Genève n'a pas encore changé de Constitution...

Le 24 février, quoi qu'en aient compris, cru ou voulu comprendre nombre de commentateurs, Genève n'a pas abrogé sa Constitution, ni même décidé d'en changer : elle a seulement accepté de jouer le jeu d'une Constituante qui devra lui proposer un projet de nouvelle constitution, qu'elle pourra accepter ou refuser, et qu'elle refusera certainement si ce projet devait sur quelque point fondamental que ce soit (voire même sur quelques points accessoires) représenter un recul par rapport au vieux texte de 1847 tout couturé et rapiécé qu'il soit. Andreas Auer, assurant que " Genève aura sa nouvelle Constitution en 2011 ", prend peut être ses désirs pour des réalités : en 2011, ou en 2012, ou en 2013, Genève choisira certainement de garder sa constitution actuelle si la Constituante ne lui en propose pas une meilleure -et une meilleure constitution, cela ne signifie pas seulement une constitution " plus moderne ", réécrite et plus courte : cela signifie une constitution élargissant les droits politiques et sociaux, les espaces démocratiques, les libertés individuelles, l'espace du politique face à l'espace du marché.

REECRIRE LE CONTRAT SOCIAL

La Constitution est le texte d'un contrat : le contrat social, passé non entre les citoyens et le pouvoir, mais entre les citoyens eux-mêmes (et elles-mêmes), et entre eux (et elles) seuls. Le pouvoir politique, les institutions, ne sont pas partie au contrat, signataires du contrat : il est et elles sont créées par le contrat. D'où l'importance du débat constitutionnel, et d'où la nécessité de le mener dans un espace politique indépendant de toute institution politique existante. Cet espace politique, c'est la Constituante.

La Constituante est donc cet espace politique indépendant, spécifique, voué à la seule tâche de reformuler le contrat social passé entre celles et ceux qui sont Genève -qui sont la République. Cet espace est le lieu où les débats de sociétés, les enjeux du moment, les exigences des habitants, peuvent s'exprimer et se traduire en un texte fondateur, sans les intermédiaires institutionnels habituels, sans les médiations et les habitudes parlementaires, hors des codes, des conventions, des prudences du " milieu politique " -au point qu'il n'aurait pas été absurde de réserver le droit d'être élu-e à la Constituante à celles et ceux qui ne siègent dans aucune instance institutionnelle. La Constituante ne sera pas l'affaire des seuls partis (s'ils y seront, évidemment représentés, et s'il ne saurait être ici question de contester que le pluralisme démocratique implique le pluralisme partisan, et des partis politiques forts, actifs et présents), mais aussi, et peut-être surtout, l'affaire de la " société civile ", du mouvement social, des citoyennes et des citoyens eux-mêmes.

Pendant tout le travail constituant, et au terme de ce travail, la question posée sera d'inscrire la démocratie dans un espace politique, et de transcrire les exigences formulées par la société dans un édifice institutionnel qui ne soit pas en rupture, comme l'est celui décrit par l'actuelle constitution, avec ces exigences. La démocratie, aujourd'hui, s'inscrit dan s un espace normé par l'Etat -et structuré par le droit de l'Etat. Cet espace n'est pas un espace social, mais un espace géographique. Le droit n'est plus un droit personnel mais un droit territorial ; il n'est plus le droit défini par la communauté culturelle à laquelle on appartient -un droit différent de celui de mon voisin, pour peu que nous participions de communautés culturelles différentes- mais il est le droit défini par l'endroit où l'on vit -le même droit que celui de mon voisin, même si nous participons de deux communautés culturelles différentes. La dissociation, flagrante à Genève, des territoires politiques d'habitation, de travail, de loisirs, impose la constitution d'un réseau d'espaces politiques, qui ne peuvent qu'être les espaces municipaux puisque eux seuls existent sur tous les territoires politiques cantonaux, départementaux, régionaux, nationaux) sur lesquels la région genevoise déborde.

Quand la réalité excède le droit : Une nouvelle Constitution pour le tiers de Genève ?

La Constitution actuelle (celle de 1847) nous vient d'un temps où la charte fondamentale de la République organisait un territoire politique qui correspondait au territoire social, économique, démographique. Un temps où la commune de Genève rassemblait plus des deux tiers de la population de la République de Genève. Aujourd'hui, le territoire politique et le territoire social- sont disjoints : la commune rassemble certes, encore, 40 % de la population du canton, mais Genève a fait éclater ses propres frontières cantonales. La Constitution de la République ne s'applique plus que sur le tiers du territoire de la Genève physique, n'abritant plus que la moitié de la population de la Genève réelle. Si une nouvelle Constitution restait muette sur cette réalité, elle ne serait qu'un morceau de texte pour un morceau de Genève.

