Dis-moi qui tu constituantes...

Constituante il y aura donc.
Ne reste plus qu’à savoir avec qui, et pour en faire sortir quoi. Les attentes des divers partisans d’une révision de la Constitution cantonale sont en effet contradictoires et le mouvement social assez absent du débat –encore que la journée organisée samedi par le RAAC laisse espérer
une forte implication des « milieux culturels », y compris « alternatifs » dans le travail constituant. Pour la gauche en général, l’enjeu est celui de sa représentation au sein de la Constituante. Elle sera forcément (compte tenu de l’abaissement à 3 % du quorum) meilleure qu’au sein d’un Parlement cantonal totalement déconnecté du rapport des forces politiques réel. Pour le PS, qui a soutenu l’idée d’une révision de la Constitution qui aille au-delà d’un toilettage formel, l’enjeu est de présenter des projets plus novateurs et plus audacieux que les discours cosmétiques tenus jusqu’à présent, et de présenter une liste qui intègre de nouvelles forces et ne soit pas un catalogue des notabilités cumulardes locales, membres ou non du parti.

Courage, fuyons !

Vous l'ignoriez ? Genève est une République socialiste. Et sa constitution est parfaite. Définitive. Intouchable. Vouloir en changer, proposer l'élection d'une Constituante pour en écrire une nouvelle, et la proposer au peuple, ouvrir un lieu de débat sur les institutions, les droits sociaux, les libertés individuelles et collectives, tout cela ne relève que d'un complot ultralibéral fomenté par le patronat, le lobby nucléaire, les spéculateurs immobiliers, les intégristes religieux et les chasseurs. La Constitution actuelle est ultime. Il n'y a rien à y ajouter : plus aucun droit à conquérir, plus aucune liberté à étendre, plus aucune institution à changer ou à créer. Pas touche à la Constitution radicale de 1847 ! Si on y touche, tout s'effondre. Si on élit une Constituante, elle sera forcément de droite, produira forcément un texte de droite, rétablira la chasse, les centrales nucléaires, le suffrage censitaire, les congés-vente, la peine de mort et le droit de cuissage, abolira la laïcité, instaurera la charia et sera aveuglément accepté par le peuple, c'est mécanique, fatal, inscrit dans les astres et dans l'histoire, on n'y peut rien, on n'a qu'une chose à faire : appuyer sur le frein, faire le gros dos, refuser toute espèce de débat et repousser toute tentative de changement.
Le plus invraisemblable est que cette paranoïa défaitiste, nous l'entendons et la lisons exprimée par feue la gauche révolutionnaire, apparemment réduite à un carré de vieux grenadiers affalés sur leurs pétoires pour défendre un texte vieux de 160 ans, qui ne reconnaît ni le droit de grève, ni le droit d'éligibilité des étrangers au plan communal, ni leur droit de vote au plan communal, ni le droit à un salaire minimum, ni le droit à un revenu minimum, et ne proclame des droits sociaux fondamentaux (au logement, au travail...) qu'avec la ferme intention de n'en rien concrétiser... Et c'est cela qu'il nous faudrait défendre, de cela qu'il faudrait nous contenter ?
Surfant sur ce défaitisme (D'où nous venaient, déjà, ces vieux slogans : "Compter sur ses propres forces", "oser lutter, oser vaincre" ? De la gauche révolutionnaire ? Ils ont dû se perdre en route...), "Le Courrier" considère (dans l'édito de Bach du 14 février) que "la vraie question qui se posera en cas de 'oui' (à la Constituante) sera bien celle de la capacité à créer un rapport de force sur le terrain pour éviter une liquidation politique des acquis de luttes politiques fondamentales". Comme s'il n'y avait d'alternative qu'entre cette "liquidation" et le statu quo. La "vraie question" ne se réduit pas à ce dilemne déprimant, ni la "vraie réponse" à une posture défensive : il s'agit bien de créer un "rapport de force sur le terrain", y compris celui de la Constituante, non pour s'en tenir aux acquis mais pour les prolonger, les accroître, les renforcer; pour reconnaître le droit de grève, accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers, créer un espace démocratique transfrontalier, rendre les droits sociaux "opposables" à l'Etat, renforcer les services publics, démocratiser leur gestion, étendre les droits syndicaux, soumettre toute privatisation au référendum obligatoire, étendre les compétences de la Ville de Genève... toutes revendications qu'il nous faudrait un siècle pour concrétiser (si on y arrive) par d'innombrables tentatives de révisions constitutionnelles partielles, et que nous pouvons ici avancer en un même moment (la révision de la constitution), et un même lieu (la Constituante). A pareil exercice, nous n'avons rien à perdre, qu'un peu de temps et un peu d'énergie. Et nous pouvons gagner beaucoup plus, beaucoup plus vite, qu'en une interminable succession de combats toujours partiels, souvent défensifs, parfois épuisants.
A la condition, toutefois, de ne pas partir vaincus d'avance. Les seuls combats qu'on est sûr de perdre ne sont-ils pas ceux que l'on craint de livrer ?

DEBAT 31 JANVIER

La position du PS

Le 24 février : Oui à une nouvelle Constitution pour Genève !

Lors de son Congrès de mars 2006, le Parti socialiste genevois avait adopté une résolution pour marquer son soutien à la révision de la Constitution et sa volonté d'en être l’un des moteurs. C’est pourquoi les Socialistes s’engagent pour dire OUI à une nouvelle Constitution le 24 février prochain.
Parce que la révision de la Constitution sera l’opportunité de pratiquer la démocratie participative ;
parce que la nouvelle Constitution sera l’occasion de renforcer le progrès social.
Les Socialistes ne laisseront pas passer la chance d’écrire un nouveau contrat social, avec l’ensemble des Genevoises et des Genevois.

Pourquoi le Parti socialiste s’engage pour le OUI !
Le PSG, en tant que force de progrès veut être un des acteurs du changement et une force de propositions. Le processus qui va conduire à la nouvelle Constituante représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des citoyen-ne-s du canton et les associations sur un projet qui touche toutes les questions importantes de la vie et du fonctionnement de notre société.

La révision de la Constitution : un exercice de démocratie participative
A Genève, tant dans le domaine du fonctionnement des institutions que dans celui de la qualité du dialogue public la situation n’est pas satisfaisante. Cet état de choses va de pair avec une volonté de démantèlement de l’Etat et du service public de la part de la droite. La confiance des citoyennes et des citoyens dans les institutions est mise à mal.
La seule véritable enceinte pour dépasser la situation actuelle, pour une réappropriation collective de l’espace politique, pour une claire redéfinition des institutions cantonales et municipales ainsi qu’une réelle redynamisation du fonctionnement de ces institutions se trouve dans l’aventure raisonnée d’une Constituante s’attelant à la refonte de la Constitution fazyste.
La Constitution comporte des éléments importants et des droits sociaux à préserver, tout en les rénovant, des dispositions dépassées, à remettre sur le métier, mais aussi des lacunes qu’il convient de combler.
Pour la première fois, les femmes du canton pourront participer à l’élaboration de la Constitution.
Dans cette situation, le Parti Socialiste genevois doit être le soutien et le moteur du mouvement issu de la société civile qui s’est constitué en 2005 dans ce but et dans lequel milite un grand nombre de ses membres.

La nouvelle Constitution : une force de progrès politique, social et environnemental.
D’aucuns pourraient craindre que la Constituante entraîne une perte des acquis sociaux : mais c’est faux. Le résultat de la Constituante devant recevoir l’approbation de la population, cela représente une garantie contre le risque d’un démantèlement : dans tous les cantons qui ont fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès politique, social et environnemental, et non par un recul.
Parmi les avancées réelles que la révision de la Constitution peut apporter, se situent notamment les droits démocratiques et la reconnaissance du travail associatif.
Dans l’actuelle Constitution, il n’existe aucun véritable catalogue des droits fondamentaux, la révision sera l’occasion de les inscrire : une opportunité de répondre aux nouveaux besoins et d’apporter des réponses aux défis de notre société.
La révision de la Constitution nous permettra de clarifier qui fait quoi et de préciser les missions des différents niveaux institutionnels. Dans ce sens, la révision de la Constitution représente une opportunité de revoir l’équilibre des différents pouvoirs, la répartition des compétences entre l’Etat et les communes et de prendre en compte l’agglomération. De même elle sera l’occasion de préciser le rôle de l’Etat et l’importance de son action
La révision de la Constitution aboutira ainsi à la réécriture des fondements de notre vivre ensemble dans un langage compréhensif et accessible à toutes et tous, de manière à ce que chacun-e puisse se l’approprier. Ne laissons pas passer cette chance unique : celle d'écrire un nouveau contrat social.

Enfin, ne manquez pas notre prochaine conférence débat sur la Constituante : Jeudi 31 janvier, dès 20h00, à la Maison des Associations : avec la participation d’Andreas Gross, Conseiller national (PS, Zurich)

Laurence Fehlmann Rielle
Présidente du PSG

Véronique Pürro
Députée

Document de la commission Constituante du Parti socialiste genevois

Rappel
Le 19 septembre 2006, des député-e-s issu-e-s des partis gouvernementaux déposaient un projet de loi constitutionnelle (PL 9666) modifiant la Constitution de la République et canton de Genève en vue de mettre sur pied une Assemblée constituante chargée d'élaborer une nouvelle Constitution pour Genève.

A l'origine de ce projet de loi, un groupe de personnes d'horizons politiques et professionnels divers réunis autours de la nécessité de revoir la Constitution genevoise, l'une des plus vieille de Suisse, de combler ses lacunes et de créer autours de sa révision une dynamique capable de sortir le canton de certains blocages. Plusieurs membres du parti socialiste se sont investis dans ce groupe dès sa création et ont pu y développer leur point de vue.

