc nous chaloir que la constitution genevoise datât de 1847 ou de la dernière averse : on n'a pas besoin d'une Constituante pour moderniser la Constitution : à cet ouvrage insignifiant, un dictionnaire et un séminaire de juristes suffisent. Que les institutions genevoises soient ou non en crise devrait pareillement nous indifférer, sauf à regretter que tel ne soit pas le cas ou que la gravité de cette crise ne soit pas telle qu'elle remette en cause des institutions dont il convient de rappeler qu'elles ne sont pas les nôtres -s'il est vrai que nous en avons hérité et y avons fait notre nid. Nous avons à défendre un projet de changement des institutions, non pour les mettre dans un " air du temps " que nous ne pouvons respirer qu'avec quelque répugnance, mais pour en faire tout autre chose que ce qu'elle sont. Si être de la Constituante peut y concourir, alors il vaut la peine d'en être. Si être de la Constituante ne devait être qu'œuvrer dans un salon de toilettage de la constitution comme il en est pour chiens, il conviendrait de recommander aux citoyennes et citoyens de ce canton de bien se garder -et nous garder- de nous y envoyer.
vendredi 2 mai 2008
REECRIRE LE CONTRAT SOCIAL
La Constitution est le texte d'un contrat : le contrat social, passé non entre les citoyens et le pouvoir, mais entre les citoyens eux-mêmes (et elles-mêmes), et entre eux (et elles) seuls. Le pouvoir politique, les institutions, ne sont pas partie au contrat, signataires du contrat : il est et elles sont créées par le contrat. D'où l'importance du débat constitutionnel, et d'où la nécessité de le mener dans un espace politique indépendant de toute institution politique existante. Cet espace politique, c'est la Constituante.
La Constituante est donc cet espace politique indépendant, spécifique, voué à la seule tâche de reformuler le contrat social passé entre celles et ceux qui sont Genève -qui sont la République. Cet espace est le lieu où les débats de sociétés, les enjeux du moment, les exigences des habitants, peuvent s'exprimer et se traduire en un texte fondateur, sans les intermédiaires institutionnels habituels, sans les médiations et les habitudes parlementaires, hors des codes, des conventions, des prudences du " milieu politique " -au point qu'il n'aurait pas été absurde de réserver le droit d'être élu-e à la Constituante à celles et ceux qui ne siègent dans aucune instance institutionnelle. La Constituante ne sera pas l'affaire des seuls partis (s'ils y seront, évidemment représentés, et s'il ne saurait être ici question de contester que le pluralisme démocratique implique le pluralisme partisan, et des partis politiques forts, actifs et présents), mais aussi, et peut-être surtout, l'affaire de la " société civile ", du mouvement social, des citoyennes et des citoyens eux-mêmes.
Pendant tout le travail constituant, et au terme de ce travail, la question posée sera d'inscrire la démocratie dans un espace politique, et de transcrire les exigences formulées par la société dans un édifice institutionnel qui ne soit pas en rupture, comme l'est celui décrit par l'actuelle constitution, avec ces exigences. La démocratie, aujourd'hui, s'inscrit dan s un espace normé par l'Etat -et structuré par le droit de l'Etat. Cet espace n'est pas un espace social, mais un espace géographique. Le droit n'est plus un droit personnel mais un droit territorial ; il n'est plus le droit défini par la communauté culturelle à laquelle on appartient -un droit différent de celui de mon voisin, pour peu que nous participions de communautés culturelles différentes- mais il est le droit défini par l'endroit où l'on vit -le même droit que celui de mon voisin, même si nous participons de deux communautés culturelles différentes. La dissociation, flagrante à Genève, des territoires politiques d'habitation, de travail, de loisirs, impose la constitution d'un réseau d'espaces politiques, qui ne peuvent qu'être les espaces municipaux puisque eux seuls existent sur tous les territoires politiques cantonaux, départementaux, régionaux, nationaux) sur lesquels la région genevoise déborde.