Ce que la politique ne fera pas, l'économie le fera. Toute seule.
La Genève que décrit la Constitution de 1847 tient en deux espaces politiques : la République et la Commune. Un siècle et demi plus tard s'impose une troisième entité, politiquement non identifiée mais réellement déterminante : la région urbaine. La moitié de la population genevoise vit déjà hors des limites politiques où s'applique la constitution genevoise. Et dans vingt ans, ce seront les deux tiers des habitants de la région genevoise qui vivront sur un territoire où les normes de la constitution genevoise ne peuvent s'appliquer directement, parce qu'il est le territoire d'un autre canton, ou d'un autre Etat. Sans élaboration d'un espace politique nouveau, la construction de la région sera livrée aux seules règles et aux seuls flux économiques. Or le seul niveau institutionnel existant, à partir duquel créer un espace politique démocratiquement défini et couvrant la région, est la commune. Parce que c'est le seul niveau institutionnel commun aux deux cantons et aux deux Etats qui se partagent la région genevoise. C'est donc à partir des 200 communes de la région, autour d'une Ville de Genève qui en est l' " incontournable " centre géographique, social, culturel et historique, que pourra se constituer un espace politique régional. Et si la Constituante à venir n'en tient pas compte, la Constitution qu'elle réussira peut-être à pondre sera aussi pertinente face à la réalité genevoise que les ordonnances somptuaires de la République calvinienne face aux réalités du marché de la montre de luxe.

La restauration de la Restauration

Un grand projet pour la nouvelle Constitution genevoise :
La restauration de la Restauration

Revenus au pouvoir dans les fourgons des armées de la Sainte-Alliance, les représentants de l'Ancien Régime genevois n'eurent rien de plus pressé, en 1814, que d'abolir la commune de Genève, instaurée par le régime français. Il faudra, un peu plus de trente ans plus tard, une révolution (radicale et démocratique) pour rétablir à Genève la première des institutions de toute démocratie, la République étant née ici de la Commune. Mais 160 ans plus tard, il se trouve toujours quelques visionnaires pour considérer que rien n'est plus urgent, plus audacieux, plus moderne en 2008 que d'en revenir à 1815…

Pérenne foutaise
Il fallait s'y attendre -ça revient tous les trois mois, ça fait son petit tour de piste, ça repart jusqu'à la prochaine fois : l'abolition de la commune de Genève, l'administration directe de la Ville par le canton. Et donc l'abolition des droits démocratiques municipaux (les seuls dont disposent les étrangers, le tiers de ceux dont disposent les indigènes) pour 40 % de la population. Dernière resucée en date de cette biséculaire foutaise : les déclarations du constitutionnaliste Andreas Auer dans la " Julie " d'hier. On saluera tout de même l'effort moderniste d'Auer : pour en revenir à la situation genevoise de 1815, il s'appuie sur l'exemple bâlois de 1833. On a progressé de vingt ans. Mais quel " exemple bâlois ", d'ailleurs ? A Bâle, pour complaire aux récriminations de la " campagne ", on a coupé en 1833 le canton en deux et transformé la Ville en demi-canton, jouissant aujourd'hui de toutes les prérogatives d'un canton. On attend donc avec une gourmande impatience que quelque constituant propose le même exercice à Genève pour complaire aux récrimination de la droite résidentielle ou de la gauche technocratique.

Courage, fuyons !