Lors de son Congrès de mars 2006, le PSG a adopté une résolution pour marquer son soutien à la révision de la Constitution et s'engager à en être l'un des moteurs.

Adopté par le Grand Conseil le 4 mai 2007, le projet de loi fixant le principe de révision de la Constitution par la mise sur pied d'une Assemblée constituante sera soumis en votation populaire lors de la consultation de février 2008. En cas d'approbation, la Constituante devrait être élue par le peuple en octobre de la même année. Composée de 80 membres, cette assemblée aura quatre ans pour soumettre au Conseil général un projet de nouvelle Constitution.

Pour concrétiser cette volonté, la Direction du PSG a décidé de mettre sur pied une commission interne chargée de travailler sur plusieurs axes. Au niveau interne, il s'agit de mobiliser les membres, de préparer les arguments en faveur de la révision et de mener une réflexion sur la stratégie électorale de la Constituante. Au niveau externe, la commission a pour mission de mobiliser les non membres, ainsi que les associations intéressées.

Arguments pour une révision de la Constitution
- le PSG, en tant que force de progrès, est prêt à être l'un des acteurs du changement et à formuler des propositions ;
- le processus qui va conduire à la nouvelle Cst représente une formidable occasion de mobiliser l'ensemble des citoyen-ne-s du canton et les associations sur un projet qui touche toutes les questions importantes de la vie et du fonctionnement de notre société ;
- pour la première fois, les femmes du canton pourront participer à l'élaboration de la Cst ;
- le résultat de la Constituante devant recevoir l'approbation de la population, cela représente une garantie contre le risque d'un démantèlement
- dans tous les cantons qui ont fait l'exercice, la révision s'est traduite par un progrès politique, social et environnemental, et non par un recul ;
- les cantons ayant révisé leur Cst ont pu introduire des avancées intéressantes, notamment au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif ;
- dans l'actuelle Cst, il n'existe aucune référence aux droits fondamentaux, la révision sera l'occasion de les inscrire ;
- la révision de la Cst est l'occasion de répondre aux nouveaux besoins et d'apporter des réponses aux défis de notre société ;
- la révision de la Cst aboutira à la réécriture des fondements de notre vivre ensemble dans un langage compréhensif et accessible à toutes et tous, de manière à ce que chacun-e puisse se l'approprier ;
- la révision de la Cst nous permettra de clarifier qui fait quoi et préciser les missions des différents niveaux institutionnels ;
- dans ce sens, la révision de la Cst représente une opportunité pour revoir l'équilibre des différents pouvoirs, la répartition des compétences entre l'Etat et les communes et de prendre en compte l'agglomération ;
- la révision de la Cst sera l'occasion de préciser le rôle de l'Etat et l'importance de son action.

(...)

Travaux de la Constituante
Selon le projet de loi adopté, l'Assemblée constituante se constituera elle-même et devra édicter un règlement. Elle s'organisera en commissions (dont une commission de rédaction), disposera d'un secrétariat général pour l'appuyer dans l'exécution de ses travaux, aura le droit de consulter tous les documents nécessaires, pourra s'assurer le concours d'expert-e-s et auditionner les milieux et groupements représentatifs de la vie genevoise. Ses séances plénières seront publiques, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil seront régulièrement informés sur l'avancement des travaux.

(...)

POUR UNE CONSTITUTION DESIRANTE

par Stefan Kristensen.

S.ROLNIK et F.GUATTARI, «Micropolitiques», éd. du Seuil / coll. Les Empêcheurs de penser en rond, 2007

Dans un numéro consacré à la Constituante et à des questions concrètes telles que les répartitions de compétences entre le Canton et les communes, je propose ici une lecture qui concerne un niveau beaucoup plus fondamental du vivre-ensemble. La société précède la Constitution et celle-ci ne fait que formaliser des pratiques ou des rapports de force déjà établis.

L’enjeu du livre de Rolnik et Guattari est la structuration du champ social en mouvements de désirs collectifs, de créativités imprévisibles et de revendications nouvelles. Où se situe le pouvoirréel ? Par quels processus des collectifs de résistance se forment-ils ? Quel rôle la production culturelle joue-t-elle dans la formation d’individus et de groupes conscients d’eux-mêmes? Comment une structure politique laisse-t-elle place à des subjectivités nouvelles et imprévisibles ? De telles questions traversent ce livre issu d’un voyage de Félix Guattari au Brésil au début des années 80, au moment de l’émergence des mouvements sociaux et politiques tels que les Sans terre ou le Parti des travailleurs (PT) qui ont eu tant d’influence sur la pensée et les pratiques alternatives des dernières décennies.Guattari donne des conférences dans des cercles de militants politiques, de psychanalystes, d’artistes, d’éducateurs, de minorités, etc. Chacune de ces rencontres est l’occasion d’un développement de ses idées, mais aussi d’un débat sur le rôle de chacun des groupes dans un processuspolitique émergent. En effet, le Brésil de 1980 allait vers ses premièresélections libres après une longue dictature militaire. Au fil de ces rencontres, Guattari cherche à articuler le niveau «micropolitique» et le niveau «macropolitique», c’est-à-dire la logique du désir et de la création avec celle des normes et des cadres politiques, concrètement à l’époque, il s’agissait d’intégrer les mouvements sociaux émergents dans le PT de Lula, le futur président. Ce problème est aigu, aussi à Genève, lorsqu’il s’agit, par exemple, de préserver le lien entre les squatteurs et les organisations politiques de gauche. L’un des moments les plus bouleversants du livre est quand Guattari décrit la manière dont le système capitalistique actuel produit une subjectivité culpabilisée. Le système a besoin que les individus et les groupes aient une conscience de soi suffisamment fragile pour faireen sorte que jamais n’apparaisse quoi que ce soit d’imprévu ni de troublant. La vieillesse, la maladie, mais aussi l’affirmation du désir et l’apparition d’un désordre sont réprimés : «Il y a toujours un aménagement qui tente de prévoir tout ce qui peut être de la nature d’une dissidence de la pensée et du désir. Tout ce qui surprend, même légèrement, doit être classable dans une zone d’encadrement, de référenciation.» Guattari, cependant, ne se contente pas de dénoncer le système, mais il montre que cette situation «apporte d’immenses possibilités de déviance et de réappropriation.» Le corollaire de cette critique institutionnelle est qu’une politique progressiste (voire révolutionnaire) doit toujours être comprise dans la perspective d’un processus d’appropriation par les sujets de leur vie. En d’autres termes, la vision juridique qui domine notre société aujourd’hui est le principal obstacle à la mise en place d’organisations catalysant réellement le changement.

Sur les auteurs : Félix Guattari (1930-1992) était philosophe, psychiatre et militant politique / Suely Rolnik est psychanalyste, critique culturelle et professeure à l’Université catholique de Sao Paulo.

UNE FORMIDABLE OCCASION D’AVANCER

par Vénonique Pürro,
Députée


En mars 2006, lors de leur Congrès annuel,les Socialistes genevois ont adopté une résolution appuyant l’idée d’une révision totale de la Constitution cantonale. Depuis lors, fort de cette résolution, pour préparer les débats et la stratégie politiques, le Parti socialiste genevois s’est doté d’une commission réunissant régulièrement les membres intéressés, ainsi que d’une rubrique spécifique sur son site. Mais pourquoi vouloir réviser notre Constitution, alors que certains acquis y ont été inscrits de haute lutte par des mouvements progressistes de gauche ? Il convient peut-être ici de rappeler que dans tous les cantons ayant fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès et non par des reculs. En effet, les cantons ayant révisé leur Constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, par exemple au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif. Par ailleurs, pour les Socialistes, qui appellent de leurs voeux certains changements et qui sont prêts à formuler des propositions dans ce sens, plusieurs raisons militent en faveur de l’élection d’une Constituante et de cette révision.
En premier lieu, le processus conduisant à la nouvelle Constitution représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des habitant-e-s du canton et des associations actives dans de nombreux domaines sur un projet qui touche toutes les questions importante de la vie et du fonctionnement de notre société. D’autre part, la révision permettra de clarifier qui fait quoi et, dans un contexte de développement de l’agglomération, de préciser les différents niveaux institutionnels et de faire évoluer les outils démocratiques. Enfin, les socialistes, attachés au rôle de l’Etat et convaincus de l’importance de son action, comptent saisir l’opportunité pour réaffirmer les missions publiques.Le chemin qui nous conduira à une nouvelle Constitution est encore long et rythmé de plusieurs étapes. Avec enthousiasme, nous nous réjouissons d’y défendre nos valeurs, d’y faire valoir nos convictions et d’y apporter nos contributions.

LA COMMUNE, LA REPUBLIQUE, LA REFORME

Réformer les institutions, & pour cela changer la Charte de la République : ce projet que piéçà attendions est nôtre -non par modernisme (peu nous chaut que la charte genevoise datât de 1847 ou d'ainçoys le déluge), ains par talant de mettre en réel le projet qui est sens de notre faction. La révision de la Charte mie n'y suffit, ains en est elle un errement, d'énoncer droits nouveaux, d'aléalter & mettre à réel certains droits fondamentaux qu'ignorait la Charte vieille. La réforme des institutions est bien outre que rénovation d'instruments de pouvoir, de structures de pourvoyance, de répartition de compétence : elle est redéfinition des arrois du jeu politique et c'est en quoi, & en quoi seulement, elle nous requiert, & par quoi il nous importe de baroier autre & outre que bidouillages.
Quelque gravité qu'atteigne cette crise en quoi sont institutions genevoises, nous avons en doute qu'elle soit telle qu'elle remette en cause ces institutions. Moult nous importe cependant l'aisement que l'on en peut faire pour changer les institutions -non pour les baudre dans tel air du temps que nous ne humons qu'avec vouloir d'en changer, ains pour en faire autre chose que ce qu'elles sont. Nous avons à affier un projet de changement, nous le voulons réel, parfond, atteignant aux caudances des institutions politiques, & non à leur seule chiere.