La Constituante est donc cet espace politique indépendant, spécifique, voué à la seule tâche de reformuler le contrat social passé entre celles et ceux qui sont Genève -qui sont la République. Cet espace est le lieu où les débats de sociétés, les enjeux du moment, les exigences des habitants, peuvent s'exprimer et se traduire en un texte fondateur, sans les intermédiaires institutionnels habituels, sans les médiations et les habitudes parlementaires, hors des codes, des conventions, des prudences du " milieu politique " -au point qu'il n'aurait pas été absurde de réserver le droit d'être élu-e à la Constituante à celles et ceux qui ne siègent dans aucune instance institutionnelle. La Constituante ne sera pas l'affaire des seuls partis (s'ils y seront, évidemment représentés, et s'il ne saurait être ici question de contester que le pluralisme démocratique implique le pluralisme partisan, et des partis politiques forts, actifs et présents), mais aussi, et peut-être surtout, l'affaire de la " société civile ", du mouvement social, des citoyennes et des citoyens eux-mêmes.
Pendant tout le travail constituant, et au terme de ce travail, la question posée sera d'inscrire la démocratie dans un espace politique, et de transcrire les exigences formulées par la société dans un édifice institutionnel qui ne soit pas en rupture, comme l'est celui décrit par l'actuelle constitution, avec ces exigences. La démocratie, aujourd'hui, s'inscrit dan s un espace normé par l'Etat -et structuré par le droit de l'Etat. Cet espace n'est pas un espace social, mais un espace géographique. Le droit n'est plus un droit personnel mais un droit territorial ; il n'est plus le droit défini par la communauté culturelle à laquelle on appartient -un droit différent de celui de mon voisin, pour peu que nous participions de communautés culturelles différentes- mais il est le droit défini par l'endroit où l'on vit -le même droit que celui de mon voisin, même si nous participons de deux communautés culturelles différentes. La dissociation, flagrante à Genève, des territoires politiques d'habitation, de travail, de loisirs, impose la constitution d'un réseau d'espaces politiques, qui ne peuvent qu'être les espaces municipaux puisque eux seuls existent sur tous les territoires politiques cantonaux, départementaux, régionaux, nationaux) sur lesquels la région genevoise déborde.
jeudi 17 avril 2008
Quand la réalité excède le droit : Une nouvelle Constitution pour le tiers de Genève ?
La Constitution actuelle (celle de 1847) nous vient d'un temps où la charte fondamentale de la République organisait un territoire politique qui correspondait au territoire social, économique, démographique. Un temps où la commune de Genève rassemblait plus des deux tiers de la population de la République de Genève. Aujourd'hui, le territoire politique et le territoire social- sont disjoints : la commune rassemble certes, encore, 40 % de la population du canton, mais Genève a fait éclater ses propres frontières cantonales. La Constitution de la République ne s'applique plus que sur le tiers du territoire de la Genève physique, n'abritant plus que la moitié de la population de la Genève réelle. Si une nouvelle Constitution restait muette sur cette réalité, elle ne serait qu'un morceau de texte pour un morceau de Genève.
Ce que la politique ne fera pas, l'économie le fera. Toute seule.
La Genève que décrit la Constitution de 1847 tient en deux espaces politiques : la République et la Commune. Un siècle et demi plus tard s'impose une troisième entité, politiquement non identifiée mais réellement déterminante : la région urbaine. La moitié de la population genevoise vit déjà hors des limites politiques où s'applique la constitution genevoise. Et dans vingt ans, ce seront les deux tiers des habitants de la région genevoise qui vivront sur un territoire où les normes de la constitution genevoise ne peuvent s'appliquer directement, parce qu'il est le territoire d'un autre canton, ou d'un autre Etat. Sans élaboration d'un espace politique nouveau, la construction de la région sera livrée aux seules règles et aux seuls flux économiques. Or le seul niveau institutionnel existant, à partir duquel créer un espace politique démocratiquement défini et couvrant la région, est la commune. Parce que c'est le seul niveau institutionnel commun aux deux cantons et aux deux Etats qui se partagent la région genevoise. C'est donc à partir des 200 communes de la région, autour d'une Ville de Genève qui en est l' " incontournable " centre géographique, social, culturel et historique, que pourra se constituer un espace politique régional. Et si la Constituante à venir n'en tient pas compte, la Constitution qu'elle réussira peut-être à pondre sera aussi pertinente face à la réalité genevoise que les ordonnances somptuaires de la République calvinienne face aux réalités du marché de la montre de luxe.