Vous l'ignoriez ? Genève est une République socialiste. Et sa constitution est parfaite. Définitive. Intouchable. Vouloir en changer, proposer l'élection d'une Constituante pour en écrire une nouvelle, et la proposer au peuple, ouvrir un lieu de débat sur les institutions, les droits sociaux, les libertés individuelles et collectives, tout cela ne relève que d'un complot ultralibéral fomenté par le patronat, le lobby nucléaire, les spéculateurs immobiliers, les intégristes religieux et les chasseurs. La Constitution actuelle est ultime. Il n'y a rien à y ajouter : plus aucun droit à conquérir, plus aucune liberté à étendre, plus aucune institution à changer ou à créer. Pas touche à la Constitution radicale de 1847 ! Si on y touche, tout s'effondre. Si on élit une Constituante, elle sera forcément de droite, produira forcément un texte de droite, rétablira la chasse, les centrales nucléaires, le suffrage censitaire, les congés-vente, la peine de mort et le droit de cuissage, abolira la laïcité, instaurera la charia et sera aveuglément accepté par le peuple, c'est mécanique, fatal, inscrit dans les astres et dans l'histoire, on n'y peut rien, on n'a qu'une chose à faire : appuyer sur le frein, faire le gros dos, refuser toute espèce de débat et repousser toute tentative de changement.
Le plus invraisemblable est que cette paranoïa défaitiste, nous l'entendons et la lisons exprimée par feue la gauche révolutionnaire, apparemment réduite à un carré de vieux grenadiers affalés sur leurs pétoires pour défendre un texte vieux de 160 ans, qui ne reconnaît ni le droit de grève, ni le droit d'éligibilité des étrangers au plan communal, ni leur droit de vote au plan communal, ni le droit à un salaire minimum, ni le droit à un revenu minimum, et ne proclame des droits sociaux fondamentaux (au logement, au travail...) qu'avec la ferme intention de n'en rien concrétiser... Et c'est cela qu'il nous faudrait défendre, de cela qu'il faudrait nous contenter ?
Surfant sur ce défaitisme (D'où nous venaient, déjà, ces vieux slogans : "Compter sur ses propres forces", "oser lutter, oser vaincre" ? De la gauche révolutionnaire ? Ils ont dû se perdre en route...), "Le Courrier" considère (dans l'édito de Bach du 14 février) que "la vraie question qui se posera en cas de 'oui' (à la Constituante) sera bien celle de la capacité à créer un rapport de force sur le terrain pour éviter une liquidation politique des acquis de luttes politiques fondamentales". Comme s'il n'y avait d'alternative qu'entre cette "liquidation" et le statu quo. La "vraie question" ne se réduit pas à ce dilemne déprimant, ni la "vraie réponse" à une posture défensive : il s'agit bien de créer un "rapport de force sur le terrain", y compris celui de la Constituante, non pour s'en tenir aux acquis mais pour les prolonger, les accroître, les renforcer; pour reconnaître le droit de grève, accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers, créer un espace démocratique transfrontalier, rendre les droits sociaux "opposables" à l'Etat, renforcer les services publics, démocratiser leur gestion, étendre les droits syndicaux, soumettre toute privatisation au référendum obligatoire, étendre les compétences de la Ville de Genève... toutes revendications qu'il nous faudrait un siècle pour concrétiser (si on y arrive) par d'innombrables tentatives de révisions constitutionnelles partielles, et que nous pouvons ici avancer en un même moment (la révision de la constitution), et un même lieu (la Constituante). A pareil exercice, nous n'avons rien à perdre, qu'un peu de temps et un peu d'énergie. Et nous pouvons gagner beaucoup plus, beaucoup plus vite, qu'en une interminable succession de combats toujours partiels, souvent défensifs, parfois épuisants.
A la condition, toutefois, de ne pas partir vaincus d'avance. Les seuls combats qu'on est sûr de perdre ne sont-ils pas ceux que l'on craint de livrer ?

La position du PS

Le 24 février : Oui à une nouvelle Constitution pour Genève !

Lors de son Congrès de mars 2006, le Parti socialiste genevois avait adopté une résolution pour marquer son soutien à la révision de la Constitution et sa volonté d'en être l’un des moteurs. C’est pourquoi les Socialistes s’engagent pour dire OUI à une nouvelle Constitution le 24 février prochain.
Parce que la révision de la Constitution sera l’opportunité de pratiquer la démocratie participative ;
parce que la nouvelle Constitution sera l’occasion de renforcer le progrès social.
Les Socialistes ne laisseront pas passer la chance d’écrire un nouveau contrat social, avec l’ensemble des Genevoises et des Genevois.

Pourquoi le Parti socialiste s’engage pour le OUI !
Le PSG, en tant que force de progrès veut être un des acteurs du changement et une force de propositions. Le processus qui va conduire à la nouvelle Constituante représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des citoyen-ne-s du canton et les associations sur un projet qui touche toutes les questions importantes de la vie et du fonctionnement de notre société.