Une foutaise
De ce jourd'hui quelques années révolues, le petit Conseil de la République eut cette idée digne du nom de la tour qu'il hante : baroier atraverie de la Commune & de la République, c'est-à-dire (ains sans le dire) racler la première ou l'élocher en communes de cornals. Ce projet besogna quelques semaines les jachères médiatiques, ainçoys d'en être chassé pour insignifiance, ains de nous être derechef resservi. Pour réformer par effet les institutions de dite République ? Bien à l'envis : pour faire économie de telle réforme. Mimer un changement empor n'avoir à l'accueillir : ades est vieille cautilité d'immobilisme, recaner au rappointage de l'ordre auquel on s'agrippe, faire mine de tout changer pour qu'en réalité rien ne change, nourrir étrif pour abortir réformation.

Une noise de deux siècles
Comment nous propose-t-on de rompre les cenglures réelles ou imaginaires de l'état présent ? par l'élection assotisante d'un retour en arrière de deux siècles ou trois quarts de siècle, à 1815 (abolition de la commune de Genève) ou 1929 (élochement de la présente Ville en quatre, cinq ou six communes de cornals -quant & chacune son petit & grand Conseil, sa pourvoyance & ses prévôts, sa trésorerie, son aie -& sans doute ses quêteurs d'ahaus, ses desteigneurs de feux, son guet, ses galeries & théâtres…).
Engloutir la Ville en le canton ? cet acost fut concocté en 1815 par la vieille oligarchie revenue dans les fourgons de l'ost de la Sainte Alliance faire table rase des conquêtes des rebecs de France & Genève. Racler ou élocher la municipalité genevoise ? à chaque génération a été servi le même brouet depuis deux siècles... Nul doute que cette coquefredouille pointera le camail de baudet lors des brigues en la Constituante à venir.
S'agit-il de fusionner Commune & République pour émender une histoire qui aurait par bargain acolchié de deux seigneuries illec une seule aurait complu ? Mais le canton n'est que surgeon, & la seigneurie illégitime, à l'aune de l'histoire, mie n'est la Commune, mais le canton, ici bricolé à partir de l'ancienne République acolchiée de l'ancienne Commune, pour insérer Genève dans la Confédération de 1815 -non par amour de l'Helvétie, ains par peur des Gaules & de leurs bandons. Genève a été en plus long temps République indépendante que canton suisse, & le vieux talant cantonal d'annihiler la Commune onques n'a au fort d'autre raison que la pérenne rancune d'une dextre inconsolable de l'Ancien Régime…

Ergotages
Achoisons de l'abolition de la municipalité genevoise varient au fil du temps. Ainsi l'a-t-on évoquée au prétexte de besuchier sur le fonctionnement des pourvoyances communes... Il n'y aura certes pas mains de besoins de pourvoyances communes lorsqu'icelles, si étant de la commune & de la République, étaient atravées, & mie ne devrait y avoir mains de droits auxquels les pourvoyances communes doivent bailler réalité, si atraveries étaient concoctées. Il n'y aurait mains d'escholiers en écoles, de spectateurs en théâtres, de haires en hospices, de brans de mâtins sur les trottoirs, & mie ne pourra y avoir mains d'adjuteurs, de pélucieurs de rue, de désteigneurs d'abrasements & de gaagnants en galeries & librairies publiques de deux seigneuries atravées que de deux seigneuries en bandon, sinon que fussent opérés des licenciements massifs, réduites les prestations des pourvoyances communes, péjorées les conditions de leur fonctionnement & de gagnerie de qui y œuvre.
Quant au brâme de disette financière ouï au temps où furent lancées les propositions baroiant atraverie, quelle cornardie est cette exercitation d'additionner déficits & empoints de deux seigneuries pour assainir les trésoreries d'une, & d'attendre de l'atraverie de deux marasmes qu'en émerge une commune prospérité ?

Ennosser la démocratie ?
Ensourquetout, l'abolition de la seigneurie municipale serait faillance de trêtous les droits politiques liés à ladite seigneurie. Abolir la Ville de Genève serait priver 100'000 citoyennes & citoyens du droit de prononcement en vote & en élection, du droit de candidature à élection, du droit de placet & d'initiative municipaux, et serait priver les 40'000 avenaires de la Ville de l'entièreté des droits politiques que l'on a mimé de leur concéder -ains dans la commune seulement. La vaillance démocratique de la proposition d'abolition de la commune de Genève se compasse à ses effets sur les droits des communiers -& la foi démocratiques de partisans à l'accidie légèreté avec laquelle ils songent moyenner à Genève une cohorte de citoyens de deuxième aire (ceux domiciliés en Ville, faillis du tiers de leurs droits politiques), & de communiers de troisième aire (les avenaires domiciliés en Ville, faillis de trêtous leurs droits politiques).

Le pays de Genève
Mais si foutaise serait l'atravement de la République & de la Commune, il appert qu'une communauté urbaine transfrontalière ne se pourrait édifier que par caudance de municipalités, poruec la commune est seule seigneurie équiparable de part & d'autre de la frontière & que le pays genevois, d'évidence, ceint Genève.
Or avons à faire exister les villes (adonques & céans celle de Genève) comme souveraînetés, caudances de la démocratie (& de l'Etat, tant que mie n'aurons trouvé le moyen de nous en dépêcher) ; nous avons à dépasser l'archaïque seigneurie cantonale pour faire le pays de Genève. L'Helvétie a grand talent de mettre en ny ses propres réalités & césures pour construire une seigneurie fédérale en empilant des seigneuries cantonales entandis que l'on refuse communautés de culture & réalités urbaines. La seigneurie cantonale est obsolète ? Ce n'est que mains, puisque ainsi est qu'elle engendre postes & prébendes comme truie en acolchiance.
N'étant que ville, le pays de Genève ne peut s'absoudre de la Municipalité de Genève. Mais s'il y a nécessité de faire exister la Ville, la réalité est que l'on s'est contenté jusques adonques de vouloir acolchier d'une chimère municipalo-cantonale. De la réalité à la nécessité, il y a à cheminer en un arroi que n'entendent ni ne peuvent poraler ceux à qui il suffit de baroier atraveries (de cantons, de communes, d'un canton & d'une commune) pour s'aconter réformateurs.

Enjeux & urgences
A nous faire prendre vessies pour lumignons, on n'impètre que rendre mais irréelles les interventions politiciennes, & opaques leurs achoisons. Les enjeux du temps & l'urgence de leur bailler réponse, sont pourtant d'une toute pregnance que la seule question des rapports entre seigneuries municipales & cantonales.
Une constituante sera, si le bon peuple en fait élection, l'espace de brigue de ces enjeux. Ains de cette brigue doivent sortir outre que bricolages servant ensourquetout de leurres ou élourdissements : une critique des institutions politiques qui soit critique de leurs caudances & non toilettage de leur viaire ; une critique se translatant en propositions concrétisant deux principes : l'un de légitimité, la souveraineté populaire ; l'autre d'organisation, la subsidiarité institutionnelle.
La souveraineté populaire : mie ne s'agit seulement de proclamer, comme l'exige le moindre en démocratie, qu'un pouvoir politique ne doit agir sans l'acquiescement des citoyens, ains item & ensourquetout d'admettre qu'acquiescement ni mandat du plus grand nombre n'oblige jamais que lui & ceux à qui ce mandat est baillé, & que celles & ceux dont l'élection est autre que du greigneur ont jus égal à icelui, & tout aussi fondamental, à durer selon leur loi, tant qu'elle n'est pas imposée à qui ne l'admet.
Puis après, la subsidiarité institutionnelle, qui est règle que toute compétence publique est d'abord celle de seigneurie mais proche des citoyens ; que l'Etat ne doit avoir de pouvoir que ce que lui destituent cités & communes, qui elles-mêmes n'en doivent avoir que ce que leur destituent les citoyens. Chacun ne destituant que ce que lui-même ne peut assumer, le contrôle démocratique tout du s'exerce alors, de but à but. Adonc est-il d'évidence qu'une seigneurie municipale ne soit forclose contre son vouloir propre ni sans que son aire soit de nouvelle commune, par atraverie avec telle autre commune qu'elle choisirait, ou par rompure en plusieurs communes nouvelles si tel est son vouloir.