Ce que la politique ne fera pas, l'économie le fera. Toute seule.
La Genève que décrit la Constitution de 1847 tient en deux espaces politiques : la République et la Commune. Un siècle et demi plus tard s'impose une troisième entité, politiquement non identifiée mais réellement déterminante : la région urbaine. La moitié de la population genevoise vit déjà hors des limites politiques où s'applique la constitution genevoise. Et dans vingt ans, ce seront les deux tiers des habitants de la région genevoise qui vivront sur un territoire où les normes de la constitution genevoise ne peuvent s'appliquer directement, parce qu'il est le territoire d'un autre canton, ou d'un autre Etat. Sans élaboration d'un espace politique nouveau, la construction de la région sera livrée aux seules règles et aux seuls flux économiques. Or le seul niveau institutionnel existant, à partir duquel créer un espace politique démocratiquement défini et couvrant la région, est la commune. Parce que c'est le seul niveau institutionnel commun aux deux cantons et aux deux Etats qui se partagent la région genevoise. C'est donc à partir des 200 communes de la région, autour d'une Ville de Genève qui en est l' " incontournable " centre géographique, social, culturel et historique, que pourra se constituer un espace politique régional. Et si la Constituante à venir n'en tient pas compte, la Constitution qu'elle réussira peut-être à pondre sera aussi pertinente face à la réalité genevoise que les ordonnances somptuaires de la République calvinienne face aux réalités du marché de la montre de luxe.
jeudi 3 avril 2008
Election de la Constituante : Qui n'a pas sa liste ?
" Les patrons se jettent dans la bataille de la Constituante ", annonce la " Julie ". Les organisations patronales vont présenter une liste à l'élection de la Constituante, liste soutenue par les syndicats patronaux, la Chambre de commerce, les banquiers privés la Chambre immobilière etc... De quoi inquiéter les partis de droite, surtout que, comme toutes les autres listes, de gauche, de droite, et du centre, la liste patronale va jouer " l'ouverture ". Une ouverture idéologiquement encadrée, cependant : pour être candidat sur la liste patronale, faudra s'engager à défendre la libre entreprise, la gestion " économe ", les réductions d'impôts, et combattre les nouveaux droits sociaux et politiques que la gauche insatiable tentera d'inscrire dans la constitution.
Quorum piégeur
Une liste patronale va donc, à droite, s'ajouter aux listes des trois partis de l'Entente, de l'UDC et du MCG, éventuellement des " Démocrates Suisses " (l'ex-Action Nationale) et de " Halte aux déficits "... La gauche ne sera pas en reste de dispersion : aux listes socialiste et verte devraient s'ajouter une liste de SolidaritéS, qui part toute seule sans ses ex-alliés d' " A Gauche Toute ", plus au moins une, sinon trois, liste(s) des communistes, du Parti du Travail et des Indépendants, plus peut-être une liste syndicale et une liste " associative " puisant leur électorat dans l'électorat de gauche. Total : déjà une quinzaine de listes, à six mois de l'élection. Certes, le quorum pour l'élection a été fixé à 3 %, mais c'est tout de même un quorum, qui représente, dans l'hypothèse d'une participation médiocre deux ou trois mille listes. Or l'élection est à la proportionnelle des listes et si vous ne trouvez pas au moins 2000 personnes pour voter pour votre liste, et pas seulement pour vos candidats, vous vous retrouvez dans les poubelles du dépouillement. Ce quorum de 3 %, seuls le PS et les Verts, à gauche, et les libéraux et l'UDC, à droite, sont assurés de l'atteindre Et ces quatre partis vont à eux seuls capitaliser au moins la moitié des suffrages, la douzaine d'autres listes en concurrence devant se battre pour le solde, ce qui les met toutes (même celles du PDC, des radicaux et de SolidaritéS) sous la menace de sombrer au-dessous du quorum, compte tenu de la dispersion des votes que va entraîner la multiplication des listes. Il serait finalement assez comique que les amateurs de Constituante " ouverte " se retrouvent avec une assemblée composée de quatre groupes formés de représentants patentés, cumulards ou ressuscités, des seuls quatre principaux partis genevois…