La révision de la Constitution : un exercice de démocratie participative
A Genève, tant dans le domaine du fonctionnement des institutions que dans celui de la qualité du dialogue public la situation n’est pas satisfaisante. Cet état de choses va de pair avec une volonté de démantèlement de l’Etat et du service public de la part de la droite. La confiance des citoyennes et des citoyens dans les institutions est mise à mal.
La seule véritable enceinte pour dépasser la situation actuelle, pour une réappropriation collective de l’espace politique, pour une claire redéfinition des institutions cantonales et municipales ainsi qu’une réelle redynamisation du fonctionnement de ces institutions se trouve dans l’aventure raisonnée d’une Constituante s’attelant à la refonte de la Constitution fazyste.
La Constitution comporte des éléments importants et des droits sociaux à préserver, tout en les rénovant, des dispositions dépassées, à remettre sur le métier, mais aussi des lacunes qu’il convient de combler.
Pour la première fois, les femmes du canton pourront participer à l’élaboration de la Constitution.
Dans cette situation, le Parti Socialiste genevois doit être le soutien et le moteur du mouvement issu de la société civile qui s’est constitué en 2005 dans ce but et dans lequel milite un grand nombre de ses membres.

La nouvelle Constitution : une force de progrès politique, social et environnemental.
D’aucuns pourraient craindre que la Constituante entraîne une perte des acquis sociaux : mais c’est faux. Le résultat de la Constituante devant recevoir l’approbation de la population, cela représente une garantie contre le risque d’un démantèlement : dans tous les cantons qui ont fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès politique, social et environnemental, et non par un recul.
Parmi les avancées réelles que la révision de la Constitution peut apporter, se situent notamment les droits démocratiques et la reconnaissance du travail associatif.
Dans l’actuelle Constitution, il n’existe aucun véritable catalogue des droits fondamentaux, la révision sera l’occasion de les inscrire : une opportunité de répondre aux nouveaux besoins et d’apporter des réponses aux défis de notre société.
La révision de la Constitution nous permettra de clarifier qui fait quoi et de préciser les missions des différents niveaux institutionnels. Dans ce sens, la révision de la Constitution représente une opportunité de revoir l’équilibre des différents pouvoirs, la répartition des compétences entre l’Etat et les communes et de prendre en compte l’agglomération. De même elle sera l’occasion de préciser le rôle de l’Etat et l’importance de son action
La révision de la Constitution aboutira ainsi à la réécriture des fondements de notre vivre ensemble dans un langage compréhensif et accessible à toutes et tous, de manière à ce que chacun-e puisse se l’approprier. Ne laissons pas passer cette chance unique : celle d'écrire un nouveau contrat social.

Enfin, ne manquez pas notre prochaine conférence débat sur la Constituante : Jeudi 31 janvier, dès 20h00, à la Maison des Associations : avec la participation d’Andreas Gross, Conseiller national (PS, Zurich)

Laurence Fehlmann Rielle
Présidente du PSG

Véronique Pürro
Députée

UNE FORMIDABLE OCCASION D’AVANCER

par Vénonique Pürro,
Députée


En mars 2006, lors de leur Congrès annuel,les Socialistes genevois ont adopté une résolution appuyant l’idée d’une révision totale de la Constitution cantonale. Depuis lors, fort de cette résolution, pour préparer les débats et la stratégie politiques, le Parti socialiste genevois s’est doté d’une commission réunissant régulièrement les membres intéressés, ainsi que d’une rubrique spécifique sur son site. Mais pourquoi vouloir réviser notre Constitution, alors que certains acquis y ont été inscrits de haute lutte par des mouvements progressistes de gauche ? Il convient peut-être ici de rappeler que dans tous les cantons ayant fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès et non par des reculs. En effet, les cantons ayant révisé leur Constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, par exemple au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif. Par ailleurs, pour les Socialistes, qui appellent de leurs voeux certains changements et qui sont prêts à formuler des propositions dans ce sens, plusieurs raisons militent en faveur de l’élection d’une Constituante et de cette révision.
En premier lieu, le processus conduisant à la nouvelle Constitution représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des habitant-e-s du canton et des associations actives dans de nombreux domaines sur un projet qui touche toutes les questions importante de la vie et du fonctionnement de notre société. D’autre part, la révision permettra de clarifier qui fait quoi et, dans un contexte de développement de l’agglomération, de préciser les différents niveaux institutionnels et de faire évoluer les outils démocratiques. Enfin, les socialistes, attachés au rôle de l’Etat et convaincus de l’importance de son action, comptent saisir l’opportunité pour réaffirmer les missions publiques.Le chemin qui nous conduira à une nouvelle Constitution est encore long et rythmé de plusieurs étapes. Avec enthousiasme, nous nous réjouissons d’y défendre nos valeurs, d’y faire valoir nos convictions et d’y apporter nos contributions.