L'ouvrage sur le métier
L'ouvrage de réformation politique genevoise devra se faire mais parfondément, ce qui forclos tambouilles ou cosmétiques. La révision de la Charte doit obliger l'ensemble des acteurs sociaux & politiques de la République à jouer le rôle dont ils semblent avec opiniâtrise defuir les contraintes : celui d'inventeurs d'une nouvelle démocratie, alésiée aux domaines, aux pratiques, aux groupes sociaux & aux personnes que sa forme actuelle ignore ou forclos. Une Assemblée constituante élue est seule à pouvoir, en un même for (elle-même), en un même temps (le temps de la révision constitutionnelle) & par les mêmes errements (ceux de cette révision) s'emparer de tous problèmes, mener toutes brigues, assuivre toutes questions.
Au fort s'agit-il de changer les institutions, & les règles du jeu institutionnel, non de viander de saîn leurs rouages. Mie ne lance-t-on réforme constitutionnelle pour pélucier le fonctionnement des institutions existantes, ains pour les changer, pour qu'une nouvelle Charte épreigne institutions nouvelles, affière mais concrètement les droits fondamentaux, permette une exercitation neuve des droits populaires acquis & de nouveaux droits populaires.
Une réforme institutionnelle est en démocratie métier non à rénover les formes anciennes d'exercitation de bandon politique & de responsabilité collective, ains à en changer au fond, car défermer une disputation sur un dérangement des institutions politiques ne vaut que si est disputation sur ce qui les fonde. Les mots de cette disputation peuvent être anciens, mais d'anquenui sont bien réalités qu'ils disent & enjeux qu'ils révèlent. D'entre ces réalités, la mains émaiante mie n'est l'affadissement de la démocratie, dont nous savons que court à l'emprise de démagogies tant mais efficaces qu'useront sans retenue de l'invocation à ce qu'en réalité elles mettent en ny -la démocratie, précisément, qui est remise en question permanente des mythes de la gens & de leur éréditage politique.

ASSOCIATIF : LA SOCIETE CIVILE AU COEUR DU DEBAT

par Carlo Sommaruga,
Conseiller national

La mise en place de la constituante genevoise entre dans une nouvelle phase. Le peuple décidera s’il veut ou non d’un processus de mise à plat et de réécriture de la loi fondamentale permettant de revisiter les structures de notre canton et de redéfinir les principes sur lesquels notre démocratie s’articule. La société civile genevoise, extrêmement riche et variée, a un rôle primordial à jouer tant dans la campagne sur le vote de principe d’une constituante que lors des travaux de la constituante elle-même.

Le monde associatif s’est dernièrement regroupé pour définir son rôle et la manière d’amener le point de vue de la société civile dans le débat. Cela est un pas fondamental. Toutefois, si le démarrage du processus d’articulation des diverses forces sociales autour des objectifs à atteindre par la constituante est un pas symbolique important, il ne doit pas cacher qu’un travail de réflexion en profondeur doit avoir lieu. Il permettra aussi aux multiples portes-paroles de la société civile de porter un regard novateur et critique sur le jeu politique traditionnel de la démocratie représentative.
L’entrée de la société civile au sens large dans le débat doit-elle se faire sous sa propre bannière ou alors dans le cadre des partis et forces politiques existantes ? En fait sous les deux formes.

Une participation civique étendue
Le monde associatif – laboratoire constant de la démocratie participative, lieu privilégié de la réflexion sur les thématiques aussi diverses mais indissociables que les droits fondamentaux civils, civiques et sociaux, la participation citoyenne, la protection de l’environnement, l’économie solidaire ou encore les diverses solidarités qu’elles soient intergénérationnelles, intercommunautaires, internationales, etc. – doit faire entendre sa voix en tant que tel dans le débat, cela tout particulièrement lors de la votation sur l’adoption du principe de la constituante. Le monde associatif a la responsabilité d’affronter les résistances, plus ou moins fortes qui existent ici et là sur les risques supposés lors d’une discussion autour de la Constitution. Il lui appartient de manière claire de montrer que la société civile n’est pas en train de jouer la perte de droits acquis, mais qu’elle a à y gagner en apportant sa propre vision du vivre ensemble et des défis de notre société. Par exemple: la participation civique de tous les résidents à tous les échelons du fonctionnement de l’Etat, la redynamisation de la vie civique ou la prise en compte de la réalité de l’agglomération transcantonale et transfrontalière ou une égalité de chances revigorée. Un discours novateur peut donner des impulsions fortes et surtout mobiliser des forces vives du monde associatif pour renouveler les acteurs du monde politique.

Une démocratie renforcée
Par ailleurs, la société civile doit s’organiser de manière à être le plus efficace possible dans la nouvelle constituante. La question est simple. L’efficacité majeure est-elle dans le lancement d’une liste du monde associatif ou la participation de celui-ci dans les listes ouvertes des partis ? Il apparaît que la deuxième option est celle qui offre le plus de perspectives et d’opportunités pour influer dans la réécriture de la Constitution. En effet, en étant présente au sein des diverses forces politiques qui ouvriront leurs listes, elle pourra jouer un rôle déterminant au sein même de ces forces politiques au moment de l’élaboration de l’opinion et à l’heure des choix.
La société civile organisée autour d’une propre liste se retrouvera à affronter des groupes politiques en commission ou en plénière alors que leurs positions seront déjà articulées, partiellement du moins. L’effet de levier politique en faveur de l’innovation idéologique et institutionnelle sera nettement amoindri par cette stratégie.
Ouvrons les listes des partis et singulièrement celle du Parti socialiste aux représentants de la société civile. La démocratie sortira de la constituante encore plus renforcée.

LA CONSTITUTION GENEVOISE EST AGEE DE 160 ANS : LE TEMPS EST VENU DE LA REVISER !

VISITE A UNE VIEILLE DAME

par Manuel Tornare,
Conseiller administratif

La Constitution est le texte qui fonde une communauté. Elle est le contrat social qui définit ce qui nous lie ensemble. Elle doit refléter les enjeux d’une société à un moment donné. Elle doit permettre aux institutions de fonctionner et aux élu-e-s de gouverner de manière efficace.

Force est de constater qu’aujourd’hui, la Constitution de notre république ne permet plus de mener Genève vers un avenirserein. Au contraire, notre canton est en train de vivre une crise institutionnelle importante. En effet, depuis quelques années, Genève multiplie les blocages et les archaïsmes. On le voit au travers des conflits permanents autour des enjeux d’aménagement du territoire ou de mobilité, de l’incapacité à lutter contre le taux de chômage le plus élevé de Suisse, de la paupérisation croissante d’une partie non négligeable de la population ou encore de l’augmentation des incivilités et de l’insécurité. On peut observer l’apparition de forces xénophobes et populistes, la radicalisation d’une certaine droite prônanttoujours plus de libéralisme et de baissesfiscales pour les plus riches avec en parallèle,la volonté de réduire massivement les prestations publiques. Ces forces politiques semblent de plus en plus soucieuses de la défense d’intérêts particuliers à court terme que de l’intérêt général et collectif. La cohésion de notre canton se trouve remise en question. Genève est en train de tomber malade et il est temps de nous occuper sérieusement des causes et non plus seulement des symptômes.

Des structures archaiques
Genève fait face à des problèmes du XXIème siècle avec des structures politiques et institutionnelles héritées du XIXème siècle. Le canton compte 45 communes sur un territoire minuscule qui, formellement, ont peu de pouvoir. Même la Ville de Genève, deuxième ville du pays, qui représente à elle seule 80% du produit intérieur brut du canton, est un nain politique par rapport à ce dernier. De plus, les communes de petites tailles rurales et campagnardes ont un poids politique relatif considérable grâce à leurs élu-e-s. Il suffit de prendre l’exemple du Grand Conseil ; aujourd’hui, Genève est une communauté essentiellement urbaine,mais son parlement est encore composé d’une majorité d’élu-e-s représentant les lobbies des milieux paysans, des élites des petites communes riches aux centimes additionnels les plus bas et des milieux immobiliers. Lorsque que le problème est profond, des changements ponctuels ne suffisent plus. Notre canton a évolué rapidement. Aujourd’hui, Genève représente une agglomération de près de 800’000 habitants. Un processus ambitieux doit avoir lieu. Une révision complète de notre constitution s’impose. Attention toutefois, la constitution actuelle comprend des dispositions progressistes notamment en matière de logement, de protection de l’environnementou d’énergie. En tant que Socialistes, il faudra se battre pour que ces dispositions soient maintenues dans la nouvelle constitution.

Pour un débat élargi
Des enjeux essentiels doivent être débattuslors de cette révision. En premier lieu, il faut redéfinir le rôle, la taille et le poids politique des communes. Dès lors, faut-il envisager des fusions, des communautésurbaines ? Ensuite, le rôle et les compétences des exécutifs et des parlements doivent être discutés, notamment la durée de mandats des maires : une année ou quatre ans? De même, il faut se pencher sur l’intégration et le droit de vote et d’éligibilité des étrangers, ainsi que sur les droits fondamentaux individuels et collectifs. Enfin, l’aménagement du territoire et la mobilité, l’avenir du service public, la politique sociale et le rôle ainsi que la position de Genève sur le plan régional, national et international doivent être des éléments essentiels au débat.Pour aborder tous ces sujets et d’autres encore, une concertation élargie doit être menée. Celle-ci ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une Assemblée Constituante élue par le peuple. J’espère qu’elle sera composée de représentant-e-s de larges parties de la population. Genève possède une société civile riche, dans les domaines associatif, social, culturel et économique. S’en passer serait une grave erreur.

DECENTRALISATION ET PROXIMITE : QUELLE PLACE POUR LES COMMUNES ?

par René Longet,
Maire d’Onex

S’agissant des divers niveaux de l’Etat, si on faisait table rase de l’existant, garderait-on les communes? Il faudrait certainement un niveau de compétence décentralisé, un pouvoir de proximité. D’ailleurs, le Conseil d’Etat, voici quelques années, avait imaginé une délégation à la proximité, réinventant ce niveau. Cette délégation a par la suite été discrètement enterrée. Postulons qu’elle existe déjà et qu’elle se nomme «Les communes genevoises».