Quorum piégeur
Une liste patronale va donc, à droite, s'ajouter aux listes des trois partis de l'Entente, de l'UDC et du MCG, éventuellement des " Démocrates Suisses " (l'ex-Action Nationale) et de " Halte aux déficits "... La gauche ne sera pas en reste de dispersion : aux listes socialiste et verte devraient s'ajouter une liste de SolidaritéS, qui part toute seule sans ses ex-alliés d' " A Gauche Toute ", plus au moins une, sinon trois, liste(s) des communistes, du Parti du Travail et des Indépendants, plus peut-être une liste syndicale et une liste " associative " puisant leur électorat dans l'électorat de gauche. Total : déjà une quinzaine de listes, à six mois de l'élection. Certes, le quorum pour l'élection a été fixé à 3 %, mais c'est tout de même un quorum, qui représente, dans l'hypothèse d'une participation médiocre deux ou trois mille listes. Or l'élection est à la proportionnelle des listes et si vous ne trouvez pas au moins 2000 personnes pour voter pour votre liste, et pas seulement pour vos candidats, vous vous retrouvez dans les poubelles du dépouillement. Ce quorum de 3 %, seuls le PS et les Verts, à gauche, et les libéraux et l'UDC, à droite, sont assurés de l'atteindre Et ces quatre partis vont à eux seuls capitaliser au moins la moitié des suffrages, la douzaine d'autres listes en concurrence devant se battre pour le solde, ce qui les met toutes (même celles du PDC, des radicaux et de SolidaritéS) sous la menace de sombrer au-dessous du quorum, compte tenu de la dispersion des votes que va entraîner la multiplication des listes. Il serait finalement assez comique que les amateurs de Constituante " ouverte " se retrouvent avec une assemblée composée de quatre groupes formés de représentants patentés, cumulards ou ressuscités, des seuls quatre principaux partis genevois…
mercredi 19 mars 2008
La restauration de la Restauration
Un grand projet pour la nouvelle Constitution genevoise :
La restauration de la Restauration
Revenus au pouvoir dans les fourgons des armées de la Sainte-Alliance, les représentants de l'Ancien Régime genevois n'eurent rien de plus pressé, en 1814, que d'abolir la commune de Genève, instaurée par le régime français. Il faudra, un peu plus de trente ans plus tard, une révolution (radicale et démocratique) pour rétablir à Genève la première des institutions de toute démocratie, la République étant née ici de la Commune. Mais 160 ans plus tard, il se trouve toujours quelques visionnaires pour considérer que rien n'est plus urgent, plus audacieux, plus moderne en 2008 que d'en revenir à 1815…
Pérenne foutaise
Il fallait s'y attendre -ça revient tous les trois mois, ça fait son petit tour de piste, ça repart jusqu'à la prochaine fois : l'abolition de la commune de Genève, l'administration directe de la Ville par le canton. Et donc l'abolition des droits démocratiques municipaux (les seuls dont disposent les étrangers, le tiers de ceux dont disposent les indigènes) pour 40 % de la population. Dernière resucée en date de cette biséculaire foutaise : les déclarations du constitutionnaliste Andreas Auer dans la " Julie " d'hier. On saluera tout de même l'effort moderniste d'Auer : pour en revenir à la situation genevoise de 1815, il s'appuie sur l'exemple bâlois de 1833. On a progressé de vingt ans. Mais quel " exemple bâlois ", d'ailleurs ? A Bâle, pour complaire aux récriminations de la " campagne ", on a coupé en 1833 le canton en deux et transformé la Ville en demi-canton, jouissant aujourd'hui de toutes les prérogatives d'un canton. On attend donc avec une gourmande impatience que quelque constituant propose le même exercice à Genève pour complaire aux récrimination de la droite résidentielle ou de la gauche technocratique.