Commençons par le nombre. Laissons la Ville de Genève être ce qu’elle est, elle fonctionne bien, quoi qu’on en dise jusque dans les rangs du PS. Il faut ensuite distinguer trois types de communes : les suburbaines, celles de la périphérie et celles de la région. Pour les communes suburbaines, des coopérations plus étroites sont indispensables, en attendant des fusions plus formelles. Pour les communes périphériques, des regroupements s’imposent, tels que : une commune du Mandement, une de la Champagne, une sur Rive-Droite-Lac ; d’ailleurs des regroupements existent déjà. Et pour la région, le projet d’agglomération devrait déboucher sur de nouvelles formes d’organisation.

Un syndic à la vaudoise ?
Concernant l’organisation ensuite, s’agissant des conseils municipaux, une relation plus directe avec la population, intérêt principal d’un pouvoir de proximité, doit provenir de processus participatifs : systématiser les réunions de quartier, des boîtes à suggestions… S’agissant des exécutifs, dans les petites communes, il faudrait un maire à temps partiel, et dans les communes sub-urbaines aller vers le plein temps. L’idée du syndic à la vaudoise est à retenir en vue d’une meilleure capacité d’action et d’identification.
Enfin, au fil des ans, des tâches ont été attribuées aux communes et il convient d’en redéfinir l’exercice, qui ne peut d’aucune façon se passer de coordination verticale (avec l’Etat) et horizontale (entre communes). Les perspectives pour les diverses tâches peuvent être définies comme suit.

Engagements multiples
Si pour l’action sociale communautaire, la loi définit bien la répartition des rôles, la promotion de la santé (par exemple les questions de mobilité, d’alimentation, d’habitats sains) quant à elle nécessite une bonne interaction avec la Direction générale de la santé.
Pour ce qui concerne l’aide au développement , les communes ont besoin de systématiser le recours à l’expertise de la FGC et par là de la DDC et du canton.
S’agissant d’intégration, si c’est bien à la commune d’assumer la fonction d’accueil et de stimulant du lien social, un appui de l’Etat doit cependant ici permettre de mieux cibler son action, d’unifier les approches, de faire des économies d’échelle.
De même, les engagements pour le développement durable, le recyclage, une politique responsable de l’énergie ont besoin de l’appui des services cantonaux pour un bon ciblage de l’action locale.

Les devoirs des communes
L’état civil est une prestation de proximité par excellence : il s’agit donc d’éviter une centralisation exagérée des offices qui anonymiserait la relation au citoyen. En matière de sécurité, on développera la présence policière de terrain en revalorisant le rôle des agents municipaux aux côtés de la gendarmerie. Pour la petite enfance et le parascolaire, il importe de préciser les devoirs des communes afin d’éviter les disparités dans l’offre. Enfin, l’offre sportive et culturelle appelle une coordination intercommunale sur le modèle du groupe de concertation culturelle.

Pour une gestion moderne
Dans des domaines comme la fiscalité, la circulation et l’urbanisme, les compétences devraient être redéfinies : il faut créer davantage de transparence dans la gestion de la fiscalité communale par le canton et inscrire dans la loi, la péréquation financière intercommunale. Pour la circulation, il est temps d’alléger les procédures de l’OCM et de déléguer des compétences aux communes, comme cela a été fait pour l’affichage public. En matière d’urbanisme, des normes en matière d’affectations doivent permettre d’atteindre une meilleure mixité sur tout le territoire, expression d’une plus grande égalité des territoires.
De manière globale, les communes doivent être gérées de façon moderne, transparente, sans ostentation ni prétention, mais avec efficience et au service de la population, afin que la plus-value de la relation directe avec l’habitant soit constamment présente et perceptible.
La révision de la Constitution doit permettre de formuler des consensus durables sur le rôle du pouvoir de proximité que sont nos communes et de les inscrire dans notre Charte fondamentale.

NOUVELLE CONSTITUTION GENEVOISE : UNE CHANCE POUR LES HABITANT-E-S DES COMMUNES !

par Thierry Apothéloz,
Maire de Vernier.

La Suisse compte près de 3000 communes. 45% d’entre elles ont moins de 500 habitant-e-s. En comparaison avec des pays de taille similaire, la Suisse a des communes bien petites. Le fédéralisme et le principe de subsidiarité permettent néanmoins d’exercer le pouvoir de manière différenciée, que l’on soit à Zurich (412’000 habitant-e-s) ou à Corripo au Tessin (17 habitant-e-s). La moitié des communes de Suisse n’a par exemple pas de parlement, l’exécutif rendant des comptes directement au peuple.

La Constitution fédérale, dans son article 50 al. 1, prévoit que l’autonomie communale est garantie par le droit cantonal. Les grands cantons ont par exemple tendance à donner davantage de compétences à leurs communes, souvent éloignées des villes importantes.

Attachement historique
Malgré ces disparités, un point commun rassemble l’ensemble des communes. Pour les habitant-e-s, elles sont la première porte de la politique publique. Un bref coup d’oeil dans l’histoire de notre pays nous montre que les communes ont préexisté aux cantons et à la Confédération. Elles sont ainsi fortement ancrées dans l’esprit collectif et au vu de la difficulté que connaissent certaines communes à fusionner, les citoyen-ne-s y sont particulièrement attaché-e-s.
A Genève, les communes disposent de très peu de compétences en regard de la situation dans d’autres cantons (notamment alémaniques). Depuis 1848, la Constitution Genevoise a passablement concentré ses pouvoirs au sein de l’Etat. Les 45 communes genevoises n’ont que très rarement leur mot à dire. Cette situation met malheureusement à l’épreuve les bonnes relations qui existent entre le Canton et les Communes.

Une cohésion valorisée
Une nouvelle Constitution genevoise est une réelle chance pour les communes. Elle permettra de valoriser et de renforcer les liens de proximité que les citoyen-ne-s ont avec leur commune. Dans de nombreux domaines, l’action communale peut trouver sa place. Seule ou à plusieurs, elle peut parfaitement concrétiser la proximité dans l’aide sociale, la mobilité, la prévention, l’environnement, la jeunesse, l’intégration ou encore l’urbanisme.
Car ainsi déclinée, la proximité permet aux communes de très bien connaître les besoins de sa population, de pouvoir réagir plus rapidement aux nouvelles situations, d’offrir des réponses appropriées et ciblées. Elle renforce indéniablement la confiance entre l’habitant-e et la politique et par conséquent la citoyenneté.

Vers de nouvelles compétences
C’est pourtant dans la douleur que l’Etat lâche aujourd’hui un peu de ses prérogatives. Le Canton de Genève devra trouver un nouveau sens à son action : renforcer l’égalité des chances entre les individus, l’équité entre les communes.
J’ai la conviction que, forte de cette nouvelle proximité avec ses habitant-e-s, Vernier comme d’autres communes genevoises est prête à assumer de nouvelles compétences, de nouveaux devoirs ; en somme, de nouvelles responsabilités pour une meilleure qualité de vie. Et nos valeurs socialistes s’en trouveront naturellement confirmées.

LES TEMPS CHANGENT : UNE NOUVELLE CONSTITUTION POUR GENEVE

par Grégoire Carasso,
Conseiller municipal socialiste, Ville de Genève

Le jugement porté sur la Constitution actuelle est assez unanime : un texte désuet,illisible, incohérent et, surtout, d’un autre temps. Mais pour y remédier, deux approches très différentes sont possibles. Soit on peut décider de confier à un comité d’experts le soin de rédiger un projet « clef en main » qui est ensuite soumis sans autre forme d’interactions au vote populaire, avec tous les risques que comporte une approche aussi technocratique ; soit l’on peut décider, comme l’ont voulu les Socialistes et une majorité du Grand Conseil, d’initier un réel élan participatif. Et c’est bien dans cette direction que le projet « Une nouvelle Constitution pour Genève » nous emmène. En effet, la loi prévoit
l’élection d’une Assemblée constituantede quatre-vingt membres. C’est donc des élu-e-s du peuple qui, partant d’une feuille blanche, auront pour mandat spécifique de proposer, dans un délai de quatre ans, un nouveau texte constitutionnel aux citoyennes et citoyens du canton. Dans le but d’ouvrir largement cette Assemblée à la société civile et d’inclure des forces nouvelles, un pas essentiel a été franchi puisque le quorum, à savoir le résultat minimum qu’une liste doit atteindre pour obtenir des sièges, a été fixé à 3%, au lieu des 7% en vigueur pour l’élection du Grand Conseil.Par ailleurs, toujours dans la volonté non pas de reproduire un Grand Conseil bis, mais au contraire d’aller bien au-delà en termes participatifs, de nombreux partis,à commencer par les Socialistes, ont appelé de leur voeux une ouverture de leurs listes respective à des candidat-e-s ne faisant pas partie du sérail. Dans le même esprit, le projet de loi lève toutes les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions, à l’exception des membres du Conseil d’Etat. Si les Genevois-e-s acceptent le 24 février prochain le principe de cette Assemblée constituante, elle sera, une fois élue, confrontée à des enjeux essentiels. En premier lieu, force est de constater que si, au milieu du XIXe siècle, l’espace politique couvert par la Constitution correspondait à l’espace physique, cette belle adéquation appartient au passé. Aujourd’hui, la moitiéde la population de l’agglomération et les deux-tiers de son territoire sont à l’extérieur des frontières du canton. Le défi est de taille puisque faute de solutions opérationnelles, le politique ne sera pas en mesure de peser sur les réalités économiques qui déterminent son environnement
sans tenir compte des frontières.Ensuite, l’Assemblée devra nécessairement
se pencher sur les relations entre les différentes collectivités publiques (communes,
canton et Confédération), leur partage de compétences, leur répartition des tâches et les moyens pour les assumer et ce sans pouvoir faire l’économie d’une réflexion fondamentale sur les missions et le rôle de l’Etat. Dans la même ligne, la clarification
et la séparation des pouvoirs seront essentielles, tout comme les enjeux sur la notion de citoyenneté, l’extension des droits démocratiques ou encore la reconnaissance du rôle des associations au sein de notre société.Enfin, pour les Socialistes, il s’agira aussi de défendre des acquis obtenus de haute lutte. Et c’est en assumant notre rôle historique de force de progrès et de propositions que nous pourrons démontrer aux forces les plus réactionnaires – et il y en aura au sein de la Constituante ! – que les acquis constitutionnels représentent une succession
de majorités populaires qui ne manqueront de se mobiliser à nouveau. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si toutes les dernières révisions constitutionnelles ont non seulement gravé dans le marbre des acquis, mais aussi systématiquement engendré de nouvelles avancées sociales et environnementales !

Dossier de "Causes Communes"

DOSSIER DU MENSUEL SOCIALISTE "CAUSES COMMUNES" SUR LA CONSTITUANTE GENEVOISE

Le 4 mai dernier, le Grand Conseil a adopté à une très large majorité le projet de loi 9666, «Une nouvelle Constitution pour Genève». Ce texte sera soumis le 24 février prochain en votation. S’il recueille une majorité d’avis favorable, les Genevois-e-s se trouveront alors face à un exercice qu’ils n’ont pas pratiqué depuis… 1847 !

Avec 160 bougies d’anniversaire, notre constitution est en effet l’une des plus vieilles en vigueur en Suisse. Nul besoin d’être un constitutionnaliste chevronnépour affirmer que ce texte peut difficilement prétendre répondre aux défis de notre temps. C’est donc une opportunité rare qui se présente, puisque les Genevois-e-spourront enfin se pencher sérieusement et sereinement sur l’état du canton, ses ambitions sociales, culturelles et politiques, le fonctionnement de ses institutions et ses rapports avec la Confédération, les communes et la région.Pour les Socialistes, une telle perspective est particulièrement motivante, car elle va permettre un élan démocratique et une dynamique de progrès tout à fait extraordinaire. Revoir totalement la Constitution, ce n’est rien d’autre qu’élaborer un nouveau contrat social.


L'édito du dossier : UNE FORMIDABLE OCCASION D’AVANCER

par Vénonique Pürro,
Députée

En mars 2006, lors de leur Congrès annuel,les Socialistes genevois ont adopté une résolution appuyant l’idée d’une révision totale de la Constitution cantonale. Depuis lors, fort de cette résolution, pour préparer les débats et la stratégie politiques, le Parti socialiste genevois s’est doté d’une commission réunissant régulièrement les membres intéressés, ainsi que d’une rubrique spécifique sur son site. Mais pourquoi vouloir réviser notre Constitution, alors que certains acquis y ont été inscrits de haute lutte par des mouvements progressistes de gauche ? Il convient peut-être ici de rappeler que dans tous les cantons ayant fait l’exercice, la révision s’est traduite par un progrès et non par des reculs. En effet, les cantons ayant révisé leur Constitution ont pu introduire des avancées intéressantes, par exemple au niveau des droits démocratiques et de la reconnaissance du travail associatif. Par ailleurs, pour les Socialistes, qui appellent de leurs voeux certains changements et qui sont prêts à formuler des propositions dans ce sens, plusieurs raisons militent en faveur de l’élection d’une Constituante et de cette révision.
En premier lieu, le processus conduisant à la nouvelle Constitution représente une formidable occasion de mobiliser l’ensemble des habitant-e-s du canton et des associations actives dans de nombreux domaines sur un projet qui touche toutes les questions importante de la vie et du fonctionnement de notre société. D’autre part, la révision permettra de clarifier qui fait quoi et, dans un contexte de développement de l’agglomération, de préciser les différents niveaux institutionnels et de faire évoluer les outils démocratiques. Enfin, les socialistes, attachés au rôle de l’Etat et convaincus de l’importance de son action, comptent saisir l’opportunité pour réaffirmer les missions publiques.Le chemin qui nous conduira à une nouvelle Constitution est encore long et rythmé de plusieurs étapes. Avec enthousiasme, nous nous réjouissons d’y défendre nos valeurs, d’y faire valoir nos convictions et d’y apporter nos contributions.

La Commune, la République et la réforme de leurs institutions

Réformer les institutions, & pour cela changer la Charte de la République : ce projet que piéçà attendions est nôtre -non par modernisme (peu nous chaut que la charte genevoise datât de 1847 ou d'ainçoys le déluge), ains par talant de mettre en réel le projet qui est sens de notre faction. La révision de la Charte mie n'y suffit, ains en est elle un errement, d'énoncer droits nouveaux, d'aléalter & mettre à réel certains droits fondamentaux qu'ignorait la Charte vieille. La réforme des institutions est bien outre que rénovation d'instruments de pouvoir, de structures de pourvoyance, de répartition de compétence : elle est redéfinition des arrois du jeu politique, à partir des droits fondamentaux, pour les concrétiser & les étendre. C'est en quoi, & en quoi seulement, elle nous requiert, & par quoi il nous importe de baroier autre & outre que bidouillages.

Qu'en crise fussent les institutions genevoises & quelque gravité qu'atteigne cette crise, nous avons en doute qu'elle soit telle qu'elle remette en cause ces institutions. Moult nous importe cependant l'aisement que l'on en peut faire pour changer les institutions -non pour les baudre dans tel air du temps que nous ne humons qu'avec vouloir d'en changer, ains pour en faire autre chose que ce qu'elles sont. Nous avons à affier un projet de changement, nous le voulons réel, parfond, atteignant aux caudances des institutions politiques, & non à leur seule chiere.

Une foutaise
Adonc, de ce jourd'hui quelques années révolues, le petit Conseil de la République eut cette idée digne du nom de la tour qu'il hante : baroier atraverie de la Commune & de la République, c'est-à-dire (ains sans le dire) racler la première ou l'élocher en communes de cornals. Relayé par quelques gazettes ayant coutume de prendre étrif pour débat, ce projet besogna quelques semaines les jachères médiatiques, ainçoys d'en être chassé pour insignifiance, ains de nous être derechef resservi, à peine réchauffé. Une précédente bouillasse sortie du même baril avait déjà baroyé atraverie des baillages de Vaud & de la République de Genève ; quant & celle de la Commune & de la République, on avait adevalé d'une marche, ains toujours campé en même escalier, ades voulant nous faire prendre pétard pour abrasement & foutaise pour enjeu. Il y eut d'ailleurs desport à lire diteurs de l'atraverie valdo-genevoise s'en prendre amèrement à ceux de l'atraverie piogro-genevoise, leur faisant vice de commettre projet archaïque, comme si le leur valait mieux : le hurt historique du Département du Léman & de la restauration de la Restauration n'eut donc pas lieu -ou fut reporté à meilleurs meilleurs. Ains, Pourquoi ce bricolage d'une " République & Ville de Genève " par debrisement de la Ville & négation de l'ancesserie municipale de la République ? Pour réformer par effet les institutions de dite République ? Bien à l'envis : pour faire économie de telle réforme. Mimer un changement empor n'avoir à l'accueillir : ades est vieille cautilité d'immobilisme, recaner au rappointage de l'ordre auquel on s'agrippe, faire mine de tout changer pour qu'en réalité rien ne change, nourrir étrif pour abortir réformation.

Une noise de deux siècles
Racler ou élocher la municipalité genevoise ne nous importe que pour mener étour contre. Pareille proposition est d'ailleurs aune de l'audace de qui la baroie : comment nous propose-t-on de rompre les cenglures réelles ou imaginaires de l'état présent ? par l'élection assotisante d'un retour en arrière de deux siècles ou trois quarts de siècle, à 1815 (abolition de la commune de Genève) ou 1929 (élochement de la présente Ville en quatre, cinq ou six communes de cornals -quant & chacune son petit & grand Conseil, sa pourvoyance & ses prévôts, sa trésorerie, son aie -& sans doute ses quêteurs d'ahaus, ses desteigneurs de feux, son guet, ses galeries & théâtres…).
Engloutir la Ville en le canton : cet acost fut concocté en 1815 par la vieille oligarchie revenue dans les fourgons de l'ost de la Sainte Alliance faire table rase des conquêtes des rebecs de France & Genève. A chaque génération a été servi le même brouet : cette noise de deux siècles eut inition avec la création de la Commune de Genève, sous le régime français ; elle s'est assuivie avec son abolition, à la Restauration ; elle a repris avec sa re-création, au rebec radical ; elle a continué avec l'édit d'atraverie de 1930... Nul doute que cette coquefredouille pointera le camail de baudet lors des brigues en la Constituante à venir.