La restauration de la Restauration
Revenus au pouvoir dans les fourgons des armées de la Sainte-Alliance, les représentants de l'Ancien Régime genevois n'eurent rien de plus pressé, en 1814, que d'abolir la commune de Genève, instaurée par le régime français. Il faudra, un peu plus de trente ans plus tard, une révolution (radicale et démocratique) pour rétablir à Genève la première des institutions de toute démocratie, la République étant née ici de la Commune. Mais 160 ans plus tard, il se trouve toujours quelques visionnaires pour considérer que rien n'est plus urgent, plus audacieux, plus moderne en 2008 que d'en revenir à 1815…
Pérenne foutaise
Il fallait s'y attendre -ça revient tous les trois mois, ça fait son petit tour de piste, ça repart jusqu'à la prochaine fois : l'abolition de la commune de Genève, l'administration directe de la Ville par le canton. Et donc l'abolition des droits démocratiques municipaux (les seuls dont disposent les étrangers, le tiers de ceux dont disposent les indigènes) pour 40 % de la population. Dernière resucée en date de cette biséculaire foutaise : les déclarations du constitutionnaliste Andreas Auer dans la " Julie " d'hier. On saluera tout de même l'effort moderniste d'Auer : pour en revenir à la situation genevoise de 1815, il s'appuie sur l'exemple bâlois de 1833. On a progressé de vingt ans. Mais quel " exemple bâlois ", d'ailleurs ? A Bâle, pour complaire aux récriminations de la " campagne ", on a coupé en 1833 le canton en deux et transformé la Ville en demi-canton, jouissant aujourd'hui de toutes les prérogatives d'un canton. On attend donc avec une gourmande impatience que quelque constituant propose le même exercice à Genève pour complaire aux récrimination de la droite résidentielle ou de la gauche technocratique.
lundi 25 février 2008
Dis-moi qui tu constituantes...
Constituante il y aura donc.
Ne reste plus qu’à savoir avec qui, et pour en faire sortir quoi. Les attentes des divers partisans d’une révision de la Constitution cantonale sont en effet contradictoires et le mouvement social assez absent du débat –encore que la journée organisée samedi par le RAAC laisse espérer
une forte implication des « milieux culturels », y compris « alternatifs » dans le travail constituant. Pour la gauche en général, l’enjeu est celui de sa représentation au sein de la Constituante. Elle sera forcément (compte tenu de l’abaissement à 3 % du quorum) meilleure qu’au sein d’un Parlement cantonal totalement déconnecté du rapport des forces politiques réel. Pour le PS, qui a soutenu l’idée d’une révision de la Constitution qui aille au-delà d’un toilettage formel, l’enjeu est de présenter des projets plus novateurs et plus audacieux que les discours cosmétiques tenus jusqu’à présent, et de présenter une liste qui intègre de nouvelles forces et ne soit pas un catalogue des notabilités cumulardes locales, membres ou non du parti.
Ne reste plus qu’à savoir avec qui, et pour en faire sortir quoi. Les attentes des divers partisans d’une révision de la Constitution cantonale sont en effet contradictoires et le mouvement social assez absent du débat –encore que la journée organisée samedi par le RAAC laisse espérer
une forte implication des « milieux culturels », y compris « alternatifs » dans le travail constituant. Pour la gauche en général, l’enjeu est celui de sa représentation au sein de la Constituante. Elle sera forcément (compte tenu de l’abaissement à 3 % du quorum) meilleure qu’au sein d’un Parlement cantonal totalement déconnecté du rapport des forces politiques réel. Pour le PS, qui a soutenu l’idée d’une révision de la Constitution qui aille au-delà d’un toilettage formel, l’enjeu est de présenter des projets plus novateurs et plus audacieux que les discours cosmétiques tenus jusqu’à présent, et de présenter une liste qui intègre de nouvelles forces et ne soit pas un catalogue des notabilités cumulardes locales, membres ou non du parti.
dimanche 17 février 2008
Courage, fuyons !
Vous l'ignoriez ? Genève est une République socialiste. Et sa constitution est parfaite. Définitive. Intouchable. Vouloir en changer, proposer l'élection d'une Constituante pour en écrire une nouvelle, et la proposer au peuple, ouvrir un lieu de débat sur les institutions, les droits sociaux, les libertés individuelles et collectives, tout cela ne relève que d'un complot ultralibéral fomenté par le patronat, le lobby nucléaire, les spéculateurs immobiliers, les intégristes religieux et les chasseurs. La Constitution actuelle est ultime. Il n'y a rien à y ajouter : plus aucun droit à conquérir, plus aucune liberté à étendre, plus aucune institution à changer ou à créer. Pas touche à la Constitution radicale de 1847 ! Si on y touche, tout s'effondre. Si on élit une Constituante, elle sera forcément de droite, produira forcément un texte de droite, rétablira la chasse, les centrales nucléaires, le suffrage censitaire, les congés-vente, la peine de mort et le droit de cuissage, abolira la laïcité, instaurera la charia et sera aveuglément accepté par le peuple, c'est mécanique, fatal, inscrit dans les astres et dans l'histoire, on n'y peut rien, on n'a qu'une chose à faire : appuyer sur le frein, faire le gros dos, refuser toute espèce de débat et repousser toute tentative de changement.
Le plus invraisemblable est que cette paranoïa défaitiste, nous l'entendons et la lisons exprimée par feue la gauche révolutionnaire, apparemment réduite à un carré de vieux grenadiers affalés sur leurs pétoires pour défendre un texte vieux de 160 ans, qui ne reconnaît ni le droit de grève, ni le droit d'éligibilité des étrangers au plan communal, ni leur droit de vote au plan communal, ni le droit à un salaire minimum, ni le droit à un revenu minimum, et ne proclame des droits sociaux fondamentaux (au logement, au travail...) qu'avec la ferme intention de n'en rien concrétiser... Et c'est cela qu'il nous faudrait défendre, de cela qu'il faudrait nous contenter ?
Surfant sur ce défaitisme (D'où nous venaient, déjà, ces vieux slogans : "Compter sur ses propres forces", "oser lutter, oser vaincre" ? De la gauche révolutionnaire ? Ils ont dû se perdre en route...), "Le Courrier" considère (dans l'édito de Bach du 14 février) que "la vraie question qui se posera en cas de 'oui' (à la Constituante) sera bien celle de la capacité à créer un rapport de force sur le terrain pour éviter une liquidation politique des acquis de luttes politiques fondamentales". Comme s'il n'y avait d'alternative qu'entre cette "liquidation" et le statu quo. La "vraie question" ne se réduit pas à ce dilemne déprimant, ni la "vraie réponse" à une posture défensive : il s'agit bien de créer un "rapport de force sur le terrain", y compris celui de la Constituante, non pour s'en tenir aux acquis mais pour les prolonger, les accroître, les renforcer; pour reconnaître le droit de grève, accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers, créer un espace démocratique transfrontalier, rendre les droits sociaux "opposables" à l'Etat, renforcer les services publics, démocratiser leur gestion, étendre les droits syndicaux, soumettre toute privatisation au référendum obligatoire, étendre les compétences de la Ville de Genève... toutes revendications qu'il nous faudrait un siècle pour concrétiser (si on y arrive) par d'innombrables tentatives de révisions constitutionnelles partielles, et que nous pouvons ici avancer en un même moment (la révision de la constitution), et un même lieu (la Constituante). A pareil exercice, nous n'avons rien à perdre, qu'un peu de temps et un peu d'énergie. Et nous pouvons gagner beaucoup plus, beaucoup plus vite, qu'en une interminable succession de combats toujours partiels, souvent défensifs, parfois épuisants.
A la condition, toutefois, de ne pas partir vaincus d'avance. Les seuls combats qu'on est sûr de perdre ne sont-ils pas ceux que l'on craint de livrer ?
lundi 28 janvier 2008
vendredi 18 janvier 2008
La position du PS
Le 24 février : Oui à une nouvelle Constitution pour Genève !