Quantes fois l'avorton de 1815, congelé en 1847, dégelé en 1999, puis après recongelé, est-il régulièrement réchauffé pour nous être resservi… Pour quoi faire, à qui complaire ? Pour atteindre à telle " taille critique " dont on a espérance ? Mais un acost de la Commune & de la République mie n'y suffirait, & c'est d'un acost de l'ensemble des communes du canton, adonc de leur suppression toutes dont il devrait alors être question, le canton redevenant ce que l'ancienne République était : une & indivisible, à sa parvulissime manière. Ains l'ancienne République n'était point canton, mais libre autant qu'il est possible à si petite Seigneurie, car " taille critique " est lourderie : mie ne voit-on que de petites seigneuries (le Luxembourg, l'Islande, Malte, le Montenegro, tous Etats indépendants à la population équiparable, voire inférieure, à celle de Genève) fussent par petitesse sainglement défavorisées, si mie ne sont pour d'autres raisons mais parfondes. Les cités françaises de nos marches, fussent-elles de taille & notoriété moindres que Genève, disposent cependant de mais d'aisement qu'elle, répondant ainsi à la question qu'un notable de céans posait avec quelqu'ironique porchace : " A quand un dicastère des Affaires étrangères de la Ville de Genève ? "… A quand Genève voudra : Dijon & Grenoble en ont bien un…

S'agit-il de fusionner Commune & République pour émender une histoire qui aurait par bargain acolchié de deux seigneuries illec une seule aurait complu ? Mais le canton n'est que surgeon, & la seigneurie illégitime, à l'aune de l'histoire, mie n'est la Commune, mais le canton, ici bricolé à partir de l'ancienne République acolchiée de l'ancienne Commune, pour insérer Genève dans la Confédération de 1815 -non par amour de l'Helvétie, ains par peur des Gaules & de leurs bandons. Genève a été en plus long temps République indépendante que canton suisse, & le vieux talant cantonal d'annihiler la Commune onques n'ayant au fort d'autre raison que la pérenne rancune d'une dextre inconsolable de l'Ancien Régime…

Ergotages
Cependant, achoisons de l'abolition de la municipalité genevoise varient au fil du temps. Ainsi l'a-t-on évoquée au prétexte de besuchier sur le fonctionnement des pourvoyances communes, qui pourtant répondent à des besoins ou à un jus premier & non à des règles de mercandiers... Il n'y aura certes pas mains de besoins de pourvoyances communes lorsqu'icelles, si étant de la commune & de la République, étaient atravées, & mie ne devrait y avoir mains de droits auxquels les pourvoyances communes doivent bailler réalité, si atraveries étaient concoctées. Il n'y aurait pas mains d'escholiers en écoles, de spectateurs en théâtres, de haires en hospices, de brans de mâtins sur les trottoirs, & mie ne pourra y avoir mains d'adjuteurs, de pélucieurs de rue, de désteigneurs d'abrasements & de gaagnants en galeries & librairies publiques de deux seigneuries atravées que de deux seigneuries en bandon, sinon que fussent opérés des licenciements massifs, réduites les prestations des pourvoyances communes, péjorées les conditions de leur fonctionnement & de gagnerie de qui y œuvre. D'évidence, des 45 communes que nombre le canton, Genève est seule à avoir moyens de ses tâches -une dizaine d'autres n'ont ces moyens qu'en s'acostant, & la trentaine qui remaint qu'en s'atravant en trois ou quatre....
Quant au brâme de disette financière ouï au temps où furent lancées les propositions baroiant atraverie, quelle cornardie est cette exercitation d'additionner déficits & empoints de deux seigneuries pour assainir les trésoreries d'une, & d'attendre de l'atraverie de deux marasmes qu'en émerge une commune prospérité ?

Ennosser la démocratie ?
Ensourquetout, nous acertenons le caractère tout outre anti-démocratique d'une abolition de la seigneurie municipale, qui serait faillance de trêtous les droits politiques liés à ladite seigneurie. Abolir la Ville de Genève serait priver 100'000 citoyennes & citoyens du droit de prononcement en vote & en élection, du droit de candidature à élection, du droit de placet & d'initiative municipaux, et serait priver les 40'000 avenaires de la Ville de l'entièreté des droits politiques que l'on a mimé de leur concéder -ains dans la commune seulement. La vaillance démocratique de la proposition d'abolition de la commune de Genève se compasse à ses effets sur les droits des communiers -& la foi démocratiques de ses auteurs & partisans à l'accidie légèreté avec laquelle ils songent moyenner à Genève une cohorte de citoyens de deuxième aire (ceux domiciliés en Ville, faillis du tiers de leurs droits politiques), & de communiers de troisième aire (les avenaires domiciliés en Ville, faillis de trêtous leurs droits politiques).

Le pays de Genève
Mais si foutaise serait l'atravement de la République & de la Commune, troublement sera faiture de communauté urbaine transfrontalière ; adonc y aurait-il abusion à attendre des partisans de l'un la pire attention à l'égard de l'autre -sauf à la vouloir rendre impossible, la moindre aie n'étant pas celle qu'ils jureraient à l'abolition de la seigneurie municipale quand il appert qu'une communauté urbaine transfrontalière ne se pourrait édifier que par caudance de municipalités, poruec la commune est seule seigneurie équiparable de part & d'autre de la frontière & que le pays genevois, d'évidence, ceint Genève.

L'Helvétie officielle dont nos fusionneux sont portion est encore bâtie sur la réfutation de toute reconnaissance des villes pour ce qu'elle sont, & ne ressongne rien tant que leur émergence politique. Adonc, nulle surprise que certains affidés de l'atraverie de Genève & de Vaud le fussent aussi de celle de la République & de la Commune, dès lors qu'il s'agit toujours de racler la Ville comme seigneurie, quand la plus superfétatoire des deux seigneuries genevoises (le canton & la Ville) est plutôt celle qui propose la disparition de l'autre que celle que l'on voudrait faire disparaître… A qui juppe à grande clameur atraverie de la Ville & du canton, nous baroyons ariel des villes du pays de Genève, de Nyon à Annemasse.
Car avons à faire exister les villes (adonques & céans celle de Genève) comme souveraînetés, caudances de la démocratie (& de l'Etat, tant que mie n'aurons trouvé le moyen de nous en dépêcher) ; nous avons à dépasser l'archaïque seigneurie cantonale pour faire le pays de Genève. L'Helvétie a grand talent de mettre en ny ses propres réalités & césures pour construire une seigneurie fédérale en empilant des seigneuries cantonales entandis que l'on refuse communautés de culture & réalités urbaines. Adonc, l'héréditage médiéval se porte d'autant mieux qu'on en use pour refuser le préset réel. La seigneurie cantonale est obsolète ? Ce n'est que mains, puisque ainsi est qu'elle engendre postes & prébendes comme truie en acolchiance.

C'est bien d'institutions démocratiques urbaines & régionales dont il est cause, d'une institution politique à moyenner, représentant trêtous les habitants du pays de Genève & par eux contrôlée. La ville réelle ne saurait exister politiquement qu'à la condition d'exister institutionnellement, d'être autre qu'un concept abstrait résumant les seigneuries communales sises en même pays. Cilec s'épreint l'exigence d'un fédéralisme renouvelé, reconnaissant & affièrant l'existence d'une ville de Genève mais grande que Seigneurie de Genève.
N'étant que ville, le pays de Genève ne peut s'absoudre de la Municipalité de Genève. Mais s'il y a nécessité de faire exister la Ville, la réalité est que l'on s'est contenté jusques adonques de vouloir acolchier d'une chimère municipalo-cantonale. De la réalité à la nécessité, il y a à cheminer en un arroi que n'entendent ni ne peuvent poraler ceux à qui il suffit de baroier atraveries (de cantons, de communes, d'un canton & d'une commune) pour s'aconter réformateurs.

Enjeux & urgences
A nous faire prendre vessies pour lumignons, on n'impètre que rendre mais irréelles les interventions politiciennes, & opaques leurs achoisons. Les enjeux & questionnements du temps, l'urgence de leur bailler réponse, sont pourtant d'une toute autre pregnance que la seule question des rapports entre seigneuries municipales & cantonales. Adonc, quels sont enjeux & urgences ?

. L'alèsement & l'abismence de la démocratie, adonc de la maîtrise citoyenne des institutions & bandons politiques ;
. item, l'édification d'un pays de Genève, transfrontalier, doté d'institutions politiques à lui propres;
. item, l'accès direct des villes à la décernance politique confédérale ;
. item, la participation de Genève à l'intégration européenne & à l'invention d'une démocratie européenne ;
. item, la solidarité concrète avec les lointains ;
. item, la maîtrise de la desvuidience économique & sociale ;
. item, la réforme de la politique sociale & de ses instruments ;
. item, la réponse à la crise du labeur gagé & à l'émergence de nouvelles faitures d'impourvoyance ;
. item, la reconnaissance par les lois du changements des us & arrois individuels & communs ;
. item, la reconnaissance de la pregnance d'une politique culturelle en convenance de toutes seigneuries du pays ensemble.

Une constituante sera, si le bon peuple en fait élection, l'espace de brigue de ces enjeux. Ains de cette brigue doivent sortir outre que bricolages servant ensourquetout de leurres ou élourdissements. Nous entendons nous livrer à une critique des institutions politiques qui soit critique de leurs caudances & non toilettage de leur viaire ; une critique se translatant en propositions de réformes institutionnelles concrétisant deux principes : l'un de légitimité, la souveraineté populaire ; l'autre d'organisation, la subsidiarité institutionnelle.

La souveraineté populaire, d'abord : mie ne s'agit seulement de proclamer, comme l'exige le moindre en démocratie, qu'un pouvoir politique ne doit agir sans l'acquiescement des citoyens, ains item & ensourquetout d'admettre qu'acquiescement ni mandat du plus grand nombre n'oblige jamais que lui & ceux à qui ce mandat est baillé, & que celles & ceux dont l'élection est autre que du greigneur ont jus égal à icelui, & tout aussi fondamental, à durer selon leur loi, si minoritaire soit-elle, tant qu'elle n'est pas imposée à qui ne l'admet.