Lors de son Congrès de mars 2006, le Parti socialiste genevois avait adopté une résolution pour marquer son soutien à la révision de la Constitution et sa volonté d'en être l’un des moteurs. C’est pourquoi les Socialistes s’engagent pour dire OUI à une nouvelle Constitution le 24 février prochain.
Parce que la révision de la Constitution sera l’opportunité de pratiquer la démocratie participative ;
parce que la nouvelle Constitution sera l’occasion de renforcer le progrès social.
Les Socialistes ne laisseront pas passer la chance d’écrire un nouveau contrat social, avec l’ensemble des Genevoises et des Genevois.
Pourquoi le Parti socialiste s’engage pour le OUI !
Le PSG, en tant que force de progrès veut être un des acteurs du changement et une force de propositions. Le processus qui va conduire à la nouvelle Constituante représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des citoyen-ne-s du canton et les associations sur un projet qui touche toutes les questions importantes de la vie et du fonctionnement de notre société.
La révision de la Constitution : un exercice de démocratie participative
A Genève, tant dans le domaine du fonctionnement des institutions que dans celui de la qualité du dialogue public la situation n’est pas satisfaisante. Cet état de choses va de pair avec une volonté de démantèlement de l’Etat et du service public de la part de la droite. La confiance des citoyennes et des citoyens dans les institutions est mise à mal.
La seule véritable enceinte pour dépasser la situation actuelle, pour une réappropriation collective de l’espace politique, pour une claire redéfinition des institutions cantonales et municipales ainsi qu’une réelle redynamisation du fonctionnement de ces institutions se trouve dans l’aventure raisonnée d’une Constituante s’attelant à la refonte de la Constitution fazyste.
La Constitution comporte des éléments importants et des droits sociaux à préserver, tout en les rénovant, des dispositions dépassées, à remettre sur le métier, mais aussi des lacunes qu’il convient de combler.
Pour la première fois, les femmes du canton pourront participer à l’élaboration de la Constitution.
Dans cette situation, le Parti Socialiste genevois doit être le soutien et le moteur du mouvement issu de la société civile qui s’est constitué en 2005 dans ce but et dans lequel milite un grand nombre de ses membres.
La nouvelle Constitution : une force de progrès politique, social et environnemental.
D’aucuns pourraient craindre que la Constituante entraîne une perte des acquis sociaux : mais c’est faux. Le résultat de la Constituante devant recevoir l’approbation de la population, cela représente une garantie contre le risque d’un démantèlement : dans tous les cantons qui ont fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès politique, social et environnemental, et non par un recul.
Parmi les avancées réelles que la révision de la Constitution peut apporter, se situent notamment les droits démocratiques et la reconnaissance du travail associatif.
Dans l’actuelle Constitution, il n’existe aucun véritable catalogue des droits fondamentaux, la révision sera l’occasion de les inscrire : une opportunité de répondre aux nouveaux besoins et d’apporter des réponses aux défis de notre société.
La révision de la Constitution nous permettra de clarifier qui fait quoi et de préciser les missions des différents niveaux institutionnels. Dans ce sens, la révision de la Constitution représente une opportunité de revoir l’équilibre des différents pouvoirs, la répartition des compétences entre l’Etat et les communes et de prendre en compte l’agglomération. De même elle sera l’occasion de préciser le rôle de l’Etat et l’importance de son action
La révision de la Constitution aboutira ainsi à la réécriture des fondements de notre vivre ensemble dans un langage compréhensif et accessible à toutes et tous, de manière à ce que chacun-e puisse se l’approprier. Ne laissons pas passer cette chance unique : celle d'écrire un nouveau contrat social.
Enfin, ne manquez pas notre prochaine conférence débat sur la Constituante : Jeudi 31 janvier, dès 20h00, à la Maison des Associations : avec la participation d’Andreas Gross, Conseiller national (PS, Zurich)
Laurence Fehlmann Rielle
Présidente du PSG
Véronique Pürro
Députée
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