Puis après, la subsidiarité institutionnelle, qui est règle que toute compétence publique est d'abord celle de seigneurie mais proche des citoyens ; que l'Etat ne doit avoir de pouvoir que ce que lui destituent cités & communes, qui elles-mêmes n'en doivent avoir que ce que leur destituent les citoyens. Chaque acteur politique ne destituant que ce que lui-même ne peut assumer, le contrôle démocratique tout du s'exerce alors, de but à but. Adonc est-il d'évidence qu'une seigneurie municipale ne soit forclose contre son vouloir propre ni sans que son aire soit de nouvelle commune, par atraverie avec telle autre commune qu'elle choisirait, ou par rompure en plusieurs communes nouvelles si tel est son vouloir.

L'ouvrage sur le métier
L'ouvrage de réformation politique genevoise reste sur le métier. Il devra se faire mais parfondément, ce qui forclos tambouilles ou cosmétiques. La révision globale de la Charte (quant & ce que cette révision implique, notamment l'élection d'une constituante) doit obliger l'ensemble des acteurs sociaux & politiques de la République à jouer le rôle auquel ils prétendent mais dont ils semblent avec opiniâtrise defuir les contraintes : celui d'inventeurs d'une nouvelle démocratie, alésiée aux domaines, aux pratiques, aux groupes sociaux & aux personnes que sa forme actuelle ignore ou forclos. Une Assemblée constituante élue est seule à pouvoir, en un même for (la Constituante elle-même), en un même temps (le temps de la révision constitutionnelle) & par les mêmes errements (ceux de cette révision) s'emparer de tous problèmes, mener toutes brigues, assuivre toutes questions -à la condition toutefois que les factions renoncent à la peupler d'hommes & de femmes siégeant déjà aux conseils de la République ou des communes.

Au fort s'agit-il de changer les institutions, & les règles du jeu institutionnel, non de viander de saîn leurs rouages. Les rapports entre seigneuries de la ville, des communes & du canton portent certes peines -ains ne sont que part de la haute liste des problèmes qui se posent à Genève. Réduire le débat institutionnel à la ventile de ces seules questions est mettre ce débat en ny, et tout faire pour qu'il ne se tienne pas. Or il doit se tenir, vitement, & complètement. Mie ne lance-t-on réforme constitutionnelle pour pélucier le fonctionnement des institutions existantes, ains pour les changer, pour qu'une nouvelle Charte épreigne institutions nouvelles, affière mais concrètement les droits fondamentaux, permette une exercitation neuve des droits populaires acquis & de nouveaux droits populaires.

Ainsi s'approche-t-on de ce dont une réforme institutionnelle est métier en démocratie (locale & régionale, puisque ainsi est qu'il s'agit de Genève) : non à rénover les formes anciennes d'exercitation de bandon politique & de responsabilité collective, ains à en changer au fond, car défermer une disputation sur un dérangement des institutions politiques ne vaut que si est disputation sur ce qui les fonde. Les mots de cette disputation peuvent être mots anciens, mais d'anquenui sont bien les réalités qu'il disent & les enjeux qu'ils révèlent. D'entre ces réalités, la mains émaiante mie n'est l'affadissement de la démocratie, dont nous savons à quoi court : à l'emprise de populismes tant mais efficaces qu'ils useront sans retenue de l'invocation à ce qu'en réalité ils mettent en ny -la démocratie, précisément, qui est remise en question permanente des mythes de la gens & de leur éréditage politique.

Constituante consensuelle

Après avoir traîné les pieds (et le reste) pendant des années, les députés genevois ont donc approuvé avec un touchant enthousiasme (malgré 9 abstentions et 8 oppositions, à l'UDC et chez les Verts) le projet du "groupe Auer" d'élire (probablement en 2008) une Constituante pour réviser la charte fondamentale de la République, vieille de 160 ans (la charte, pas la République, qui a bientôt un-demi millénaire). Le peuple (indigène, le Grand Conseil ayant privé les étrangers de ce droit) élira 80 membres d'une constituante qui aura quatre ans pour présenter un projet de nouvelle constitution, qui devrait donc être soumis au vote vers 2012.
Pour l'élection de la Constituante, le quorum sera fixé à 3 %, les listes ne pourront pas être apparentées et les Conseillers d'Etat ne pourront pas être candidats. Les députés en revanche, pourront l'être, ce qui menace de garnir la constituante d'une foule de membres du Grand Conseil cumulant ainsi leurs mandats de législateurs et un mandat de constituant. La Maison des Associations a annoncé qu'elle allait faire de nombreuses propositions -mais pas encore décidé de présenter une liste à la Constituante.
Que peut-il sortir d'une telle Constituante ? Le Conseiller d'Etat Laurent Moutinot a quelques doutes sur sla capacité de l'assemblée à produire autre chose que de l'eau tiède : "il faudra éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun", avertit Saint Laurent (Le Temps du 5 mai). Comme la Constituante ne pourra présenter qu'un seul projet au peuple, et que si ce projet est repoussé on en reviendra ipso facto à l'actuelle constitution, le risque, en effet, est grand que pour obtenir une majorité, c'est-à-dire éviter de susciter de trop nombreuses oppositions qui, coalisées, seraient majoritaires, on ne présente au bon peuple qu'un texte ne fâchant personne. Et donc un texte sans intérêt.
Tout n'est cependant pas perdu, pour ceux qui espèrent une Constituante capable d'aller un peu plus loin que les idées reçues. Certes, il eût mieux valu une assemblée plus large (150 membres plutôt que 80, le "groupe Auer" en posant cent), qui aurait pu être ouverte à des milieux et des personnes qui risquent de pas avoir accès à l'assemblée telle qu'elle est prévue; il eût mieux valu aussi autoriser la Constituante à présenter un nouveau projet si le premier sorti de ses travaux était refusé par le peuple; il eût mieux valu encore que les étrangers (et les jeunes de plus de 16 ans) soient autorisés à se présenter à la Constituante et à l'élire; il eût mieux valu enfin une Constituante prenant la place du Grand Conseil au lieu que de s'y ajouter, et contrainte de présenter un (ou plusieurs) projets de Constitution dans un délai de six moins plutôt que dans un délai de quatre ans, mais, même réduite à ce que le Grand Conseil en a fait, et à ce qu'il était capable d'accepter, il y a tout de même un usage possible d'une Constituante : le député UDC Yves Nidegger n'a pas tort de craindre que "la Constituante risque de nous amener ailleurs qu'on le pense". D'ailleurs, dans tous les cantons qui ont connu un processus comparable à celui mis en oeuvre à Genève, ce processus a abouti à une constitution plus progressiste que l'ancienne, à uine extention des droits démocratiques, et surtout à un formidable renouvellement du personnel politique.
Et puis, de toutes façons, le processus constituant importe plus que son résultat -parce que ce processus équivaut à une mise en débat public de tout ce que peut contenir une constitution; or une constitution peut contenir toutes les règles qui expriment un projet social... le débat sur la constitution est donc un débat sur l'ensemble des enjeux sociaux, politiques, culturels, économiques -et il n'y a actuellement pas d'autre lieu où un tel débat puisse se tenir, avec une obligation d'aboutir à quelque chose.
Le Grand Conseil genevois a donc adopté (en l'amputant)la proposition de lancer une révision globale de la constitution de la République et de faire faire ce travail par une Assemblée constituante élue. Fort bien. Mais qu'attend-on de cette révision constitutionnelle, de cette assemblée et de cette constitution ? Pour en débattre, ce blog est ouvert...

La Charte européenne de l'autonomie locale

Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg, 15.X.1985, et ratifiée par la Suisse.

Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant qu'un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d'accords dans le domaine administratif;

Considérant que les collectivités locales sont l'un des principaux fondements de tout régime démocratique;

Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

Convaincus que c'est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement;

Convaincus que l'existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen;

Conscients du fait que la défense et le renforcement de l'autonomie locale dans les différents pays d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir;

Affirmant que cela suppose l'existence de collectivités locales dotées d'organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d'une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l'article 12 de cette Charte.

Partie I

Article 2 – Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale
Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.

Article 3 – Concept de l'autonomie locale
1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.
2. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi.

Article 4 – Portée de l'autonomie locale
1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n'empêche pas l'attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.
2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.
3. L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L'attribution d'une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l'ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d'efficacité et d'économie.
4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.
5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu'il est possible, de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales
Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.

Article 6 – Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales
1. Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.
2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.

Article 7 – Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.
2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l'exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.

Article 8 – Contrôle administratif des actes des collectivités locales
1. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.
2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l'opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l'exécution est déléguée aux collectivités locales.
3. Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d'une proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité de contrôle et l'importance des intérêts qu'elle entend préserver.

Article 9 – Les ressources financières des collectivités locales
1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
6. Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
8. Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.

Article 10 – Le droit d'association des collectivités locales
1. Les collectivités locales ont le droit, dans l'exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun.
2. Le droit des collectivités locales d'adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d'adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat.
3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d'autres Etats.

Article 11 – Protection légale de l'autonomie locale
Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.

Partie II – Dispositions diverses

Article 12 – Engagements
1. Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants:
* article 2,
* article 3, paragraphes 1 et 2,
* article 4, paragraphes 1, 2 et 4,
* article 5,
* article 7, paragraphe 1,
* article 8, paragraphe 2,
* article 9, paragraphes 1, 2 et 3,
* article 10, paragraphe 1,
* article 11.
2. Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1 du présent article.
3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 13 – Collectivités auxquelles s'applique la Charte
Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend exclure du champ d'application de la présente Charte. Elle peut également inclure d'autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d'application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 14 – Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu'elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.

Partie III

Article 15 – Signature, ratification, entrée en vigueur
1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16 – Clause territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Charte.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 17 – Dénonciation
1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre.
2. Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d'un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même.

Article 18 – Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil:
1. toute signature;
2. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
3. toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15;
4. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3;
5. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13;
6. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.